Bonne nouvelle : la justice reconnait la parentalité homo

Citation :

France (Homoparentalité)
La délégation de l'autorité parentale devant la Cour de cassation


La Cour de cassation doit examiner aujourd'hui, mercredi 22 février, le cas de Sophie et de Christine, parents de deux fillettes dont Christine est la mère légale. En juin 2004, la cour d'appel d'Angers avait accordé la délégation de l'autorité parentale avec un exercice conjoint à Sophie, mais le procureur s'est pourvu en cassation. Par la suite, le conseiller-rapporteur de la Cour de cassation a soulevé un moyen d'office consistant à remettre en question la possibilité de déléguer l'autorité parentale «à une personne de même sexe avec laquelle il vit en union stable et continue». Selon Me Françoise Thouin-Palat, avocate du couple, ce moyen ne saurait être retenu, «sauf à admettre qu'une distinction soit opérée entre les délégataires de l'autorité parentale selon leur orientation sexuelle, distinction dont le caractère ouvertement discriminatoire ne peut manquer d'être relevé». En effet, l'article 377 du code civil désigne comme délégataire «un tiers», celui-ci pouvant être un «membre de la famille» ou un «proche digne de confiance». Pour Sophie, pacsée avec Christine depuis 1999 mais sans existence légale vis-à-vis des enfants, l'un ou l'autre des deux critères peuvent être retenus – ce que conteste le procureur général de la cour d'appel d'Angers. Pour lui, «le Pacs ne créé pas de liens familiaux mais instaure simplement des relations patrimoniales». Il estime ainsi que Sophie est «digne de confiance», mais lui refuse la qualité de «proche» étant donné qu'elle a un engagement contractuel (un Pacs) avec Christine. «Il nous apparaît qu'en raison du lien contractuel qui unit ces deux femmes, Mme X n'entre dans aucune des catégories des personnes pouvant au sens de la loi bénéficier de la délégation de l'autorité parentale», écrit-il. En clair, Christine aurait mieux fait de déléguer l'autorité parentale à une voisine ou à un oncle, plutôt qu'à sa compagne. La date de délibéré sera fixée à l'issue de l'audience.

source : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=9102

C'est tombé aujourd'hui !
Le détail dans cet article :
http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=2641

awwww

génial

maintenant concrètement j'attends de voir comment on peut faire pour demander l'autorité parentale à 2
et si on peut réver d'avori aussi le congé de "paternité" poru le parent social


Potiron

Citation :

France (Justice)
La Cour de cassation dit oui à la délégation de l'autorité parentale


La Cour de cassation vient de rejeter, aujourd'hui, vendredi 24 février, le pourvoi du procureur de la cour d'appel d'Angers concernant la délégation de l'autorité parentale à un
conjoint du même sexe que le parent légal. Elle conclut: «L'article 377, alinéa 1, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule, titulaire de l'autorité parentale, en délègue
tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances et l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérieur
supérieur de l'enfant.» En juin 2004, la cour d'appel d'Angers avait autorisé Christine, mère légale de deux fillettes, à déléguer son autorité parentale, avec un exercice conjoint, à
sa compagne, Sophie, avec laquelle elle est pacsée depuis 1999. Le procureur s'était pourvu en cassation en août 2004. «C'est merveilleux, a déclaré Sophie à Têtu lorsqu'elle a
appris la nouvelle. Psychologiquement, nous nous étions déjà préparées à une réponse négative.» «La Cour a appliqué une lecture neutre de la loi, se félicite pour sa part Me
Caroline Mécary, une des deux avocates du couple. Désormais, c'est ce principe que les juges devront appliquer dans ce genre de cas.» Ce jugement est historique: il constitue une
belle victoire pour les enfants de couples homos qui pourront désormais bénéficier de la même protection vis-à-vis de leurs deux parents. Cela est d'autant plus important qu'il y
a moins d'un mois, le rapport de la mission famille, présenté par Valérie Pecresse, estimait que la délégation de l'autorité parentale ne fonctionnait pas.

Lire aussi Têtu n°94


par Taina Tervonen

J'ai remis ensemble les deux sujets. Cela va avoir un impact formidable sur les prochains jugements. Alors les filles allez y !!!

J'ai vu aux infos que pour bénéficier de ce droit il fallait que le couple prouve être "stable et durable". J'ai juste une petite question: comment on fait pour prouver qu'on est en relation stable et durable ?

Je sais pas... je suppose qu'être pacsée peut entrer en jeu. Ou le fait de prouver qu'on est un couple qui dure depuis longtemps. Ou avec une enquête de voisinage ?

Ou avec une boule de crytal ?

Lezzie.

Un facteur qui apparement a eu de l'importance : la juridiction a également souligné "que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'évènement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux de Camille et Lou".
Donc résumons, pour obtenir la délégation de l'autorité parentale, il faut être un couple stable c'est sûr mais aussi avoir des circonstances qui poussent la justice a reconnaître que c'est dans l'intérêt des enfants.
En tout cas, c'est une belle avancée, mais le chemin est encore long!

Citation :

Vers une délégation de l'autorité parentale pour les couples homosexuels
Dans un arrêt, la Cour de cassation avalise la mesure, à condition que l'union du couple soit «stable et continue» et que la décision soit «conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant».


LIBERATION.FR : vendredi 24 février 2006 - 16:59




La Cour de cassation a autorisé vendredi qu'un parent homosexuel délègue tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire, à condition que leur union soit «stable et continue» et que cette mesure soit «conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant».
Dans son arrêt, la première chambre civile de la plus haute juridiction judiciaire, qui était saisie pour la première fois de cette question, affirme notamment que le code civil «ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant».
Selon le communiqué diffusé à l'issue du délibéré, «il est ainsi jugé que l'intérêt supérieur des enfants peut justifier, en pareilles circonstances, que l'autorité parentale soit partagée entre une mère et sa compagne».
La Cour avait été saisie d'un pourvoi du procureur général d'Angers contre un arrêt prononcé par la cour d'appel de cette ville le 11 juin 2004 qui avait autorisé une délégation d'autorité parentale partielle au sein d'un couple lesbien. La cour d'appel avait relevé que «Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant Mme X et Mme Y était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants». Cette juridiction avait également souligné «que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'évènement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y ne se heurterait à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux de Camille et Lou».
En retenant ces arguments, la cour d'appel d'Angers a «légalement justifié sa décision», a conclu la Cour de

source : http://www.liberation.fr/page.php?Article=362351

Citation :

source :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=362481
Homoparents, des parents ordinaires
La Cour de cassation autorise la délégation de l'autorité parentale à un conjoint homo.

par Amaria TLEMSANI
QUOTIDIEN : samedi 25 février 2006




La reconnaissance de l'homoparentalité progresse. La Cour de cassation a autorisé vendredi qu'un parent homosexuel délègue son autorité parentale à son conjoint. Elle considère que «l'article 377 alinéa 1 (du code civil ndlr) ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant». Cette décision entérine l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 11 juin 2004 qui reconnaissait la possibilité pour deux femmes installées depuis quinze ans et pacsées d'exercer conjointement l'autorité parentale.

La Haute Juridiction se fonde sur le caractère stable et harmonieux de la relation entre les deux femmes, «l'épanouissement des enfants élevés dans les conditions nécessaires à leur développement».

L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) a qualifié cette décision de «désaveu pour le gouvernement» et estime qu'elle constitue «une reconnaissance par la justice de la famille homoparentale, le gouvernement devra revoir sa conception rétrograde de la famille, coupée des réalités puisque plusieurs dizaines de milliers d'enfants sont élevées par des homosexuels».

Par cet arrêt, la Cour de cassation retient le conjoint homosexuel au titre des «proches dignes de confiance» ­ notion prévue par le code civil ­ et fait, selon l'avocat du couple, Me Caroline Mécary, «une lecture neutre de la loi». Sauf à envisager une résistance des juridictions inférieures, cet arrêt devrait faire jurisprudence.

Citation :

La Cour de cassation autorise les couples homosexuels à partager l'autorité parentale
LEMONDE.FR | 24.02.06 | 18h01 • Mis à jour le 24.02.06 | 19h34


aisie pour la première fois de ce sujet, la Cour de cassation a validé, vendredi 24 février, une décision de justice permettant à un parent homosexuel de partager l'autorité parentale avec son partenaire.


"Le code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale, en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant", estime la plus haute juridiction française.



Jusqu'à maintenant, la justice soulignait que la loi permettait cette délégation d'autorité parentale à une autre personne que les parents biologiques seulement dans des "circonstances particulières", sans inclure l'homosexualité.


Les magistrats ont statué sur le cas d'un couple de femmes, liées par un pacs, dont l'une est la mère biologique de Camille et Lou, nées par insémination artificielle. La cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) leur avait accordé l'autorité parentale conjointe le 11 juin 2004, mais le procureur général s'était pourvu en cassation, estimant que la question relevait du pouvoir législatif et non de la justice.


"DÉSAVEU INFLIGÉ AU GOUVERNEMENT"

La cour d'appel avait relevé que les deux enfants sont"décrites comme épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement", que le couple était stable et que l'absence de père laissait craindre qu'en cas de décès de la mère biologique, sa conjointe se "heurte à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle a toujours eu aux yeux de Camille et de Lou". En retenant ces arguments, la cour d'appel d'Angers a "légalement justifié sa décision", a jugé la Cour de cassation, qui était saisie pour la première fois de cette question.



Les couples homosexuels obtiennent ainsi satisfaction sur une revendication ancienne."Cette décision est clairement un désaveu infligé au gouvernement, qui donnait instruction aux parquets de s'opposer systématiquement à la délégation d'autorité parentale confiée à un parent de même sexe", a réagi le porte-parole de l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT, qui regroupe 65 associations), Alain Piriou."La justice reconnaît la famille homoparentale, en s'en tenant au principe de réalité plutôt qu'à une posture idéologique", s'est-il réjoui, et "rend complètement obsolète le bricolage de la mission 'famille et droits des enfants' [dont le rapport a été rendu public le 26 janvier 2006], qui proposait une délégation d'autorité parentale au rabais".




Cet arrêt pourrait ouvrir la voie à un nouveau débat sur le mariage et l'adoption d'enfants par les homosexuels, toujours illégaux en France.




Avec Reuters et AFP

--------------------------------------------------------------------------------
Définition de l'autorité parentale

Aux termes du code civil, l'autorité parentale permet aux parents de "déterminer le lieu de résidence de l'enfant et exiger qu'il y demeure effectivement, le protéger dans sa vie privée, le protéger dans ses relations avec autrui, veiller à sa santé et assurer son éducation".

voici le communiqué de presse de l'apgl suite au jugement rendu par la cour de cassation

Citation :

===================================================================================
L'APGL se réjouit de l’arrêté de la cour de cassation daté vendredi 24
février 2006
===================================================================================


En confirmant la décision de la Cour d’Appel d’Anger de juin 2004 autorisant
le partage de l’autorité parentale entre Sophie et Christine, la Cour de
Cassation permet l’application sans discrimination de la loi du 4 mars 2002.
Ce faisant elle reconnaît la réalité pratique des familles homoparentales.

La Cour fait fi des visions idéologiques figées qui, au nom de la
protection des enfants, leur dénient le droit à deux parents.
Elle valide la demande de Sophie et Christine sur des critères objectifs : «
union stable et continue » « enfants épanouies, équilibrées et heureuses ».
La Cour prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, intérêt à être
protégé par deux adultes qui ont à son égard les mêmes droits et devoirs que
les autres parents.

Cette décision, émanant de la plus haute juridiction fera jurisprudence
Elle permettra à de nombreuses familles de faire la demande de délégation
pour assurer la protection de leurs enfants. C’est une première avancée vers
la reconnaissance juridique des familles homoparentales. La prochaine étape
pour une pleine protection des enfants sera la possibilité d’adoption par
le second parent avec partage de l’autorité parentale.

Par cette décision la France rejoint progressivement la partie de l’Europe
la plus ouverte sur ses question de société.
Mais cette avancée, qui se fait grâce à la justice, souligne le décalage
existant entre les parlementaires et la société civile.

Cette décision est un camouflet infligé au Ministère de la Justice qui donne
comme instruction de s’opposer systématiquement à la délégation d’autorité
parentale à un parent de même sexe.
Cette décision est également un clair désaveu de l’entente parlementaire qui
prétendant défendre les enfants leur refusait le droit à deux parents de
même sexe et à une famille stable.


Les approximations juridiques quant à l’intérêt de l’enfant ne sont plus
d’actualité.

Ce qui l’est c’est la mise en œuvre des proposition faites par l’APGL et qui
visent à établir l’égalité entre toutes les familles sans considération du
sexe des parents mais en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.



Contact presse : APGL : Franck Tanguy 06 16 66 56 91



L’APGL rassemble 1500 adhérents, parents de plus de 600 enfants. Les 15
antennes régionales se battent au quotidien pour que les 200 000 enfants
élevés en France par des parents gays ou lesbiens voient leurs familles
inscrites dans la réalité juridique et sociale de notre pays.

Citation :

France (Homoparentalité)
Délégation d'autorité parentale : les politiques réagissent

Dans un communiqué de la fédération de Paris du Parti socialiste, daté du 24 février, le député Patrick Bloche, qui présidait la mission d'information parlementaire sur la famille, «salue la décision de la Cour de cassation qui, se fondant sur l'intérêt supérieur des enfants, permet à la loi votée le 4 mars 2002 (…) de s'appliquer pleinement, (…) sans discrimination dans le cas de couples de même sexe». Il regrette toutefois que la mission famille «n'ait pas souhaité tirer toutes les conclusions de l'évolution des modes de vie familiaux, en particulier dans le sens d'une égalité des droits des enfants quelle que soit la configuration familiale dans laquelle ils vivent et sont élevés.» «C'est une application logique de la loi, a déclaré à Têtu Valérie Pecresse (UMP), rapporteure de la mission. Elle ne remet pas en cause notre proposition sur la délégation de responsabilité parentale qui concernerait tous les enfants qui ne vivent pas avec leurs deux parents légaux.» (lire Quotidien du 26 janvier) Pour la députée, cet arrêt «ne touche pas aux fondements de la filiation», mais «répond à une situation de faits». En effet, établir un lien de filiation serait «entériner une fiction» dont «l'enfant pourrait souffrir» et reviendrait à un «certain refus de l'altérité des sexes» - ce que n'implique pas, pour Mme Pecresse, l'arrêt de la Cour de cassation… Évidemment, Christine Boutin (UMP) est plus inquiète et tient à «alerter les citoyens» sur les «enjeux de fond que soulève cette évolution par petites touches d'apparence anodine: la négation de l'altérité sexuelle et la soumission des droits de l'enfant au droit à l'enfant». Enfin, pour GayLib, l'arrêt est un «désaveu de la mission parlementaire sur la famille», dont il soutient pourtant la proposition de délégation de responsabilité parentale, «par voie de convention» et sans recours à la justice.

par Taina Tervonen

SOURCE : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=9145