Congé de paternité, parental et jours de naissance

C'est bon ça... Êtes vous pacsees?

Le PACS n'a rien à voir, vous pouvez vivre en concubinage, c'est prévu par la loi aussi.

Cactus a écrit:

Non il n'est pas nécessaire d'être pacsés : toutes les explications ici http://www.service-public.fr/actualites/002615.html?xtor=RSS-66

Merci cactus...
Avec tout ça j'ai du mal a y croire et pourtant ça avance bien...

Oui on est pacsées

pour ma part j'ai appelé l'assurance maladie du 78 et la dame me confirme que ma conjointe n'a pas le droit au congé paternité ou d'accueil a l'enfant..
certaines y ont le droit et pas d'autres je comprends rien du tout moi!!!

Parce que le congé de PATERNITÉ est réservé au père. C'est le congé d'accueil de l'enfant qui est destiné au conjoint.
J'ai une question : ne faut-il pas formuler sa demande de auprès de l'employeur plutôt que de la sécu ? Dans la demande, en joignant les différents textes, l'employeur aura de quoi argumenter si la sécu le refuse.

On va faire la demande, on crois les doigts mais c'est pas clair tout ça !!!

Bonjour, je viens de contacter la CPAM de Paris, une femme s'est renseignée du mieux qu'elle le pouvait et visiblement le décret n'a pas encore été enregistré par la caisse nationale, elle pense que cela se fera bientôt. Elle m'a précisé également que les 11 jours peuvent être pris par ma compagne dans les 4 mois qui suivront la naissance (prévue pour fin mars).
J'espère que d'ici là ce décret sera enregistré!!!!!

Comme déjà dit, moi j'en ai bénéficié les 2 premières semaines de février sans pb et j'ai bien été payée.
Si ca a marche chez moi, ca devrait marcher dans toute la France.

Bonjour, alors j'ai quelques questions, est ce vous ou votre employeur qui a fait la demande auprès de la sécu?
Votre employeur a t il avancé les frais de ce congés puis s'est fait remboursé (ou pas encore)?
ou encore est ce la sécu qui vous a versé l'argent directement?
Merci

C'est le salarié qui fait la demande l'employeur et l'employeur à la sécu.
Dans la fonction publique, l'employeur paie son salarié et récupère l'argent auprès de la secu.
Dans le privé, je ne sais pas.

eje a écrit:

Bonjour, alors j'ai quelques questions, est ce vous ou votre employeur qui a fait la demande auprès de la sécu?
Votre employeur a t il avancé les frais de ce congés puis s'est fait remboursé (ou pas encore)?
ou encore est ce la sécu qui vous a versé l'argent directement?
Merci

C'est mon employeur qui a fait toutes les démarches et qui m'a payé. Moi j'ai juste posé mes jours de congés paternité et envoyer l'acte de naissance a mon employeur.
Je suis dans le privé.

oui
mais es tu sur que ton employeur va bien être remboursé par la sécu ?
car si la sécu refuse comme dans certain cas , il risque pas de te sucré un part de salaire le mois prochain ?

la secu ne refusera pas car c'est elle même qui m'a dit que c’était bon

ok alors tu es chanceuse !

Mutine a eu une info de son employeur (collectivité territoriale), info passée à l'ensemble du personnel concernant ce congé.

Citation :

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : ce nouveau congé remplace le congé de paternité. Il continue de bénéficier au père tout en étant également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec le nouveau-né (conjoint, partenaire pacsé, concubin...). Cette modification est inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le passage en gras est en gras sur le document diffusé par l'employeur.

Pour compléter les infos sur le congé d'accueil du jeune enfant :

L'arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé signé le 3 mai 2013 (et publié au JO le 23 mai 2013) fixe la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant :

"Pour le bénéfice de l'indemnisation de son congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, en application des articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève une ou plusieurs pièces justificatives figurant sur les listes ci-dessous.

a) Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
1° Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
2° Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
3° Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
4° Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;

b) Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
1° Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
2° Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable,

ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
3° Soit un extrait d'acte de mariage ;
4° Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
5° Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant."

Youpiiiiiiiiiii ouiii merci pour toute ces infos oh jadore ce forum!!!

Nous venons de recevoir un courrier de refus, nous allons refaire une demande en remettant les documents que nous avions mis et la copie de cet arrêté.....
Heureusement que votre site existe!
merci pour vos renseignements!

Le décret d'application de la loi sur le mariage a été signé et publié mardi 28/05/2013.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027466507

Moi une dame ma rappeller et c'est bien passer au Jo qu'elle a dit mais que tant qu'il n'y a pas le décret d'application ils peuvent rien faire... On attends encore, on attends ...

Tout a été publié. Le 1er mariage a été célébré. Rappelle la mairie.

Lezzie a écrit:

Le décret d'application de la loi sur le mariage a été signé et publié mardi 28/05/2013.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027466507

Et pour le congé d'accueil de l'enfant, un décret a été publié la semaine dernière, stipulant les conditions d'indemnisation du congé pour les pères et les conjoints des mères : https://homos-et-parents.forumactif.com/t12850p75-transformation-du-conge-de-paternite-en-conge-d-accueil-a-l-enfant (en bas de la page)

Pour nous pareil, on a fait la demande des 11 jours d'accueil à l'enfant pour ma future femme puisque nous nous marions le 6 juillet, la CPAM de ROUEN n' a pas reçu les texte d'application donc nous a pas vraiment répondu, mais nous a fait comprendre que ça sera NIET.....c'est quand même abusé !!! J'attends de leur part une réponse par écrit, et si ils m'oublient, je vais les relancer.

Ecris au directeur régional directement...

Et raconte l'historique de vos échanges.