Congé de paternité, parental et jours de naissance

Vous êtes pacsées, donc un foyer fiscal.
Tu annonces que tu vas demander une autorisation d'absence de trois jours pour arrivée d'un enfant dans le foyer.

Pas besoin de filiation là.

Pour les jours de paternité, bon combat...

Merci de ta réponse lezzie.Le souci c est que pour le code du travail il faut juste la notion de foyer mais ma convention collective dit que c est le salarié père qui a droit aux 3 jours,alors je suis un peu perdue.qu est ce qui est à prendre en compte alors?car ma patronne est très stricte la dessus.merci

J'ai toujours entendu dire que la convention collective ne pouvait qu'accorder des droits en plus par rapport à la loi/ au code.

Si elle en enlève, elle est illégale.

Donc, c'est toujours ce qui est le plus bénéfique au salarié qui doit être pris en compte...

En effet, une convention collective ne peut pas enlever des droits à un salarié, elle ne peut que lui en donner de supplémentaire en comparaison au code du travail.

Toutefois, le code du travail dépend malheureusement d'une interprétation qui en sera faite ...
Ainsi, le code du travail parle de foyer (Art L226-1 : Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer )

Alors qu'une interprétation faite sur le site officiel de l'administration française, on parle de "congés de naissance ouvert au père sans conditions" ...

Ce qui est certain, et là je rejoins Lezzie, c'est que cette interprétation ne peut pas se faire sur une convention collective ! elle serait illégale !

Je viens pas trop aider le débat, mais il semblerait quand même que tu sois dépendante de cette interprétation qui sera faite sur le code du travail ... (et certainement pas une interprétation de la convention collective !)

Le mieux serait que tu te rapproche d'un syndicat (surtout de leur service juridique) voir directement d'un avocat ?
Il y a des sites internet qui te donnent cette possibilité si jamais tu n'en as pas dans tes connaissances

En attendant bon courage à vous pour ces démarches qui sont encore si laborieuses pour nous toutes ...

merci a vous pour ces réponses.j ai à nouveau rdv avec ma directrice,je vais lui donner toutes les preuves de mon foyer fiscal et on verra bien....ces 3 jours c est le minimum qu on puisse avoir non?en tout cas si on veux que les choses changent pour nous les homosexuelles il faut savoir bien voter aux prochaines élections les filles😄

à qui faut-il demander cette autorisation exceptionnelle d'absence?
c'est peut être un peu tard pour moi

À ton employeur, les jours sont à prendre dans un certain délais suivant la naissance.

ok merci et à qui on doit fournir tous les papiers? l'employeur aussi?

Oui puisque c'est lui qui t'accorde ces jours. Dans la première page du post je crois avoir indiqué les papiers que l'on a transmis à l'époque.

oui merci, il y a bien la liste que vous avez fournie c'est juste que je ne savais pas à qui
merci bcp

Cactus a écrit:

1. Les jours de naissance :

Ce ne sont pas des congés à proprement parlé, mais une autorisation exceptionnelle d'absence accordée par l'employeur. D'après le code du travail (source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902669&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110709&fastPos=2&fastReqId=1919314250&oldAction=rechCodeArticle)

Citation :

Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle
d'absence de :
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité

C'est la notion de foyer qui est importante ici, parce qu'elle peut facilement être prouvée, en particulier pour les couples pacsés, qui constituent au moins un foyer fiscal en raison de leur imposition commune.

Lors de la naissance de Choupi, Mutine a obtenu ces 3 jours sans problème. Pour appuyer la demande, elle avait fourni les documents suivants :
- actes de naissance attestant que le PACS n'avait pas été rompu (il figure en mention marginale depuis 2008), le sien et le mien
- avis d'imposition commun
- déclaration de grossesse envoyée à la CAF et à la sécu et comportant nos 2 noms
- attestation de grossesse du gynéco avec DPA.

Lors des 3 jours de naissance, le salarié reste bien entendu sous contrat, et est payé normalement par son employeur.

Comment sa se passe dans ce contexte les mamans pacsé et un Papa, la maman qui ne porte pas l'enfant et le papa ont le droit tout les 2 aux 3 jours?

Les mamans pacsées forment un foyer, donc en général c'est accordé sur cette base. Pour le papa, ça va souvent de soi en fournissant l'acte de naissance. Vous ne travaillez pas tous dans la même boîte ?

Non du tout, moi je travaille où l'enfant risque de naître, je suis le seul fonctionnaire sur les 3. Donc je demandais comme ça, car pour ma part des congès, j'ai de la chance d'en avoir à gogo et ne pas être embêté!!

Greg,
Tu vas reconnaître l'enfant, donc tu joues sur du velours : à toi les 3 jours de naissance et le congé paternité.
Pour la 2ème maman, elle va devoir se battre.

L.

Ok mais moi je ne veux pas que la deuxième maman soie mise à l'écart, car pour moi elle va jouer un grand rôle dans l'éducation de l'enfant. En ce qui concerne le congés paternité, je vais le prendre mais le plutard possible en fait. Je pense que les 3 jours je les laisserai a la deuxième Maman et moi je prendrais des congès normaux.

C'est gentil, Greg, mais ce n'est pas ta faute.
Son employeur peut ou pas accorder des congés à ce moment-là.

Mais ça va dépendre de sa convention collective et de son bon vouloir...

Ok ba je suis un peu perdu avec tout ça. Moi en réalité je voulais savoir si les deux en même temps pouvais les avoir.

La mère bio, oui.
Le père bio, oui.
La 2ème maman, ça dépend de tellement de choses...
Le 2ème papa, ça dépend de tellement de choses...

Pour notre cas il y aura pas 2éme Papa

Castus à écrit :

Citation :

3. Le congé parental

Ici, c'est la CAF qui entre en jeu. Le congé parental, pour un 1er enfant, dure 6 mois. Il peut s'agir d'un congé complet (l'un des deux parents s'arrête complètement de travailler) ou partiel : travail de 50 à 80%. La CAF verse alors une allocation complémentaire de libre choix d'activité. Là encore, c'est le foyer qui compte. Le congé peut donc être pris par l'un ou l'autre parent. L'allocation varie en fonction du congé et si l'on touche ou pas la prestation de base, dite PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant, qui comporte la prime de naissance puis une alloc' mensuelle)

Citation:
PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE (Clca)
Vous avez au moins un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption. Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant. Vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d'activité.


Plus de détails ici : http://www.caf.fr/cataloguepaje/ActiPaje.htm
C'est un congé de droit pour un les parents, qui ne dépend pas de l'employeur.

Bonjour,

J'ai bien lu l'article ci-dessus mais pour un 2ème enfant dont je serais la maman sociale ?
Aurais-je le droit de bénéficier des aides de la CAF si je prends un congé parental jusqu'au 3 ans de l'enfant ?

Pour resituer ma famille : je suis pascé avec ma femme depuis juillet 2007, nous avons eu une petite fille en août 2009 (c'est moi qui l'ai portée) et depuis quelques semaines ma femme est enceinte du 2ème. Ma femme travaille à la maison pour sa propre entreprise. Moi je suis salariée dans la fonction publique d'état.
Notre fille va rentrer à l'école à la rentrée de septembre et j'aimerais prendre un 80% dès la naissance de notre 2ème bout de chou.

Merci de vos réponses.

Le congé parental peut être pris par l'un ou l'autre parent, comme l'indique l'article ;-)
Vous êtes pacsees, vous formez un foyer fiscal. Méli et Jen et les Tibly sont dans ce cas.

Merci beaucoup pour l'info.

bonsoir

la drh du cg 77 vient de me refuser des jours exceptionnels pour la naissance de notre fille en novembre alors que c'est un département de gauche !

du coup on saisi les syndicats et on va demander un rv avec le président du conseil général

L'orientation politique n'a rien à voir là-dedans : les DRH ne sont pas encartés et quand bien même ils le sont, leur orientation politique n'a pas à interférer dans l'adminitration. Pour info, Mutine les a eu dans un CG UMP.
Bref. Vous êtes pacsées les filles ? Quel motif a donné la DRH pour motivé son refus ? Est-ce que vous avez fait référence au code du travail et au foyer de l'agent pour argumenter votre demande ?

la réponse ; il n'y aucun lien de filiation entre vous et l'enfant à venir !

je suis intéressée pour recueillir les réponses positives ou la tournure de la demande ! car je vais faire un recours