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 mandat de protection pour autrui / tutelle testamentaire

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Marion92
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Féminin Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 11/08/2010

MessageSujet: mandat de protection pour autrui / tutelle testamentaire   Mar 22 Mar - 11:43

Bonjour,
suite à rdv avec un notaire pour des renseignements sur la tutelle testamentaire, ce dernier m'a conseillé de plutôt opter pour un mandat de protection future pour autrui qui serait plus large (la maman sociale, désignée comme mandataire, pourrait s'occuper de l'enfant mineur en cas d'incapacité de ma part et pas seulement en cas de décès).

Est-ce que certaines d'entre vous ont déjà eu recours à cet enregistrement? Avez-vous des infos sur les avantages/inconvénients de cette démarche??

D'avance merci pour votre aide!
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Gabrielle et Agnès
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Féminin Nombre de messages : 172
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Date d'inscription : 18/07/2009

MessageSujet: Re: mandat de protection pour autrui / tutelle testamentaire   Mar 22 Mar - 12:04

Bonjour,
Nous avons eu le même conseil. Ici, j'ai mis une synthèse des démarches possibles : http://homos-et-parents.forumactif.com/t8708-demarches-administratives-apres-la-naissance-les-astuces
Pour le mandat de protection future, ce qui est intéressant c'est que cela ne se limite pas uniquement à la résolution des problèmes en cas de décès mais également en cas d'incapacité à prendre les décisions. En l'absence de DPAP qui semble difficile à obtenir si on a pas d'arguments en béton pour prouver que la maman bio n'est pas en permanence capable d'assurer son rôle, cela semble renforcer les liens entre les différents membres de nos familles lorsqu'ils ne sont pas reconnus par ailleurs.
Par contre, notre notaire nous a expliqué que c'était une disposition encore récente (normalement prévue pour les enfants mineurs handicapés mais utilisée au final pour tous les mineurs) qui pouvait évoluer au rythme des jurisprudences.
Nous ne l'avons pas encore mis en place car notre grumeau n'est pas encore né : avant la naissance, on va juste faire des testaments olographes. Après naissance, on ira le faire car il parait que la signature doit se faire obligatoirement devant notaire.
Affaire à suivre....
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toytoy
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Masculin Nombre de messages : 292
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Date d'inscription : 29/10/2010

MessageSujet: Re: mandat de protection pour autrui / tutelle testamentaire   Mer 12 Oct - 22:10

je suis mandataire judiciaire donc autant dire que la tutelle c'est mon dada!! en effet, la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a instauré une nouvelle mesure de protection : le mandat de protection future. Ce mandat se fait uniquement devant un notaire. Pendant ma formation (obtention d'un diplome supplémentaire également créer par la réforme des tutelles!!), j'ai appris que le mandat prévoit en effet de désigner un tuteur pour soi ou pour son enfant en cas d'incapacité. Pour avoir incapacité, il faudra absolument qu'il y ait altération des facultés mentales et/ou physique. L'altération physique n'est pas suffisante pour déclencher la mesure de protection qu'on a prévu chez le notaire. Il faut que l'altération physique soit de nature à empêcher l'expression de la volonté. Pour l'altération des facultés mentales, pas de problèmes, la mesure peut être ordonnée. Ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que lorsqu'on désigne un mandataire (le conjoint par exemple) pour exercer la mesure de tutelle pour notre enfant, il faut prouver l'altération. Comment faire? il faut ABSOLUMENT un certificat médical circonstancié établit par un médecin habilité, inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Coût actuel de ce certificat : 160€.
Autre chose qu'il faut avoir à l'esprit : le Juge des Tutelles prendra la décision d'ouverture d'une mesure de protection. Le Juge est souverrain et peut révoquer le mandat de protection future (bon, qu'on se le dise, il faut vraiment, je pense, qu'il y ait des arguments...mais ne sait-on jamais...en tout cas, le Juge a la possibilité de révoquer ce mandat). A priori, il n'y a aucune raison que le mandat soit révoqué mais bon, si c'est possible, je suis méfiant...

voili voilou ce que je peux dire du mandat de protection future (rapidement).
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toytoy
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MessageSujet: Re: mandat de protection pour autrui / tutelle testamentaire   Jeu 13 Oct - 18:01

je voudrais juste préciser que tout ceci est dans le cas d'une incapacité du parent bio de l'enfant, pas d'un décès!! dans le cas d'un décès, la tutelle testamentaire s'applique sans besoin de prouver l'incapacité pour le parent bio de continuer à élever l'enfant (puisque décédé)...
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Gabrielle et Agnès
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Féminin Nombre de messages : 172
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Date d'inscription : 18/07/2009

MessageSujet: Re: mandat de protection pour autrui / tutelle testamentaire   Jeu 13 Oct - 20:45

Merci Toytoy pour la clarté de tes précisions.
Notre biboulo est maintenant bien née mais nous n'avons pas encore eu le temps d'aller clarifier les choses devant notaire.
Notre notaire qui d'ailleurs part en formation sur le mandat de protection future en novembre... donc on attend cela aussi.
Sinon, est-ce que tu conseilles d'y avoir recours ou est-ce que cela n'apporte pas grand chose?
Merci
Gabs
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toytoy
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Masculin Nombre de messages : 292
Age : 35
Date d'inscription : 29/10/2010

MessageSujet: Re: mandat de protection pour autrui / tutelle testamentaire   Mar 15 Nov - 22:45

ben de mon point de vue c'est préférable de le faire surtout en cas d'incapacité, d'altération des facultés. Je pense que dans ce mandat, il est intéressant de pouvoir désigner la personne qui prendra le relais en cas d'empêchement. Après, je pense que le notaire est le professionnel le plus compétent pour te conseiller...le seul hic, c'est que c'est une mesure récente (loi de 2007 entrée en vigueur 1er janvier 2009). A titre d'info, mon asso a reçu que 3 mandat de protection future...je pense qu'on a la théorie (tout comme les notaires lors des formations) mais on manque de recul sur l'application de ces mandats, sur les spécificités dans leurs rédactions...je vais poster quelques infos là-dessus prochainement...mais ce ne sera là que de la théorie car je n'en connais pas mis en application et tous les notaires rencontrés pendant ma formation n'avaient pas ou très peu fait ce type d'actes...
dans tous les cas, je pense que plus on se couvre, mieux c'est! après à voir comment on rédige tout ça...de façon à ne pas être pris à son propre piège car trop de protection tue la protection...
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