France contre Europe: l'adoption simple devant la cour des droits de l'homme
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La Cour européenne des droits de l'homme a examiné ce matin la requête d'un couple de lesbiennes, afin que leur fille puisse porter le nom des deux mamans. Pour l'heure, la justice française s'y oppose.
Pour que leur fille puisse porter les deux noms et hériter de ses deux parents de fait, le couple a demandé à la justice de prononcer une adoption simple. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a examiné ce matin un refus d'adoption simple opposé par la justice française à un couple de femmes françaises, Valérie Gas et Nathalie Dubois. Les deux femmes vivent ensemble depuis 1989 et élèvent une fille née en 2000, conçue par insémination artificielle (IAD) en Belgique.
Pour la France, l'enfant n'a qu'une seule mère: Nathalie Dubois. Pour que leur fille puisse porter les deux noms et hériter de ses deux parents de fait, le couple a donc demandé à la justice de prononcer une adoption simple au bénéfice de Valérie Gas. Mais en 2006, le tribunal de grande instance de Nanterre, de même que la cour d'appel de Versailles, ont refusé la requête, en invoquant que la perte de l'autorité parentale qu'entraînerait cette adoption n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. En effet, la loi française autorise l'adoption simple avec partage de l'autorité parentale au profit du conjoint du parent… uniquement au sein d'un couple marié.
Différence de traitement
A l'audience, Me Caroline Mécary, avocate du couple, a souligné la différence de traitement que le droit français impose aux enfants de couples de même sexe et de couples hétéros, permettant à ces derniers de bénéficier d'une double filiation en tout état cause, y compris dans le cadre d'une IAD ou d'une recomposition familiale. Elle a également rappelé que la délégation-partage de l'autorité parentale, invoquée par le gouvernement français comme une réponse possible à la situation de ces enfants, s'arrête à la majorité de l'enfant et ne permet pas de transmission de nom ni de biens.
De même, depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2010 confirmant un refus de délégation au sein d'un couple de femmes, les tribunaux français sont de plus en plus frileux à l'accorder. «Un Etat a le devoir de protéger toutes les familles, a plaidé l'avocate. L'Etat ne saurait prendre prétexte de l'orientation sexuelle du couple qui élève un enfant pour traiter différemment cet enfant sur le plan juridique.»
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