Exclusif: Reconnaissance par La Cour de Cassation!!!

8 juillet 2010 16:17 (il y a 2 heures)

Exclusif: La Cour de cassation reconnaît qu’un enfant peut avoir deux parents de même sexe







Publié par Judith Silberfeld | Dans Homoparentalité, Société | 684 vues

Yagg vous l’annonçait hier, la Cour de Cassation avait l’occasion, aujourd’hui jeudi 8 juillet, de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. Et elle l’a fait, dans un arrêt historique, par lequel elle ordonne l’exequatur – c’est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – de la décision de la cour suprême du comté de DeKalb, aux États-Unis, qui reconnaissait Mme B. comme second parent de la fille née de sa compagne.
« UNE DÉCISION EXTRAORDINAIRE »
« C’est une décision extraordinaire, se réjouit Maître Caroline Mécary, l’avocate de Mme. B. La motivation avancée par la cour d’appel n’a pas été validée et la petite fille a bien, juridiquement en France, ses deux parents de même sexe ». En 2008, la cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur au motif qu’il serait contraire à l’ordre public international français et que la mère biologique serait privée de son autorité parentale. Mais pour la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les textes qu’elle invoquait (l’article 509 du code de procédure civil et les article 365 et 370-5 du code civil). La Cour de cassation aurait pu décider de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel, mais elle a préféré « mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié » et elle a ordonné l’exéquatur du jugement américain.
REMISE EN CAUSE DE LA LOI FRANÇAISE
« Cet arrêt ouvre la porte à toutes les demandes d’exequatur similaires, sur l’adoption par le second parent, quel que soit son sexe, souligne Me Mécary. Il remet en cause la loi française sur l’absence d’adoption par le second parent et réinterroge la loi sur l’adoption qui, aujourd’hui, ne permet pas l’adoption par des couples pacsés ou concubins. Il met aussi en avant une discrimination à rebours, puisque les couples homosexuels français sont moins bien traités que les couples binationaux qui ont bénéficié sans fraude à la loi d’un jugement de reconnaissance du second parent de fait à l’étranger ».

Source: Caroline Mecary (via fb)

Enfin.

ça peut encore être cassé ou pas?

Non la cours de cassation est la dernière étape possible

donc:
je peux pleurer de joie et me mettre une cuite
c'est ça?

l'une de vous est française???

nan

alors tu as simplement le droit d'aller boire l'eau de la fontaine de Marsupilami!

pf.


je sais faire ma blonde hin

C'est c'la ouiiiiiiiiiiiii

Bon sur cette bonne nouvelle, vais continuer à mater les infos et me mettre à table où j'entends qu'il a fait 37°C ajdh et que demain il fera encore plus chaud... :s

La cour de cass'

Citation :

L'issue du pourvoi en cassation


Lorsque le pourvoi est rejeté, la décision attaquée devient irrévocable.

Lorsque le pourvoi est accueilli, la Cour casse la décision attaquée : la cassation peut être totale ou partielle selon la portée du moyen de cassation accueilli.

La cassation est sans renvoi lorsque la cour estime qu'elle est à même de pouvoir appliquer la règle de droit appropriée aux faits tels que constatés par les juges du fond.

À défaut, la Cour renvoie l'affaire et les parties devant une autre cour d'appel ou la même cour d'appel mais autrement composée et ce, « pour être fait droit ».

En conclusion, le justiciable doit se garder de se méprendre lorsqu'il obtient gain de cause devant la Cour de cassation : la Cour n'a pas pour autant pris son parti (son rôle tel que défini ci-dessus le lui interdit) et aussi bien, in fine, la correcte application de la loi par le juge de renvoi pourrait lui être défavorable.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/07/08/la-cour-de-cassation-reconnait-une-adoption-par-le-second-parent-d-un-couple-homosexuel_1385447_3224.html

Citation :

La Cour de cassation reconnait une adoption par le second parent d'un couple homosexuel

LeMonde.fr avec AFP | 08.07.10 | 17h58 • Mis à jour le 08.07.10 | 21h42

La Cour de cassation a rendu, jeudi 8 juillet, un arrêt historique par lequel elle admet un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. En ordonnant l'exequatur – c'est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – d'une décision prise plus tôt par un tribunal américain en faveur d'une certaine Mme B., la Cour laisse entendre qu'un enfant peut avoir juridiquement deux parents du même sexe.

Médecin française exerçant aux Etats-Unis, Mme B. et sa compagne Mme N., médecin elle aussi, de nationalité américaine, sont toutes les deux mères d'une petite fille, conçue en 1999, à Atlanta, grâce à une insémination artificielle avec donneur anonyme. Mme B. a réclamé peu de temps après et obtenu de la justice américaine d'être reconnue comme le second parent de l'enfant.

Selon le site d'information gay et lesbien Yagg, le tribunal du comté de DeKalb, en Géorgie, avait estimé que la demande d'adoption était "dans le meilleur intérêt de l'enfant. (…) Il serait contradictoire avec la réalité des dispositions quant à l'éducation de l'enfant de mettre fin aux droits du parent légal ou de refuser le droit d'adoption par le second parent, ladite adoption bénéficiant du consentement formel du parent légal". Un nouvel acte de naissance a donc été établi indiquant que la mère était Mme N. et le second parent Mme B.

UN ARRÊT QUI FERA JURISPRUDENCE

Mais si la justice américaine a autorisé l'adoption, le tribunal de grande instance de Paris, lui, a rejeté la demande en 2007, refusant de traduire en droit français la décision prise par un tribunal américain. Un refus réitéré par la cour d'appel en octobre 2008. C'est cette décision sur laquelle est revenue aujourd'hui la Cour de cassation.

Pour la Cour de cassation, le refus d'exécuter en France le jugement américain ne peut se fonder sur le motif qu'il heurte des principes essentiels du droit français. Il n'en est pas ainsi de "la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant", écrivent les magistrats dans leur arrêt.

"Non seulement cet arrêt bénéficie à cette petite fille, qui a désormais deux parents juridiques aux Etats-Unis et en France, mais il fera jurisprudence pour tous les couples binationaux dont l'un des membres aurait adopté l'enfant de son partenaire à l'étranger", a expliqué l'avocate de Mme B., Caroline Mécary, citée sur le site 20minutes.fr. "Cet arrêt pose tout de même la question de la pertinence de la législation actuelle", estime-t-elle.
Dans un communiqué ultérieur, elle a également souligné que c'était "un pas considérable fait vers l'égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes".

L'association Inter-LGBT "salue" cette décision

"Pour la première fois, et par l'application d'une décision d'une justice étrangère, il y a une reconnaissance implicite d'une famille homoparentale, via le biais d'un couple binational", a salué Vincent Loiseau, porte-parole de l'association Inter-LGBT (Lesbien, Gay, Bi et Trans), qui réunit soixante associations.

Il dit toutefois regretter "qu'il y ait toujours autant d'obstacles à l'homoparentalité en France". "Il n'y a toujours pas en France de reconnaissance de la famille homoparentale, alors que l'on sait que 57 % des Français y sont favorables", a souligné M. Loiseau, rappelant un sondage paru en novembre 2009.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/07/08/01016-20100708ARTFIG00665-l-homoparentalite-reconnue-implicitement-par-la-justice.php

Citation :

L'homoparentalité reconnue implicitement par la justice

Par Marie Herbet
08/07/2010 | Mise à jour : 21:53 Réagir



Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de cassation permet aux couples de même sexe d'être déclarés parents adoptifs s'ils ont obtenu ce droit à l'étranger. Jusqu'à présent, seul un des deux parents était reconnu en France.

C'est un pavé dans la mare que vient de jeter la Cour de cassation dans un arrêt rendu jeudi. La haute juridiction a accordé à un couple de lesbiennes, dont l'une était française, la reconnaissance du statut de parents adoptifs au motif que celui-ci avait été obtenu légalement aux Etats-Unis. La Cour opère donc un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure issue d'un arrêt du 9 octobre 2008, où deux femmes avaient été déboutées pour la même demande.

Le droit français donne une marge de manœuvre étroite aux couples homosexuels désirant adopter puisque le statut officiel de parent n'est attribué qu'à un seul des deux concubins.

Désormais, «tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d'adoption à l'étranger pourront la faire reconnaître» en France, explique Caroline Mécary, l'avocate du couple. Selon les juges, cet aménagement ne heurte pas les principes essentiels du droit français.

L'association Inter-LGBT (Lesbien, Gai, Bi et Trans) s'est félicitée de la «reconnaissance implicite d'une famille homo-parentale», tout en soulignant que beaucoup «d'obstacles à l'homo-parentalité [demeurent] en France.» Une situation d'autant plus regrettable selon l'organisation que 57% des Français y sont favorables selon un sondage paru en novembre 2009.

Par Marie Herbet

http://www.liberation.fr/societe/0109645931-une-adoption-aux-etats-unis-par-un-couple-homo-est-valable-en-france

Citation :

08/07/2010 à 19h04


Une adoption aux Etats-Unis par un couple homo est valable en France

La Cour de cassation a ordonné jeudi l’exécution en France d’une décision de justice américaine selon laquelle un enfant adopté peut avoir pour parents deux personnes de même sexe, une décision importante en matière d’adoption par les couples homosexuels.

La haute juridiction ordonne qu’un jugement d’adoption prononcé aux Etats-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine d’une petite fille soit reconnu en France.

Un statut équivalent de parent est donc reconnu en France à un couple d’adoptants homosexuels alors que dans l’état actuel du droit seul un parent adoptif peut être reconnu, son concubin demeurant un tiers aux yeux de la loi.

Pour la cour de cassation, le refus d’exécuter dans l’Hexagone le jugement américain ne peut se fonder sur le motif qu’il heurte des principes essentiels du droit français.
Il n’en est pas ainsi de «la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant», écrivent les magistrats dans leur arrêt.

La cour annule par ce biais un arrêt de cour d’appel de Paris du 9 octobre 2008 qui avait débouté les deux femmes de leur demande. «C’est un pas considérable fait vers l’égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes», a réagi dans un communiqué Me Caroline Mécary, avocate du couple.

Cet arrêt de la cour de cassation signifie que «tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d’adoption à l’étranger pourront la faire reconnaître» en France sur la base de cette jurisprudence, a-t-elle précisé à l’AFP.

Me Mécary estime par ailleurs que «se trouve posée la question de la pertinence de la législation française actuelle qui ne permet pas l’adoption par le second parent de même sexe et l’adoption par des concubins ou des pacsés, quel que soit leur orientation sexuelle».

(Source AFP)

Citation :

Désormais, «tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision
d'adoption à l'étranger pourront la faire reconnaître» en France,
explique Caroline Mécary, l'avocate du couple. Selon les juges, cet
aménagement ne heurte pas les principes essentiels du droit français.

Est-ce à dire qu'il faut passer par l'adoption internationale pour avoir l'espoir que ?

Cactus

Je n'ose pas vraiment y croire. J'ai comme l'impression que la "Justice" va retomber sur ses pattes...

Mais ca serait une super nouvelle !

Mais pour pouvoir accès à l'adoption internationale il faut obtenir un agrément en France, non?
C'est le serpent qui se mord la queue.
C'est juste un accord donné à ce couple, et aux couples homos mixtes (par nationalité)... les franco françaises... ne peuvent pas encore rêver...

Oui, j'ai bizarrement peur d'un truc comme ça...

c'est clair que pour Nath et moi c'est gagné :
je suis française, elle est belge, elle adopte mon enfant biologique en Belgique, la France va devoir le reconnaître par jurisprudence.
mais pour les franco-françaises........je ne sais pas.

flo a écrit:

c'est clair que pour Nath et moi c'est gagné :
je suis française, elle est belge, elle adopte mon enfant biologique en Belgique, la France va devoir le reconnaître par jurisprudence.
mais pour les franco-françaises........je ne sais pas.

tu crois qu'on aura assez avec 2 bouteilles de rhume

C'est tout de même une belle avancée ! J'espère que beaucoup de couples vont se servir de cette jurisprudence, certains cabinets d'avocats vont avoir du boulot...
Et plus il y aura de couples bénéficiant de cette jurisprudence, plus la loi francaise actuelle sera bancale et inadaptée ; même si pour le moment seuls les couples bi-nationaux homos peuvent le faire.

Question à d'éventuelles juristes (ou personnes connaissant mieux que moi les arcanes de la justice) sur ce forum : si beaucoup obtiennent un jugement équivalent, à partir de quel moment les couples franco français pourraient en appeler à La Halde ? En gros est-ce que cette jurisprudence peut créer un déséquilibre tellement important qu'elle rend la loi trop discriminatoire ?

Ana

Je me posais la même question!!

Ce jugement est une excellente nouvelle pour les couples de deux nationalités (flo, tu peux te pinter avec kisa!! ), mais ne nous concerne pas encore...
Mais s'il y a des français(e)s homosexuel(le)s qui peuvent bénéficier du statut officiel de deuxième parent parce que l'élu(e) de leur coeur est étranger, il y aurait discrimination pour les "franco-français(e)s" non?

Butter, qui cogite et regrette de ne pas s'y connaitre plus en droit!

Ca doit dépendre si l'adoption reconnue n'est qu'une retranscription d'un droit étranger...

C'est juste encore une fois une hypocrisie a couper le souffle..les francaise vivant en France sont au final entu*er...quoi de plus logique. même si c'est une bonne nouvelle ça reste rageant, nan? suis-je la seule a penser ça??

Nan, t'es pas la seule Caro.
Je suis très fâchée avec tout ça en ce moment, ça me gonfle. C'est d'une hypocrisie sans borne et au final, ce sont nos gamins qui trinquent.

Cactus