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 transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!

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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 13 Mar - 20:42

je sais pas j'ai envoyé ma lettre j’attends
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anna82
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Jeu 14 Mar - 18:47

ZoeZeBest tu es de quel departement car moi dans le 44 c'est non pas de décret d'application donc pas de 11 jours;
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anna82
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Jeu 14 Mar - 18:55

l'employeur à dit non au 3 jours et l'inspection du travail m'a confirmé que c'est non.
pour les 11 jours l'employeur a dit oui mais la CPAM de loire atlantique à dit non. aucune trace du décret d'application. elle se renseigne.
par contre ma CPAM m'a demandé si des personnes d'autres départments ont été indemnisé par la CPAM pour les 11 jours.
merci à celle qui ont été indemnisé par la CPAM de nous dire le département ou vous vivez. ma CPAM acceptera si d'autres départements ont accepté.
merci je compte sur vous
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Jeu 14 Mar - 19:38

C'est incroyable quand même que les CPAM ne connaissent pas encore les textes en vigueur...
Pour les 3 jours de naissances, est-ce que vous êtes pacsées anna82 ? Parce que si c'est le cas, le code du travail stipule que ces jours sont accordés au salarié pour une naissance dans son foyer, il n'y a pas besoin d'être le parent bio de l'enfant. En tant que couple pacsé, vous formez un foyer de fait. Plein de mamans sociales les ont eus ici.
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Elles44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 15 Mai - 21:23

Bonjour,

Petit résumer de notre situation, à la naissance de Mélinda, Marion a demandé 3jours de congé et 11 jours de congé d’accueil.
Les 3jours ont été refuser par la DRH mais les 11jours accepter (et normalement réglé par la SS).
Sans nouvelle de leur part, nous avons envoyé un courrier à la SS et voici leur réponse :



Il s'agit d'un refus.
Nous avons besoin de votre aide pour contesté la décision, est ce que l'une d'entre vous a obtenu le congé avec le paiement de la SS? Nous aimerions nous appuyer sur des cas concrets.

Pour celle qui on envoyer une lettre de contestation, est ce que vous avez un modèle?

En vous remerciant.
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 15 Mai - 21:32

C'est juste incroyable...
Désolée de ne pas pouvoir fournir de modèle de lettre de contestation. Est-ce que par hasard vous pouvez bénéficier de l'aide juridique d'un avocat ? Lui devrait pouvoir indiquer en vertu de quoi les secrets d'application ne sont pas obligatoires
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Elles44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 15 Mai - 21:44

je ne pense pas avoir pris l'option dans mon assurance hab mais on va faire un courrier et on va bien voir.
Les décrets d'application ne sont donc pas obligatoire? je vais me renseigner pour compléter ma lettre.
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 15 Mai - 22:03

j'ai envoyé hier une lettre de contestation a la commission des recours amiable en accusé de réception j ai mis en ci joint la photocopie des textes de loi :
celle ci :
http://www.securite-sociale.fr/Principales-mesures-de-la-loi-de-financement-de-la-Securite-sociale-pour-2013

et celle ci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9987A1F8051503546807D591E0F56EEC.tpdjo08v_1?idArticle=JORFARTI000026786047&cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=29990101&categorieLien=id


on verra ...


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Elles44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 15 Mai - 22:35

Merci je comptais mettre ses loi effectivement.
Concernant les jutifs, Pacs, acte de naissance, lettre SS refus.
Autres chose?
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Jeu 16 Mai - 0:21

acte de naissance , récépissé pacs, lettre de refus et les photocop des lois c'est tout ce que j'ai mis ...
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Jeu 16 Mai - 10:10

Elles44 a écrit:
je ne pense pas avoir pris l'option dans mon assurance hab mais on va faire un courrier et on va bien voir.
Les décrets d'application ne sont donc pas obligatoire? je vais me renseigner pour compléter ma lettre.

Une juriste du boulot nous a expliqué que la loi de finances modifiant à la fois le code du travail et les lois encadrant les fonctions publiques c'est pour cela que la loi était applicable de suite. Evidemment, on n'a rien en mains pour l'affirmer avec certitude, c'était une discussion comme ça.
Pour l'assistance juridique, souvent, tu en as une avec ta carte bancaire. Reste à voir quels domaines cela couvre.

Shane, tu n'as pas été payée non plus pendant les 11 jours ?


Dernière édition par Cactus le Jeu 16 Mai - 11:03, édité 1 fois
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Jeu 16 Mai - 10:46

cherie ne les a pas pris , on ne pouvait pas se le permettre , mais on compte bien les prendre plus tard !
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Elles44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Jeu 16 Mai - 17:13

Il y a pas de délai pour les prendre? 4mois je crois?
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Jeu 16 Mai - 18:25

oui mais dans ma lettre a la commission j'ai précisé que ça fesait depuis le 3 janvier qu'on se battait avec la cpam et que j'attendais d'eux un geste de compréhension ...
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Ven 24 Mai - 22:04

Edition du 24 mai : un arrêté daté du 3 mai 2013 est paru au JO du 23 mai 2013.

Il fixe la liste des pièces à fournir pour bénéficier du congé d'accueil et que celui-ci soit indemnisé. Il abroge le décret du 9 janvier 2008 qui ne concernait que le congé paternité et prend en compte la personne vivant avec la même si cette personne n'est pas le père de l'enfant.

Le texte est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130523&numTexte=8&pageDebut=08463&pageFin=08463

Pour les mamans sociales qui ont fait leur demande jusqu'à la date du 23, il est possible que la sécu oppose l'ancien décret pour justifier la non-indemnisation, les lois n'étant pas rétroactives.

Merci à toussetneg qui a signalé cet arrêté sur un autre post.
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Ven 24 Mai - 22:28

c'est a dire que si on a fait notre demande avant le 23 ils peuvent encore refusé ???????????????
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Ven 24 Mai - 22:29

notre dossier de réclamation est entrain d’être étudié par la commission des requêtes de la caisse primaire ...
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Ven 24 Mai - 22:33

shane070 a écrit:
c'est a dire que si on a fait notre demande avant le 23 ils peuvent encore refusé ???????????????

C'est le risque oui, car avant le 23 mai, l'ancien décret était en vigueur.
Et oui, c'est dég. Tout comme pour les naissances juste avant le 1er janvier, la loi n'était pas encore applicable.

shane070 a écrit:
notre dossier de réclamation est entrain d’être étudié par la commission des requêtes de la caisse primaire ...

C'est une bonne chose. Ce qui compte aussi c'est l'esprit de la loi. Quand vous avez fait votre demande, la loi était passée. Certes, il y avait ce foutu décret qui traînait, mais la loi était applicable.
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lesvivis
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Sam 25 Mai - 8:52

Bonjour,
C'est décidément une bonne période pour nous!
J'expose donc le souci qui me bloque!
Mailane est donc née le 8 février 2013 , le conge d'accueil de l'enfant est a prendre dans les 4 mois suivants la naissance, ma chérie doit faire la demande pour ce conge 1 mois avant auprès de son employeur .. Même si on envoie le recommande a son patron aujourd'hui dans un mois notre petite aura plus de 4 mois! Cela veut il dire que pour nous il est trop tard? Chérievivi ne peut pas prendre ce congé?
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Sam 25 Mai - 9:58

Posez la question à l'employeur. Le truc c'est que la sécu risque de refuser de payer ce congé car non pris dans le délai des 4 mois.
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Sam 25 Mai - 11:04

moi je leur ai justement mit dans la lettre que comme on se "bat" avec la cpam depuis le 3 janvier pour qu'ils nous accordent ce congé ,qu'ils veuillent bien vouloir faire un geste ...
on verra bien mais au moins j'aurais tout essayé ..
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 12 Juin - 15:54

comme je l'ai dit plus haut , reponse de la commission de la caisse primaire : refus ! encore !
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JennyIndy44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 12 Juin - 16:36

C'est abusé ça m'enerve marre de ce battre pour des droits que nous aussi méritons...
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Lun 1 Juil - 21:31

Mise à jour du 1er juillet, source : www.ameli.fr (le site de la CPAM donc)

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allez-avoir-un-enfant/votre-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant/votre-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant.php
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JennyIndy44
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Féminin Nombre de messages : 2399
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Lun 1 Juil - 22:25

Ca toujours été marquer ça nan? Jpense pas que je vais appeller la sécu demain car il trouve toujours un truc pour dire non, il disent le décret pour rémunérer est pas encore passer un truc comme ça donc bon...
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   

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transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!
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