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 mandat de protection future / tutelle testamentaire

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CallieNell
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Féminin Nombre de messages : 56
Age : 38
Date d'inscription : 03/01/2014

MessageSujet: mandat de protection future / tutelle testamentaire   Mer 11 Juin - 19:11

Bonjour,

Mon amie et moi sommes allées chez le notaire aujourd'hui et nous a un peu embrouillé l'esprit.
Nous y allions pour effectuer une tutelle testamentaire pour notre fille à naître, or celui ci nous a affirmé que ce n'était pas une tutelle testamentaire qu'il fallait faire mais un mandat de protection future. Cet acte notarial ne garantie pas non plus que mon amie aura la tutelle de notre fille s'il m'arrivait quelque chose.
Quelqu'un en a déjà entendu parler? Et qu'en pensez vous?

Merci d'avance.
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Lezzie
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Féminin Nombre de messages : 30152
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Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: mandat de protection future / tutelle testamentaire   Sam 14 Juin - 22:04

Voilà ce qu'on trouve...

La tutelle testamentaire

Sur Legifrance
Citation :

Code Civil, Livre 1er, Titre X, Chap. 1, Section 2, sous-section 2
Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Article 398 :
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.

Article 399
Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.
Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.


Paragraphe 3 : Du tuteur
Article 403
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.

Article 406
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.


Mandat de protection future
Sur vosdroits.service-public.fr

Citation :
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.


Pour résumer, en gros, hein...
Une tutelle testamentaire est donnée à une personne par les parents. Ce tuteur gère une partie ou tous les détails de la vie d'un mineur jusqu'à sa majorité, sous le contrôle d'un subrogé tuteur et du conseil de famille, avec un juge des tutelles si besoin.

Le mandat de protection future est signé devant un notaire (ou sous seing privé, avec enregistrement légal tout de même) par les parents au cas où ils décèderaient avant la majorité de l'enfant. Le conseil de famille n'a pas son mot à dire.



Lezzie.

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CallieNell
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Féminin Nombre de messages : 56
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Date d'inscription : 03/01/2014

MessageSujet: Re: mandat de protection future / tutelle testamentaire   Dim 15 Juin - 10:21

Merci beaucoup Lezzie pour cette réponse qui nous éclaire beaucoup.
Du coup je pense qu'on va se pencher sur le mandat pour plus de sûreté.
Encore merci.

CallieNell
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vivi971
Bavard


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Date d'inscription : 27/04/2010

MessageSujet: Re: mandat de protection future / tutelle testamentaire   Dim 9 Nov - 15:41

donc le mandat nous assure que l'enfant sera bien confié à la personne désignée et la famille ne pourra donc rien dire?
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Lezzie
Rang: Administrateur
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Féminin Nombre de messages : 30152
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MessageSujet: Re: mandat de protection future / tutelle testamentaire   Mer 12 Nov - 10:07

C'est le sens du texte de loi.

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vivi971
Bavard


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Date d'inscription : 27/04/2010

MessageSujet: Re: mandat de protection future / tutelle testamentaire   Mer 12 Nov - 11:44

Merci lezzie
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MessageSujet: Re: mandat de protection future / tutelle testamentaire   

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