Exclusif: Reconnaissance par La Cour de Cassation!!!

"Pour l'instant la portée de cet arrêt est limitée, car il s'agit d'un seul cas. La portée deviendra politique si d'autres suivent", confirme Daniel Borrillo.

Il faut avoir les moyens d'entamer des années de bataille juridique mon bon monsieur!
Surtout quand on commence le parcours par des iad, voire fiv....

A vos téléphones les filles... les avocats n'attendent que
n(v)ous

Et le même jour d'autres décisions étaient rendues...

Citation :

La Cour de cassation a rendu hier un arrêt historique par lequel elle reconnaît qu’un enfant peut avoir deux parents de même sexe. Mais, le même jour, elle a entériné une autre discrimination en refusant le partage de l’autorité parentale au sein d’un couple lesbien. Enfin, par un troisième arrêt, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article 365 du code civil.
La deuxième affaire concernait un couple de femmes en couple depuis 1989 et pacsé depuis 2002. Mme X a mis au monde une fille en 1998, Mme Y un garçon en 2003. Elles ont saisi ensemble le juge aux affaires familiales pour que Mme X bénéficie du partage de l’autorité parentale sur le l’enfant né de Mme Y et vice-versa. La demande a été accordée mais infirmée en appel.

UN RAISONNEMENT QUI FRÔLE L’ABSURDE
Pour motiver le rejet du pourvoi en cassation, la Cour s’appuie sur le fait que dans leur vie quotidienne, les deux femmes ne rencontrent pas de difficultés particulières à être considérées toutes deux comme parents. Ajoutez à cela que « le risque d’accidents [n'est] qu’hypothétique et semblable à celui auquel se trouvait confronté tout parent qui [exerce] seul l’autorité parentale », « les déplacements professionnels qu’elles invoquaient [ne sont] qu’exceptionnels » et en plus, « les attestations [établissent] que les enfants [sont] épanouis ». La Cour a ainsi retourné tous les arguments en faveur d’une délégation de l’autorité parentale pour les utiliser contre les demanderesses. Puisque les enfants vont bien, ils n’ont pas besoin d’être protégés, semble dire la Cour dans un raisonnement qui frôle l’absurde.

« HYPOCRISIE »
Tout en se félicitant du premier arrêt – d’autant plus intéressant « que la Cour de cassation n’a eu de cesse ces dernières années de refuser l’adoption d’un enfant par la compagne de la mère biologique au motif que la mère biologique se trouverait alors privée de l’autorité parentale, ce qui serait contraire à l’intérêt de l’enfant » –, l’Inter-LGBT voit « une certaine hypocrisie à se prévaloir d’un ordre public qui prohibe l’adoption par les couples de même sexe en France, comme les mariages homosexuels, et à atténuer ces exigences pour reconnaître des situations régulièrement formées à l’étranger ».
« Aujourd’hui, la situation est donc paradoxale: une femme ne peut pas exercer le partage de l’autorité parentale ou adopter l’enfant de sa compagne en France, mais si l’adoption a été prononcée à l’étranger, cette adoption peut être reconnue et produire ses effets en France, explique le collectif dans un communiqué. Cette nouvelle discrimination maintient les enfants des familles homoparentales françaises dans une insécurité juridique, sociale et psychologique du fait de la négation de la reconnaissance du parent social ».

« LOTERIE JURIDIQUE »
De même, l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) voit en la première décision « une brèche dans la forteresse jusque là inexpugnable du droit de la famille ». « Avec ces deux décisions contradictoires émanant le même jour de la plus haute juridiction française, le droit de la famille devient illisible, incompréhensible et injuste, poursuit le communiqué. En effet, la stabilité des familles homoparentales dépend d’une véritable loterie juridique, soumise aux aléas de décisions erratiques reflétant une inadaptation de la loi face aux évolutions de la société. Une clarification de la loi dans le sens d’une reconnaissance de la famille homoparentale permettant la double filiation des parents de même sexe sur leurs enfants est plus jamais nécessaire. De nombreux pays en Europe ont adopté des législations de ce type. Tous les sondages et les enquêtes d’opinion montrent que les Français acceptent cette reconnaissance. Les 200000 enfants vivant dans une famille homoparentale ne peuvent pas continuer à vivre dans une précarité juridique en ne bénéficiant de la protection légale d’un seul parent. Le principe de l’égalité du droit des enfants ne peut plus être bafoué ».

Mais à la lecture du troisième arrêt, on peut se demander si la Cour de cassation n’est pas en train de lancer un appel au législateur. Selon l’article 365 du code civil, « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité ».
L’ARTICLE 365 DU CODE CIVIL EN QUESTION
La Cour de cassation a suivi les demanderesses (là encore un couple de femmes) qui posaient les questions suivantes: « l’article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant » puisqu’une adoption de l’enfant par le conjoint de son parent biologique a pour effet de couper le lien avec ce dernier?; « l’article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination entre les enfants » puisqu’il crée une « distinction entre les enfants élevés au sein d’un couple marié (…) et les enfants élevés au sein d’un couple non marié »?; « l’article 365 du code civil est-il contraire au droit des partenaires ou des concubins de mener une vie familiale normale »?; « l’article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle »?
Pour la Cour de cassation, « les questions posées présentent un caractère sérieux au regard des exigences du principe constitutionnel d’égalité en ce que l’article 365 du code civil institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique ».

« On peut analyser les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 8 juillet comme une invitation très claire à une évolution législative qui tienne compte de l’évolution de la société », confirme Caroline Mécary, qui représentait la demanderesse dans le premier des trois arrêts en question. Pour Me Mécary, la Cour de cassation, par son deuxième arrêt, a voulu montrer que la délégation-partage de l’autorité parentale n’est pas la bonne voie pour les familles homoparentales. Et le troisième arrêt, sur la question prioritaire de constitutionnalité, met en lumière « le caractère discriminatoire de l’article 365 du code civil dans la mesure où il met en place un régime différent selon qu’on est marié, concubin ou pacsé ». Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer. S’il jugeait l’article 365 contraire à la Constitution, et en particulier aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, l’adoption pourrait être ouverte à tous les couples…

COMBAT POLITIQUE
« Il faut que la classe politique s’empare de cette question, insiste l’avocate, qui est aussi conseillère régionale (Europe Écologie) d’Ile de France. Sur ces sujets, il y a un vrai clivage entre la droite et la gauche. Ainsi la très virulente Entente parlementaire est composée uniquement d’élus de droite, tandis que la gauche, unie derrière Europe Écologie et les Verts, s’est engagée pour une égalité totale des droits » lors d’un meeting à la Fondation Copernic en février dernier.
La balle est donc dans le camp du législateur. La France, déjà en retard sur l’ouverture du mariage (qui résoudrait une bonne partie de ces problèmes), se montre une nouvelle fois très à la traîne, et aura du mal à justifier ces discriminations au nom de l’ »intérêt de l’enfant ». Le parti présidentiel aura-t-il l’audace de faire le pas? Ou faudra-t-il attendre de nouvelles condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme? Qu’elle le fasse de son plein gré ou contrainte par la justice, la France va bien devoir se décider à s’engager sur le chemin de l’égalité. Ne serait-ce que dans l’ »intérêt de l’enfant ».

source: yagg.com
http://yagg.com/2010/07/09/homoparentalite-la-cour-de-cassation-serait-elle-en-train-denvoyer-un-message-au-legislateur/

Réaction de Me Mecary à cet article et aux méfiances des lecteurs:
"Les juges ne reviendront pas en arrière. l'arrêt sur l'éxéqutur est réellement ce qu nous appelons dans notre jargon de professionnelle un arrête de principe et conjugué avec celui sur la qpc portant sur la légalité de l'article 365 du code civil, il y a un vent qui tourne en faveur de la possible adoption simple par le second parent sans l'obstacle de la perte de l'autorité parentale. je suis confiante. et puis votons à gauche en 2012 car les VERTS-EE et toute la gauche s'est engagée pour légalité / allez voir la réunion organisée par la fondation copernic : homos, hétéros, mêmes droits, mêmes loi."

Mel & Lau a écrit:

il y a un vent qui tourne en faveur de la possible adoption simple par le second parent sans l'obstacle de la perte de l'autorité parentale.

Certes. Mais pour adopter l'enfant de son conjoint, il faut être marié...

Cactus

Et pour être marié, il ne faut pas un état (gouvernement) réactionnaire comme on en a un à l'heure actuelle...donc comme le dit Mel & Lau, orientons nos votes de 2012 pour un espoir d'égalité!

Ce n'étaient pas mes propos, je n'ai fait que rajouter une réaction de l'avocate qui a défendu le couple ayant obtenu cette décision de justice

Euh.... Ma choupette est francaise et moi, linou, je suis bretonne. Vous pensez que ca pourrait le faire ???

Je crois pas... Où alors faudrait que la Bretagne fasse sécession...

Ceci dit, c'est vrai que franchement, on continue à être dans un état d'hypocrisie totale....les décisions prise ailleurs qu'en France sont reconnues alors que la loi ici va à l'encontre de l'homoparentalité...Mais par contre, rien n'est fait pour évoluer....
Quand on voit des pays "reculés" on évolué et que la France reste encore en arrière, y a de quoi se poser des questions....

J'espère qu'un jour ça changera dans les textes....on évitera ainsi des procès etc....

Lezzie a écrit:

Ben je ne clique pas. Boutin, je zappe.

J'ai cliqué... J'aurais pas dû. J'ai vu sa photo, ça a suffit à m'énerver.