Congé de paternité, parental et jours de naissance

oui six mois payés mais après rien ne t'empêche de rester en congé jusqu'à ses 3 ans, sans rémunération.
Voir ici dans durée :
http://vosdroits.service-public.fr/F2280.xhtml

Donc selon toi, ma 1er demande ne comptant pas, je peux le renouveler une fois là (à partir de septembre) et peut-être une seconde fois ?

oui, nous sommes en pleine démarche, pour que chérie coin-coin prenne un premier congé et ensuite c'est moi qui prends le relais et on vera après si on prolonge.

c'est vrai que l'on peut changer de parents c'est chouette ça ! vous êtes pacsées ? ta chérie va prendre combien au départ ?

Donc pour clore mon problème je peux renouveler 2 fois, sans compter ma 1er demande ?

c'est bien ça.
au début 2 mois en suite je reprends a temps partiel 6 mois et on verra après si on s'en sort comme ça.

coucou les filles ben moi travaillant pour le Ministère de la justice c'est pareil pour le moment pas le droit aux congés d'après le service donc je suis allée voir le Directeur et j'attends des nouvelles je vais me bouger car notre princesse pointe le bout de son nez début novembre ...
par contre si nous nous pacsons a venir et que nous n'avons pas notre fiche d'imposition en commun

oups ... je reprends pas de fiche d imposition en commun pourront ils me poser problème ?!
d apres les textes non mais bon ...
merci a tou(te)s pour vos réponses

La fiche d'imposition commune sert surtout à attester sans contestation que l'enfant est à la charge des 2 partenaires, même si ça n'est pas obligatoire. En général, c'est là-dessus que sont justifiées toutes les demandes, la maman sociale ayant autant la charge de l'enfant que la maman bio.

De nouveau sur ce post pour vous sollicitez à poursuivre vos démarches auprès des CPAM de vos régions respectives... Ne voyant rien bouger, j'ai envoyer un courrier musclé au Directeur Régional de la CPAM dont je dépend (Rouen), avec à l'appui les différents textes de loi et décret en vigueur, ainsi qu' une lettre d'appui de mon notaire... en gros je lui ai dit de se mettre en relation avec les CPAM de Nantes, Nice, Dordogne qui elles avaient appliqué la loi, pour lui expliquer les démarches à suivre, lui ai fait du chantage en lui disant que si rien ne bougeait, je ferait appel à une asso de lutte contre la discrimination, et auprès du Ministre en charge de cet amendement du mois d'oct 2012, et que j'avais eu affaire auprès de ses services que des refus non justifiés depuis le mois de mai.
Comme par hasard, 4 jours après réception de mon ticket d'accusé de réception, je recevais par mail et par courrier une lettre du sous directeur pour s'excuser des problèmes rencontrés jusqu'alors, et me disant que l'indemnité serait accordée et réglée à mon épouse.
Et bah, c'est pas sans mal !!!!
Donc ne jamais perdre espoir et persévérez !!

Excellent !

Nous sommes convoquées (ou plutôt ma compagne) au tribunal des affaires sociales le 15 octobre, affaire à suivre.....
Il y en t il parmi vous qui ont touché réellement les indemnités?

Bonjour,

dans le cadre de notre projet (en cours) de coparentalité, nous, les papas auront la garde principale, les mamans auront la garde de l'enfant un we sur deux et la moitié des vacances.
Etant le papa géniteur je souhaite prendre un congé parental d'éducation dès la naissance de l'enfant puisque nous en aurons la garde très rapidement après la naissance.
J'ai lu ici et là tout et son contraire sur la question "à partir de quand puis je prendre mon congé parental". Certains affirment que je ne peux le poser qu'à partir de la fin du congé maternité. Dans l'absolu, je comprends mais dans notre situation, le bébé sera chez les papas dès la naissance donc ça risque d'être compliqué.

Quelqu'un aurait une source officielle et une réponse ?

Merci

Bonjour

Je souhaiterai savoir si vous avez encore eu des refus d indemnités de la cpam pour les 11 jours de naissance car je vais bientot accoucher et ma chérie compte prendre ces 11 jours
J'ai appelé la cpam du maine et loire dont je dépend et madame pas tres aimable n'a pas su me repondre
Merci pour vos réponses

Bonjour, ma compagne s'est rendue comme prévue à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale, elle a été très bien accueillie par la secrétaire qui lui a annoncé que l'indemnisation avait été faite le 11 octobre (ma compagne n'avait pas regardé ses comptes).
la CPAM s'est donc empressée de verser ce qu'elle devait, pour ne pas avoir à envoyer un de ses employés à l'audience...il fallait donc leur faire peur!
l'argent je le confirme est bien sur son compte en banque, donc oui les CPAM doivent nous verser les indemnités.

Bravo !

Nous venons de recevoir de la CPAM de Rouen l'indemnisation des 11 jours paternité et l'accueil pour l'enfant, demandé par ma femme fin septembre.
Donc nous sommes une des premières et le remboursement a été assez rapide.
Continuez à faire pression, ne rien laissé à ce droit qui nous est dû.

Ma femme a également était payé il y a 2 semaines a peu près du congés qu'elle a pris les 18 jours pour l'arrivé de nos pinchos au mois de Juin !!!  

Moi je travaille à l'université donc dépend du ministère de l'éducation nationale.
Donc j'ai demandé les 11 jours et refus de ma DRH motif:
"Dans le cas d'un couple homosexuel féminin, la femme ne portant pas l'enfant pourra bénéficier d'un congé "paternité" seulement si elle peut justifier de l'adoption de l'enfant porté par sa conjointe. Le fait d'être mariées ne justifie pas qu'elle soit effectivement le 2e parent de l'enfant"
Mais j'ai trouvé ceci qui logiquement me donne droit à ces 11 jours.
Je vous met le lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F583.xhtml
Du coup je me relance dans la bataille et je vous tiens au courant.
A+

ça me rend dingue quand c'est l'Etat qui n'applique pas la loi.

Cactus a écrit:

ça me rend dingue quand c'est l'Etat qui n'applique pas la loi.

Tout à fait d'accord avec toi !

@manara35 : elle a pas bien lu les conditions ta DRH mais elle a eu la gentillesse de motiver son refus !
J'espère que ça va vite se débloquer pour toi. On attend des nouvelles.

Voici les nouvelles. Toujours un refus. J'hallucine car ils font référence à un autre texte mais pour moi c'est deux choses différentes.

"Bonjour,

Je réponds à votre demande concernant le "congé paternité" pour un couple homosexuel.
S'agissant de deux femmes, la présomption de paternité ne peut s'appliquer (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31465.xhtml)
Pour que la femme ne portant pas l'enfant soit officiellement son parent, elle doit donc l'adopter.
C'est pourquoi il est nécessaire dans ce cas de fournir le justificatif pour pouvoir bénéficier du congé "paternité".
Cordialement."

Je suis deg je pense que je vais essayer de m'entretenir directement avec ma DRH.

Bonsoir

je n'étais pas venue depuis quelques temps mais je viens avec de bonnes nouvelles
nous sommes 2 enseignantes d'EPS et nous avons obtenu (ma compagne, c'est moi qui ait porté notre fille):
- 11 jours d'accueil de l'enfant
- mi-temps de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans
il a fallu batailler et avec l'aide de notre syndicat SNEP-FSU, nous y sommes arrivées!
Nous pouvons servir de jurisprudence pour d'autres cas!
n'hésitez pas à contacter le SNEP ou SNES FSU (ou nous pour plus d'infos)

Bonjour,

Merci pour l'info. En fin de compte j'ai réussi à tout avoir les 3 jours pour la naissance et les 11 jours d'accueil d'enfant.
Comme quoi il faut persévérer.

A+

Merci jess1, je suis prof d'anglais (et au SNES), je n'hésiterai pas à les contacter si besoin!

Bonjour,

Petite présentation rapide:
Je suis mariée depuis mars 2014.
Mon épouse est prof dans l'académie de Versailles (mère "légale" d'un petit garçon de 3 ans 1/2).
Je suis mère "légale" d'une petite fille de 10 mois.
Nos dossiers d'adoption plénière sont déposés depuis mai 2014.

Nous n'avons aucune réponse claire du gestionnaire quant à la possibilité de prendre un congé parental pour mon épouse au titre de notre fille.
J'ai appelé le service juridique du rectorat, et la filiation n'étant pas établie, c'est le flou artistique.

En lisant ce forum, j'ai l'impression que cela est possible, mais impossible de trouver un texte sans équivoque là-dessus.
Je suis donc intéressée par le retour d'expérience de jess1.

jess1 a écrit:

: "- mi-temps de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans"

Comment être sûre d'obtenir ce congé parental? Sur quel texte s'appuyer? Quelle jurisprudence?

Merci pour votre retour