Congé de paternité, parental et jours de naissance

Il te faut une réponse claire de ton employeur, c'est à dire que ton gestionnaire va devoir prendre son clavier et poser la question officiellement au ministère de l'éduc.
Que ta femme repose la question par lettre avec accusé de réception. Cela va obliger ton administration à y répondre par courrier.

On ne peut préjuger de leur réponse.


Lezzie.

Merci pour cette réponse rapide... nous allons préparer ce courrier de ce pas...
A suivre donc!

Bonjour,

Nous avons eu un retour du Rectorat de Versailles:
Le congé parental est refusé car aucun lien de filiation n'existe entre ma femme et notre fille...
Il nous propose de remettre un dossier de demande de congé parental quand l'adoption sera "acceptée" (ça a l'air simple écrit comme ça, surtout vu l'actualité...)

Je me demande si je ne vais pas envoyer un courrier "un cran au dessus".. mais j'hésite entre le Ministère de la Justice et celui de l'Education Nationale.

Qu'en pensez-vous?

Merci pour vos avis, retours d'expérience...

Bonjour , ma compagne vient de donner naissance à notre petit garçon et j'ai eu droit aux 3 jours lors de la naissance puis , j'ai déposé un mois avant une demande d'autorisation d'absence de 11 jours qui s'est transformé en congé d'accueil de l'enfant dès que j'ai eu donné l'acte de naissance. le top!

Le congès parental nous également été refusé, puis le mi-temps de droit....
c'est une secrétaire nationale du SNEP-FSU qui nous a dit qu'il y a avait moyen de se battre sur le mi-temps de droit...car Mlaure était reconnue par la CAF... on a constitué un dossier avec tous les documents où Mlaure apparaissait et Un secrétaire national J. F du SNEP-FSU est allé rencontré le DRH du Recteur de Versailles....vous connaissez la suite mi-temps de droit accordé (ce qui signifie pas de surcotisation pour la retraite, et surtout une certaine reconnaissance de parentalité qui a fait du bien à ma compagne)

Il y a donc une "jurisprudence" dans l'acad de Versailles chez les prof d'eps...ça peut vous aider!

bon courage pour la bataille

N'hésite pas à prendre contact avec un syndicat. Le SNES est très investi sur les questions d'égalité des droits, tu peux contacter le service juridique qui pourra t'aider....

Merci pour vos retours.
Ce que je ne comprends pas c'est qu'un mi-temps de droit est dans la meme categorie (selon la CAF) qu'un congé parental...
Bon, on va pousser dans ce sens alors (il n'y pas pas de raison pour que ca ne fonctionne que pour l'EPS :-) )

Pour le SNES, ma femme y est effectivement syndiquée, mais nous n'avons aucun retour de leur part depuis plus d'1 mois maintenant... on n'a peut pas contacté la bonne personne.

Encore merci

Je t'envoie l'adresse juridique nationale en mp demain (on est chez des amis ce soir)

Merci!!

Bonjour.
J'arrive comme un cheveu pour la soupe ... Pour prouver qu'il y a des branches professionnelles (le bâtiment) où les choses se passent plutôt simplement.
J'ai accouché en mai de 2 filles. Ma femme a eu droit, avec les mêmes pièces justificatives que ses collègues papa, aux jours de naissance, aux jours d'accueil à l'enfant et, a priori, aux 6 mois de congé parental (hypothétiques encore car elles les prendraient en juin 2015).
Notre souci a plutôt été à la mairie car l'officier d'état civil a refusé de les porter sur le livret de famille, mais ça c'est une autre histoire!!!
Bon courage à celles qui rencontrent des difficultés pour obtenir un peu de temps avec leurs bébés.

Bonjour à toutes et à tous.

J'aimerais avoir quelques renseignements sur le congé du 2eme parent.

Ma femme et moi avons eu 2 petits garçons qui ont aujourd'hui 1 an.
On est mariées et on à eu une réponse favorable pour l'adoption des gars.

Moi j'ai eu mon congé mat et là on voulait faire passer le congé de ma femme grâce au jugement d'adoption.

Cependant quand elle a appelé le rectorat (elle est enseignante) on lui a dit que c'était un nouveau cas et qu'il ne savait pas.

On aimerait savoir si vous avez quelques articles ou infos à nous donner afin qu'on puisse leur rédiger une bonne lettre.

On vous remercie

Tu parles de quel congé ?
Le congé d'accueil de l'enfant ? (Possible jusqu'aux 4 mois de l'enfant, pas besoin d'avoir adopté pour ça)
Un congé d'adoption ? (Pas possible pour nous, car on bénéficie déjà du congé d'accueil de l'enfant)
Autre chose ?

Tu as tout dit pirouette. Merci d'avoir tout éclairci.
Du coup on s'y prend trop tard... On pensait qu'il fallait attendre l'adoption. On va quand même essayer vu que l'éducation n'est pas au courant (en s'attendant à un non).
On aurait du venir sur le forum voir ce qu'il etait dit. A l'avenir on viendra voir directement pour ce genre de question.
Bonne journée et encore merci

https://www.facebook.com/209561162408612/photos/pb.209561162408612.-2207520000.1435934308./725313924166664/?type=3&theater

Bonjour tout le monde...

Voilà j'essaie de trouver la réponse à ma question dans ce post, mais tout est flou étant donné que congé d'accueil à l'enfant ("paternité")est confondu avec congé parental...

Ce qui nous intéresse dans notre cas c'est bel et bien le congé d'accueil à l'enfant, c'est à dire les 11 jours qui sont habituellement accordés au père de l'enfant.

Mon accouchement est prévu début octobre, et nous attendons des jumeaux. Ma compagne a demandé à son boulot ces fameux jours (qui dans notre cas pour des jumeaux se transforment en 18 jours), et ils lui ont dit que comme elle n'est pas le père, qu'il ni y a pas de filiation, elle ne peut pas les avoir.

Seulement je pensais que la loi de 2013 avait changé tout ça et que maintenant même le ou la conjoint(e) de la mère biologique pouvait avoir ces jours ???
J'aimerais en avoir la confirmation et surtout trouver le texte de loi qui leur prouve bien que ces jours doivent être accordés...

Merci de votre aide...

La loi a été modifiée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026799935&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Code du travail a écrit:

Article L1225-35

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94

Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Il faut demander à faire appliquer cette loi.

Donc, pour toi, tu fais ta demande écrite à ton service de ressources humaines.

"Madame, Monsieur,
Ma femme est enceinte du jumeaux. La date d'accouchement est prévue le XXX.
Je souhaite bénéficier des 18 jours consécutifs de paternité et d'accueil de l'enfant, comme m'y autorise la loi : Code du travail - Article L1225-35. Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2013."

Sur le site du ministere
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/maternite-paternite-adoption,1975/le-conge-de-paternite,12743.html

Ces dispositions s'appliquent à la fonction publique d'État en vertu de l'article 34 5° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition s statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a écrit:

Article 34
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 45

Le fonctionnaire en activité a droit :

Article 34 5° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 a écrit:

5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.

Le fonctionnaire bénéficiaire de ce droit à congé peut demander le report de tout ou partie de ce congé.

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, avec traitement, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.

Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas de naissance, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

A l'expiration de chacun des congés mentionnés au présent 5°, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60 ;

Et voilà


Lezzie.

Merci beaucoup pour la réponse

On ne peut pas faire plus clair !!!

On est un peu plus tranquilles, hier ma moitié était dépitée.
Y a plus qu'a envoyer tout ça.

Merci encore !!!!!!!

Donc, il faut être soit pacsées, soit mariées, c'est ça ? Vivre ensemble ne suffit pas ?

OdileDeray a écrit:

Donc, il faut être soit pacsées, soit mariées, c'est ça ? Vivre ensemble ne suffit pas ?

Ben non, relis : " la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle".

J'ai lu mais je pensais que maritalement voulait dire mariées...

Lezzie voulait bien dire "non, vivre ensemble ne suffit pas" lol

bonjour les filles petites question

ma compagne va prendre un mi temps et moi je souhaiterais prendre 6 mois aussi La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PreParE majorée) ma question as t'on le droit nous sommes mariées

merci d'avance pour vos réponses

Tout est sur le site de la CAF.

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare-ou-la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-majoree-prepare-majoree

Citation :

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

CAF a écrit:

Important
Cette prestation vous concerne si vous avez un enfant né ou arrivé à votre foyer dans le cadre d’une procédure d’adoption après le 31 décembre 2014.
Si vos enfants sont nés ou adoptés avant cette date, veuillez consulter la fiche complément de libre choix d'activité (Clca).

Dès votre premier enfant et pour chaque nouvel enfant, vous pouvez bénéficier de la PreParE si vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s).

Conditions d’attribution

- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants ;
- Votre enfant est âgé de moins de 3 ans ;
- Vous avez adopté un enfant âgé de moins de 20 ans ;

Vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel :
- si vous exercez à temps partiel une activité non salariée ou de Vrp (voyageur représentant placier ), vous devez remplir une condition de revenus ;
- Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les :
    *deux dernières années, si c’est votre premier enfant ;
    *quatre dernières années, si vous avez deux enfants ;
    *cinq dernières années, si vous avez plus de deux enfants.

Sont pris en compte les trimestres de cotisations validés au titre des :
- congés maladie et maternité indemnisés ;
- formations professionnelles rémunérées ;
- périodes indemnisées au titre du chômage (sauf pour le premier enfant) ;
- périodes antérieures de perception du complément de libre choix d’activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Montant (du 1er avril 2014 au 31 mars 2016)
   * En cas de cessation totale d’activité :        390,52 € par mois ;
   * En cas d’activité à taux partiel :         252,46 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps
       145,63 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %.

Durée de droit prévues pour la naissance d’un enfant

   Il s’agit de votre premier enfant et ;
       * vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre enfant ;
       * vous vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE  dans la limite du premier anniversaire de votre enfant.
       

   Vous aviez déjà au moins un autre enfant présent à votre foyer et ;
       * vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum* dans la limite du troisième anniversaire de votre dernier né ;
       * vous vivez seul ; vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du troisième anniversaire de votre enfant.
       

   Vous venez d’avoir des triplés ou plus ;
       * vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 48 mois maximum* dans la limite du sixième anniversaire de vos enfants ;
       * vous vivez seul ; vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du sixième anniversaire de vos enfants.
       

Attention : lorsque vous avez la charge de deux enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité.

Citation :

Important :
Vous utilisez les mois de droit et les partagez entre vous comme vous le souhaitez.
Si vous et votre conjoint choisissez de percevoir la PreParE pour le même mois, le montant total de vos deux droits sera limité au montant d'un seul taux plein, soit 390,52 € par mois.

Durées de droit prévues pour l’adoption d’un enfant

   Il s’agit de votre premier enfant ;
       * vous et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois maximum de présence au foyer de l’enfant.
       
   Vous aviez déjà au moins un autre enfant présent à votre foyer ;
       * Vous et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois maximum* de présence au foyer de l’enfant. Si passé ce délai l’enfant n’a pas atteint l’âge de trois ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge.
       

   Vous venez d’adopter simultanément au moins trois enfants ;
       *Vous et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 36 premiers mois maximum* de présence au foyer de l’enfant.
       

*Attention : lorsque vous avez la charge de deux enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
Important :

Vous utilisez les mois de droit et les partagez entre vous comme vous le souhaitez.

Si vous et votre conjoint choisissez de percevoir la PreParE pour le même mois, le montant total de vos deux droits sera limité au montant d'un seul taux plein, soit 390,52 € par mois.

Démarches

A la fin de votre congé maternité ou d’adoption, et dès que vous avez cessé ou réduit votre activité, utilisez le formulaire actuel de demande de Clca et adressez le complété et signé à votre Caf  accompagné des pièces justificatives indiquées sur le formulaire.

Votre Caf étudiera bien votre droit à la PreParE correspondant à votre situation.


Vos autres droits

Le bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut, sous certaines conditions, vous permettre d'être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse.

merci pour tout cette lecture , donc si j'ai bien compri je peux le prendre lol (suis un peu
blonde )