Congé de paternité, parental et jours de naissance

La filiation n'est pas nécessaire, cf l'article du code du travail :

Citation :

Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle
d'absence de :
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité

(source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902669&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110709&fastPos=2&fastReqId=1919314250&oldAction=rechCodeArticle)

C'est pour ça que je vous demandais si vous étiez pacsées, parce que si c'est le cas, de fait, vous formez un foyer, donc la décision est légitimement contestable.

Mutine avait fourni un certain nombre de documents lors de sa demande :
- nos actes de naissance, mentionnant le PACS en mention marginale
- avis d'imposition commun (pour la notion de foyer)
- déclaration à la CAF et sécu dans lesquelles on apparaissait toutes les 2
- certificat de grossesse du gynéco.
Les jours ont été accordés en décembre 2009. Pour info, ce ne sont pas des congés mais des autorisations d'absence exceptionnelle. Souvent c'est le chef de service, voire le directeur, qui les accorde, pas forcément la DRH (sauf si le DRH est aussi ton directeur ou ton chef de service évidemment ;-))

merci

mais j'ai carrément été gourmande car j'ai demandé l’équivalent d'un congé paternité !

mon N+1 et N+2 y étaient favorables mais ce ne sont pas les décideurs ! en plus on pointe en seine et marne, donc on a un beau logiciel qui autorise et calcule tout

Tout s'explique ;-)
Le congé de paternité ne peut pas être accordé à une femme, la loi dit clairement qu'il est octroyé de façon exclusive au père de l'enfant. La seule solution pour en avoir un équivalent, c'est que l'employeur offre 11 jours de congés supplémentaires.

Le congé paternité est payé par la Sécu, pas par le CG. Le CG paie son agent et récupère les sous à la sécu, comme pour les congés de maternité. Or là, il ne peut pas récupérer ses sous.

Mutine avait fait la demande en plus des jours de naissance, pour la forme. Sa n+1 et le N+2 était favorables. Mais la DRH a mis son veto et renvoyé la jurisprudence qui existe en la matière.

Essaie peut-être de refaire la demande pour les jours de naissance. Ceux-là ne sont pas soumis à la filiation.

bref, je ne rentre pas dans les cases !

ben les mamans de 2013 vont pouvoir y prétendre...

Si, tu fais partie du foyer (toujours si PACS, en tous cas là c'est incontestable), c'est là dessus qu'il faut jouer, en rapport avec l'article du code du travail.

Jen & Caro a écrit:

ben les mamans de 2013 vont pouvoir y prétendre...

Pas sûr....et de toutes façons uniquement une fois mariées. Si le congé reste accordé au père de l'enfant, cela ne changera pas. Il faudrait que cela devienne un congé de parentalité et non de paternité. Enfin, si les mamans sociales adoptent les enfants, elles auront droit au congé d'adoption.

on a mis le collectif de lutte contre l’homophobie dans le coup

http://www.cgt.fr/-Homophobie-.html

et on a déjà été contacté et un militant a déjà écrit a la cgt du 77

caro fait parti du bureau de la cgt du CG 91 et son président est plus avant gardiste
http://www.liberation.fr/societe/01012400737-homoparentalite-la-loi-actuelle-est-hypocrite

je vous tiendrais au courant

Pour le congé pater, ça n'est malheureusement pas une question d'homophobie, mais juste de loi (certes injuste)

Citation :

Contrairement aux 3 jours de naissance, le congé paternité est payé par la sécu (comme le congé maternité de la maman). Le code du travail précise pour ce congé (source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900917&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110709&fastPos=7&fastReqId=614704906&oldAction=rechCodeArticle)

Article L1225-35

Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Cela dit, si vous arrivez à l'avoir, vous ferez certainement jurisprudence

ben je connais de agents de police qui les ont eus !

Je pense qu'il ne faut pas voir de l'homophobie là dedans, juste l'application d'une loi et surtout d'un texte.

A vouloir absolument mettre les associations et autres groupements "contre l'homophobie" sur ces cas, nous finirons par discréditer ces associations.
Il ne faut pas mélanger les lois qui existent, même si injustes à nos yeux, et, les droits/devoirs auxquels nous pourrions prétendre.

Nous ne sommes pas les maris de nos femmes enceintes, nous sommes parents social, tant qu'il n'existera pas un statut du beau parent ou parent social ou tuteur légal (ou je ne sais quel autre terme on y accordera), rien ne changera au niveau de nos familles.

Bonne chance dans vos démarches, si elles aboutissent j'en serai ravie pour vous

syndicat rencontré, lettre envoyée demain au Pt du CG ! pétition en élaboration !

Tenez nous au courant !

corps de mon courrier :

"Objet : recours suite à un refus d’une demande de congés exceptionnels

Monsieur le Président,

Je suis assistante sociale à l’ASE et travaille au sein du Conseil Général de Seine et Marne depuis 1998.

Je me permets de solliciter à nouveau votre attention sur ma situation personnelle en lien avec une demande de congés exceptionnels effectuée au niveau professionnel.

Ma compagne avec laquelle je suis pacsée depuis 2001, est enceinte et la naissance de notre fille est prévue pour novembre prochain.

A cette occasion, le 6 juin j’ai effectué une demande de congés exceptionnels au même titre qu’un autre parent, qui a droit à un congé de paternité à cet effet.

Le 2 juillet 2012, j’ai reçu une réponse négative sur le motif qu’aucun lien de filiation n’est établi entre moi et l’enfant à naître.

Je suis bien informée des lois à ce sujet et je trouve cette réponse parfaitement adaptée au cadre légal. Pour autant, ce n’est pas celle que nous attendions. Ce vide juridique et absence de reconnaissance de mon statut parental sont perçus comme hypocrite et discriminatoire dans notre société actuelle. Je précise que la CAF prend en compte notre situation en terme de foyer fiscal et que je figure sur l’avis de grossesse en tant que conjointe.

En l’occurrence, nous espérions et espérons toujours un cas de jurisprudence basé sur votre engagement politique et le rejet de toute discrimination, et en accord avec les prochaines dispositions du gouvernement sur la question du mariage et de l’adoption pour tous, qui modifiera de fait la question de la filiation.

Pour finir, je sollicite un rendez-vous auprès de vous afin d’échanger sur ma situation particulière. Je serai accompagnée d’un représentant du personnel.

Dans l’attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération."

bonsoir

on se mobilise on a fait une pétition en ligne

sur les conseils avisés de Maître Cactus, je l'envoie finalement par MP donc si vous voulez me soutenir, faites moi signe, merci

jenny

bonjour

Mon employeur, le Président du le Conseil Général de Seine et Marne vient de m'accorder 11 jours la naissance de ma fille et va sans tarder modifier le règlement intérieur pour élargir à tous les couples, les mêmes droits : merci Vincent !

pour rappel, j'avais eu une première réponse négative de la DRH puis j'ai écris directement au Président...

nous sommes ravies

Félicitations et Bravo à vous!!à vous les mêmes droits que tout le monde, c'est rassurant tout ça..
Cé

Bravo !

Félicitations !

Votre président de région a su reconnaitre où va le vent C'est bien !

merci, c'est un Messin, comme moi !

Bonjour
je travaille aux hospices civils de Lyon et j'aurais aimé savoir si les 3 jours de naissance, le congé paternité et le 80% avait déjà été accordé ?
Je sais qu'on est nombreuses dans le paramédical, je suis en train de faire les démarches mais si une personne en savait un peu plus ça me serait d'une grande aide !!!!!
Je vous remercie...

Salut, juste pour vous dire que le conseil général de l'Essonne valide ces jours pour la naissance d'enfant pour les couples de même sexe!

Kikou
Juste pour vous dire que les jours de naissance ont été accordés par les hospices civils de Lyon.
Le congé exceptionnel et le 80 % sont encore en pour parler.
Je croise en attendant.
Et bonne chance à tous ceux qui sont dans ces démarches.