tutelle testamentaire

Bonjour,

Premier post, et premier merci pour toutes ces informations..

Pour celles qui l on deja fait, serait il possible d avoir un exemplaire de ces fameux documents (mp). En effet, jusqu a present nous n avions fait que des testaments nous declarant l une et l autre legataire universelle de l autre, mais avec la venue de la petite je voudrais proteger ma doudou, cote garde, et maison. j ai demande conseil aupres de ma tante notaire, not. concernant l usufruit et la quotité...mais je prends tous et apres je trie.

A l arrivee du 6e mois, ca commence a me turlupiner.

Merci pour votre aide.

Si ça peut vous aider j'ai donné quelques pistes dans le post appelé : la tutelle testamentaire c'est quoi exactement

Le lien :
https://homos-et-parents.forumactif.com/droits-et-demarches-f14/la-tutelle-c-est-quoi-exactement-t5200.htm

L.

oui oui je suis allee y faire un saut tres tres instructif. Ca commence a prendre forme tout ca.

Dans le cadre de coparentalité, ma compagne peut-elle me faire une tutelle testamentaire, avec ou sans l'accord du père? En cas décès, j'imagine que ce sont les droits du père qui priment sur ceux de la tutrice??

C'est clair que dans le cadre d'une coparentalité les données changent. En effet normalement c'est au dernier des parents survivant de désigner le tuteur. Donc en théorie si la mère décède en premier, c'est au père qu'il appartiendra de choisir le tuteur.
Par contre avec accord du père il est possible de confier l'enfant à un tiers (donc ici la compagne de la mère biologique). Il est également possible de le faire sans l'accord du père mais c'est une procédure longue et difficile car il faudra prouver une carence grave du père. De plus comme la compagne de la mère biologique n'a pas de lien avec l'enfant elle ne peut pas engager elle même l'action et elle doit convaincre le ministère public de le faire à sa place. Sans compter que dans ce cas l'enfant pourra être confier à n'importe quel tiers que le juge aux affaires familiales jugera digne et donc pas automatiquement à la mère "sociale". Donc un chemin très difficile et incertain.

Par contre la loi reconnait maintenant un droit de visite aux beaux parents des enfants qu'ils ont contribué à élever. Donc dans ce cas à la mère "sociale" En cas de désaccord avec le père biologique c'est encore la manière la plus sûre de s'assurer de maintenir un contact avec l'enfant.

Mais bon l'idéal est toujours dans le dialogue et la gestion intelligente de la situation avec le père ^^

petite question^pour la belgique

je me rappelle qu'avant on pouvait aller au juge de paix pour la tutelle d'un enfant cela serait il toujours le cas ?

car une amie avait fait un bebe toute seule lol et a du prendre 5 tuteurs donc je me pose la question

Les tutelles se font toujours chez le juge de paix. Par contre, 5 tuteurs me laissent perplexe

kisa a écrit:

Les tutelles se font toujours chez le juge de paix. Par contre, 5 tuteurs me laissent perplexe

OK merci les lois ont peut etre changer je vais me renseigner des que j'aurai un moment car la je suis full

bonjour,

voial j'ai demandé a mon prof de droit qui est avocate

il faut faire un testament et le mettre dans le contrat de mariage

elle m'a donné un nom d'une avocate specialisé la dedans xxxxxx

si cela a pu eclairée certaine c'est avec plaisir

Edité par Cactus. Contactez Ronadine par MP pour avoir le nom de l'avocate.

je suppose que ton avocate est belge?
c'est une précision importante car les lois belges et françaises sont différentes, même si la tutelle testamentaire est possible dans les 2 pays.
En Belgique, une fois l'enfant venu au monde, la compagne peut faire des démarches d'adoption. donc la tutelle est utile entre la naissance et l'adoption.

on peut ajouter des choses dans le contrat de mariage?
nous sommes déjà mariées et pas encore d'enfant, on peut faire ce testament avant que l'enfant soit là? le rajouter à notre contrat de mariage? ça devient inutile une fois l'enfant adopté par la maman non bio?

flo a écrit:

je suppose que ton avocate est belge?
c'est une précision importante car les lois belges et françaises sont différentes, même si la tutelle testamentaire est possible dans les 2 pays.
En Belgique, une fois l'enfant venu au monde, la compagne peut faire des démarches d'adoption. donc la tutelle est utile entre la naissance et l'adoption.

on peut ajouter des choses dans le contrat de mariage?
nous sommes déjà mariées et pas encore d'enfant, on peut faire ce testament avant que l'enfant soit là? le rajouter à notre contrat de mariage? ça devient inutile une fois l'enfant adopté par la maman non bio?

oui elle est belge de liege meme lol
oui tu peux ajouter ce que tu veux dans ton cntrat de mariage meme par la suite
ben pour le testament il faut qu'il soit viable donc si elle est enceinte oui aussi non faudra attendre
bien sur une fois adopté ca ne sert plus a rien mais on ne sait jamais car les lois change tres vite sur ce sujet car ils sont perdu et des textes pas tres clair

ps sorry pour le nom dans mon post je ne savais pas je ne recommencerai plus lol voila la gifle est arrivée sur mon visage ha ha ha

Bonjour à tous. Je débarque sur ce site.
Qqn connaitrait il un notaire à Rennes? Mon ex vient de me proposer la tutelle testamentaire pour nos filles, et là, il ne faut pas que je rate le coche!
Et si vous pensez qu'il y a une possibilité pour que mes droits de mamoun soient un peu plus reconnus, faites le moi savoir.
Merci

Lezzie a écrit:

De la part de Calou et Doudou.

Citation :

Je soussignée,
Madame……………………….(nom,prénoms)
Demeurant à ………………………………………
Née à…………………….. le………………………
Pascsée avec Madame………………………………..
Suivant déclaration au greffe du TGI de…………………….le……………………………..
Déclare faire mon testament comme suit :

Je lègue à Madame…………………………la quotité disponible de ma succession à prendre ou bon lui semblera,
D’autre part, je souhaite expressément qu’en cas de décès, la tutelle de tout enfant à naître, soit confiée à Madame………………………mon partenaire sus-nommée ou à défaut Madame…………………………….

Je révoque toute disposition antérieure,

Ainsi fait à …………………………..
Le ……………………………………

Signature



[b]Explication sur l’écrit ci-dessus
Le testament doit être manuscrit pour être
valable.

L’exemple ci-dessus correspond à une tutelle testamentaire, mais aussi à un testament en faveur de la compagne. Le cas de testament est intéressant surtout lorsque le couple est pacsé car dans ce cas il n’y a pas de
droit de succession.

Dans tous les cas, le partenaire a une partie des biens qui revient à ses ascendants s’il n’a pas de descendant. D’où l’importance que chacun fasse un testament en faveur de l’autre.

Si la conjointe veut faire un testament envers l’enfant de sa compagne, il ne faut pas oublier que par manque de filiation l’enfant aura des droits de succession à payer.

Bonjour à toutes, nous sommes allées chez le notaire hier pour la tutelle testamentaire. Je tiens à apporter quelques précisions. Ci-dessus, j'ai surligné une phrase en rouge. Cette phrase est très importante car dans notre cas, elle ne convenait pas. Ici, cela signifie que les biens sont divisés en deux parts égales : 50% pour la conjointe, 50% pour l'enfant à naître. Ce qui veut dire clairement que l'enfant à naître peut plus tard obliger la vente des biens pour récupérer sa part (par exemple un appartement).

Dans notre cas, avec l'aide du notaire, nous avons fait modifier la formule afin que ma chérie puisse bénéficier de l'usufruit de l'appartement (que nous avons acheté en commun l'an dernier). Voici le testament que j'ai déposé qui fait aussi office de tutelle testamentaire :

Citation :

Je soussignée, mademoiselle ..................., demeurant ......."adresse complète"..........., née à ............... le ........, pacsée avec mademoiselle .................................., née à ............. le ..............., suivant déclaration au greffe du Tribunal d'Instance de................ le ............, déclare faire mon testament comme suit :

Je lègue à mademoiselle .................. l'usufruit de mes droits indivis dans l'immeuble sis ......."adresse complète..................................... et les meubles le meublant et le surplus de la quotité disponible.

D'autre part, je souhaite expressément qu'en cas de décès, la tutelle testamentaire de tout enfant à naître soit confiée à mademoiselle ......................., ma compagne et partenaire sus-nommée ou à défaut à ma soeur, mademoiselle ............ domiciliée ......................

Je révoque toute disposition antérieure.

Fait à .............,
Le ...........


Signature

La phrase surlignée en bleu signifie que ma conjointe et l'enfant à naître hérite de 50% chacune des biens. La différence majeure avec la tutelle précédente est que ma chérie bénéficiera de l'usufruit de l'appartement et de tout ce qui se trouve à l'intérieur jusqu'à sa mort. L'enfant à naître ne pourra pas obliger la vente pour récupérer sa part et n'héritera qu'au décès de ma chérie.

Une autre précision, le notaire nous a confirmées que le juge des tutelles peut révoquer ce testament pour le bien de l'enfant. Mais enfin, je ne vois pas pourquoi ça serait le cas.

Nous avons tout de même joint avec le testament une lettre de ma mère qui renonce à ses droits parentaux au cas où je décéderai (mon père étant déjà décédé).

Ma chérie a aussi déposé un testament en ma faveur ou à défaut à notre enfant à naître. Sachant que si c'est moi qui hérite, les taxations notariales sont réduites car nous sommes pacsées mais si notre fille hérite de ma chérie, elle sera taxée à 60% car il n'y a aucun lien de filiation.

Pour le prix, ça nous a coûté 24,70€ par testament, ça ne vaut pas le coup de s'en passer (olographes, c'est à dire écrits à la main) soit au total 49,40€.

Voilà, si vous avez des questions, n'hésitez pas, nous sommes de vraies pros maintenant

Je te remercie miss pour tes précisions très intéressantes et précieuses !!

Je cherchais exactement ce que tu viens d'écrire....nous attendrons d'être pacsée pour le faire, ainsi, pas besoin d'enregistrer deux fois le testament....


Tiens, par contre, notre notaire nous demandait plus cher......bref....c'est un détail ça

Une question ceci dit, si quelqu'un sait me répondre, est ce que l'on peut parler d'enfant à naître même si cet enfant n'est pas conçu ?

Stellana (marin32) a écrit:

Une question ceci dit, si quelqu'un sait me répondre, est ce que l'on peut parler d'enfant à naître même si cet enfant n'est pas conçu ?

Oui tu le peux car elle nous a dit que si on avait d'autres enfants, c'était valable de la même manière

Stellana (marin32) a écrit:

Tiens, par contre, notre notaire nous demandait plus cher......bref....c'est un détail ça

Parce que tu paies aussi l'enregistrement du testament au fichier central. Ainsi, quel que soit le notaire qui règle la succession, y compris si ça n'est pas celui chez qui tu as déposé le testament, il aura connaissance du document. On avait payé une quarantaine d'euros, avec enregistrement au fichier.

Et bien nous sommes chanceuses car nous avons payé 24,70€ avec également enregistrement au fichier central. Les prix varient d'un notaire à l'autre

Ok merci pour les infos les filles !

Pour le prix, de toute façon, on n'ira pas chez cette notaire en question, donc, on verra....
Et quel que soit le prix (dans la limite du raisonnable), pour protéger ma moitié et notre enfant (le jour où), on le mettra...

Nous avions fais exactement le même testament avec usufruit pour ma chérie mais également tutelle testamentaire pour tout enfant à naitre et effectivement aucun souci, ça marche !

Donc en avant, conception de 15 enfants !

Merci beaucoup pour l'exemple de ce précieux document ! il nous servira le moment venu.

Je me pose une question, nous ne sommes pas encore dans ces démarches mais on y pense grandement afin que ma moitié soit également reconnue....
Je sais que les testaments et tutelle ne sont pas reconnuent à 100% si la famille fait poids derrière pour avoir son mot à dire, du moins c'est ce que j'ai cru comprendre....

J'ai une question, car avec ma mère j'ai coupé tout contact et ce depuis 2008... et je ne souhaite en rien qu'elle puisse intervenir et avoir du pouvoir dans ma vie présente et à venir, n'y a t il donc pas un moyen de se protéger et pouvoir protéger l'enfant à venir de cela? afin que ma moitié ne soit pas évincée si conflit il y a....????

Merci d'avance
Eve

Il faut savoir qu'effectivement le juge des tutelles peut révoquer le testament, du moins la tutelle testamentaire pour le bien de l'enfant. A voir avec le notaire si tu ne peux pas ajouter une clause pour qu'en aucun cas ta mère ne réclame la garde (ou la tutelle).

En toute logique, si l'enfant a été élevé entre vous deux sans problèmes connus, il n'y a aucune raison pour que le juge n'aille pas dans ton sens.

Le mieux est de poser la question à un notaire.

Nel

Je suis actuellement en recherche de donneur avec ma compagne pour une IA nous pensons passer par la case notaire pour un testament sous tutelle seul soucis j'ai déjà un petit GARCON de 3 ans et demi et je ne voudrais pas que s'il m'arrive quelque chose mes enfants viennent a être séparé ! Ma compagne peu elle être la tutrice de mon premier enfant . Il a un Pere mais pratiquement inexistant ... Que faire ? Help please ?