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 Congé de paternité, parental et jours de naissance

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MessageSujet: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Sam 9 Juil - 14:44

Un petit post-it pour récapituler les différents types de congés. Il est issus des différents échanges postés ici et là sur le forum ainsi que de l'expérience que nous avons eue au moment de la naissance de Choupi et concerne donc, pour cette expérience, la fonction publique territoriale. Je remercie aussi Craqui pour ses interventions régulières en la matière et les conseils qu'elle avait pu nous donner au moment où on a fait notre demande.

1. Les jours de naissance :

Ce ne sont pas des congés à proprement parlé, mais une autorisation exceptionnelle d'absence accordée par l'employeur. D'après le code du travail (source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902669&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110709&fastPos=2&fastReqId=1919314250&oldAction=rechCodeArticle)

Citation :
Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle
d'absence de :
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité

C'est la notion de foyer qui est importante ici, parce qu'elle peut facilement être prouvée, en particulier pour les couples pacsés, qui constituent au moins un foyer fiscal en raison de leur imposition commune.

Lors de la naissance de Choupi, Mutine a obtenu ces 3 jours sans problème. Pour appuyer la demande, elle avait fourni les documents suivants :
- actes de naissance attestant que le PACS n'avait pas été rompu (il figure en mention marginale depuis 2008), le sien et le mien
- avis d'imposition commun
- déclaration de grossesse envoyée à la CAF et à la sécu et comportant nos 2 noms
- attestation de grossesse du gynéco avec DPA.

Lors des 3 jours de naissance, le salarié reste bien entendu sous contrat, et est payé normalement par son employeur.

2. Le congé de paternité

Contrairement aux 3 jours de naissance, le congé paternité est payé par la sécu (comme le congé maternité de la maman). Le code du travail précise pour ce congé (source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900917&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110709&fastPos=7&fastReqId=614704906&oldAction=rechCodeArticle)

Citation :
Article L1225-35

Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé est donc bien réservé au père de l'enfant. A ce jour, aucune seconde maman ne l'a obtenu, bien qu'il arrive que certains employeurs accordent 11 jours de congé exceptionnels, mais dans ce cas, la sécu n'entre pas en ligne de compte.

3. Le congé parental

Ici, c'est la CAF qui entre en jeu. Le congé parental, pour un 1er enfant, dure 6 mois. Il peut s'agir d'un congé complet (l'un des deux parents s'arrête complètement de travailler) ou partiel : travail de 50 à 80%. La CAF verse alors une allocation complémentaire de libre choix d'activité. Là encore, c'est le foyer qui compte. Le congé peut donc être pris par l'un ou l'autre parent. L'allocation varie en fonction du congé et si l'on touche ou pas la prestation de base, dite PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant, qui comporte la prime de naissance puis une alloc' mensuelle)

Citation :
PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE (Clca)
Vous avez au moins un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption. Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant. Vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d'activité.

Plus de détails ici : http://www.caf.fr/cataloguepaje/ActiPaje.htm
C'est un congé de droit pour un les parents, qui ne dépend pas de l'employeur.

Edition du 16 janvier 2013 :

La congé de paternité a été élagri aux conjoints des mères légales, il s'appelle désormais "congé de paternité et d'accueil de l'enfant".
Pour celles qui se heurtent aux refus des CPAM, voici l'article du Journal Officiel du 18 décembre 2012, source : http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E41400FCEBCE3313072CA3AC84B14642.tpdjo04v_1?idArticle=JORFARTI000026786047&cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Citation :
Article 94


I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
A. ― L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
B. ― L'article L. 1225-35 est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze... (le reste sans changement). » ;
2° Aux deux derniers alinéas, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
C. ― A l'article L. 1225-36, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
II. - Au 5° de l'article L. 1142-3 et au 3° de l'article L. 1262-4 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
III. - L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. »
IV. - Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ».

Je n'ai pas trouvé si la loi était d'application immédiate ou s'il fallait attendre les fameux décrets d'application pour en bénéficier.

Le code du travail est toutefois mis à jour, et sa dernière version consultable en ligne. L'article L1225-35 est plus particulièrement à retenir :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E41400FCEBCE3313072CA3AC84B14642.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000026799938&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130116

Citation :
Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Article L1225-35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94

Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Article L1225-36 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94

A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 57 de la loi 84-53 sur la fonction publique territoriale

Citation :
Article 57 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
Le fonctionnaire en activité a droit :

5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.
Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas de naissance avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434#LEGIARTI000006366549

Loi 86-33 portant sur la fonction publique hospitalière, article 41 :


Les termes sont les mêmes, c'est l'article 41 qui est modifié, alinéa 5.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&fastPos=1&fastReqId=1721384505&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Loi 84-16 sur la fonction publique d'Etat, article 34

L'alinéa 5 de l'article 34 est modifié dans les mêmes termes que pour les deux autres lois.
Source : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&fastPos=1&fastReqId=338656571&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


Dernière édition par Cactus le Ven 22 Fév - 21:41, édité 8 fois
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sylvisa
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Sam 9 Juil - 15:18

Cactus a écrit:
Un petit post-it pour récapituler les différents types de congés. Il est issus des différents échanges postés ici et là sur le forum ainsi que de l'expérience que nous avons eue au moment de la naissance de Choupi et concerne donc, pour cette expérience, la fonction publique territoriale. Je remercie aussi Craqui pour ses interventions régulières en la matière et les conseils qu'elle avait pu nous donner au moment où on a fait notre demande.

1. Les jours de naissance :

Ce ne sont pas des congés à proprement parlé, mais une autorisation exceptionnelle d'absence accordée par l'employeur. D'après le code du travail (source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902669&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110709&fastPos=2&fastReqId=1919314250&oldAction=rechCodeArticle)

Citation :
Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle
d'absence de :
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité

C'est la notion de foyer qui est importante ici, parce qu'elle peut facilement être prouvée, en particulier pour les couples pacsés, qui constituent au moins un foyer fiscal en raison de leur imposition commune.

Lors de la naissance de Choupi, Mutine a obtenu ces 3 jours sans problème. Pour appuyer la demande, elle avait fourni les documents suivants :
- actes de naissance attestant que le PACS n'avait pas été rompu (il figure en mention marginale depuis 2008), le sien et le mien
- avis d'imposition commun
- déclaration de grossesse envoyée à la CAF et à la sécu et comportant nos 2 noms
- attestation de grossesse du gynéco avec DPA.

Lors des 3 jours de naissance, le salarié reste bien entendu sous contrat, et est payé normalement par son employeur.

2. Le congé de paternité

Contrairement aux 3 jours de naissance, le congé paternité est payé par la sécu (comme le congé maternité de la maman). Le code du travail précise pour ce congé (source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900917&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110709&fastPos=7&fastReqId=614704906&oldAction=rechCodeArticle)

Citation :
Article L1225-35

Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé est donc bien réservé au père de l'enfant. A ce jour, aucune seconde maman ne l'a obtenu, bien qu'il arrive que certains employeurs accordent 11 jours de congé exceptionnels, mais dans ce cas, la sécu n'entre pas en ligne de compte.

3. Le congé parental

Ici, c'est la CAF qui entre en jeu. Le congé parental, pour un 1er enfant, dure 6 mois. Il peut s'agir d'un congé complet (l'un des deux parents s'arrête complètement de travailler) ou partiel : travail de 50 à 80%. La CAF verse alors une allocation complémentaire de libre choix d'activité. Là encore, c'est le foyer qui compte. Le congé peut donc être pris par l'un ou l'autre parent. L'allocation varie en fonction du congé et si l'on touche ou pas la prestation de base, dite PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant, qui comporte la prime de naissance puis une alloc' mensuelle)

Citation :
PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE (Clca)
Vous avez au moins un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption. Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant. Vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d'activité.

Plus de détails ici : http://www.caf.fr/cataloguepaje/ActiPaje.htm
C'est un congé de droit pour un les parents, qui ne dépend pas de l'employeur.

Edition du 16 janvier 2013 :

La congé de paternité a été élagri aux conjoints des mères légales, il s'appelle désormais "congé de paternité et d'accueil de l'enfant".
Pour celles qui se heurtent aux refus des CPAM, voici l'article du Journal Officiel du 18 décembre 2012, source : http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E41400FCEBCE3313072CA3AC84B14642.tpdjo04v_1?idArticle=JORFARTI000026786047&cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Citation :
Article 94


I. - La section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
A. ― L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
B. ― L'article L. 1225-35 est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze... (le reste sans changement). » ;
2° Aux deux derniers alinéas, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
C. ― A l'article L. 1225-36, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
II. - Au 5° de l'article L. 1142-3 et au 3° de l'article L. 1262-4 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
III. - L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. »
IV. - Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ».

Je n'ai pas trouvé si la loi était d'application immédiate ou s'il fallait attendre les fameux décrets d'application pour en bénéficier.

Le code du travail est toutefois mis à jour, et sa dernière version consultable en ligne. L'article L1225-35 est plus particulièrement à retenir :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E41400FCEBCE3313072CA3AC84B14642.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000026799938&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130116

Citation :
Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Article L1225-35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94

Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Article L1225-36 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94

A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 57 de la loi 84-53 sur la fonction publique territoriale

Citation :
Article 57 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
Le fonctionnaire en activité a droit :

5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.
Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas de naissance avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434#LEGIARTI000006366549

Loi 86-33 portant sur la fonction publique hospitalière, article 41 :


Les termes sont les mêmes, c'est l'article 41 qui est modifié, alinéa 5.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&fastPos=1&fastReqId=1721384505&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Loi 84-16 sur la fonction publique d'Etat, article 34

L'alinéa 5 de l'article 34 est modifié dans les mêmes termes que pour les deux autres lois.
Source : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&fastPos=1&fastReqId=338656571&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


ah ça c'est cool...

Alors qus.... le droit du travail est prévalent à une convention privé sauf si celle ci est mieux que le code du travail?? c'est ça?? Donc même en privé si on apporte les papiers nécessaires pr prouver le foyer ça ne peut pas être refusé??
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Invité
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Sam 9 Juil - 15:45

Ca je ne sais pas mais je dirais que le code du travail prime. La convention collective s'appuie sur le code normalement.
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MamanSoleil67
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Dim 10 Juil - 14:08

Beau travail Cactus ! ! ! Tu avais déjà merveilleusement bien répondu a mes interrogations mais voici un beau post bien complet et facile a comprendre pour toutes celles qui se posent encore la question Wink
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pascaline69
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 1 Sep - 23:21

Bonjour,
Ma compagne ( et moi : ) attendons pour octobre l'arrivée d'un petit garçon.
Fonctionnaire territoriale, je souhaite demander à ma collectivité de bénéficier d'un congé parentalité (= paternité).
Il va falloir que je leur adresse un courrier.
Je voudrais leur donner des exemples d'entreprises/institutions qui ont accordé à leurs salarié(e)s cette possibilité.
Avez-vous eu connaissance d'accord donné par des entreprises/institutions ?
Merci d'avance !!
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Gabrielle et Agnès
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mar 6 Sep - 14:37

Bonjour,
Dans le cadre d'une collectivité territoriale, ce qui peut-être bien c'est de faire des recherches sur la position sur le sujet du parti politique que représente l'élu (le maire). Et si c'est encourageant (ex Vert, Communiste, Socialiste, Centre), tu peux l'indiquer dans ton courrier pour appuyer la logique de ta demande.
Perso, nous avons obtenu le congé "paternité" de 11jours et le congé de naissance de 3 jours au sein d'une collectivité territoriale à tendance communiste.
Gabs
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Invité
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mar 6 Sep - 18:38

C'est donc la collectivité qui a accordé 11 jours de congés en plus c'est ça ?
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Gabrielle et Agnès
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mar 6 Sep - 21:48

Cactus a écrit:
C'est donc la collectivité qui a accordé 11 jours de congés en plus c'est ça ?

Oui, exactement.

Comme on sait tous que la sécu le refuse, les collectivités territoriales qui accordent le congé paternité le prennent sous leur responsabilité et leurs deniers. Je connais aussi une personne rattaché à un ministère et une à la poste qui l'ont obtenu.
Bref, c'est de la cuisine interne!!!

L'envers du décors, c'est que l'on devient "LA" famille homoparentale de la collectivité! Ma moitié a même reçu les félicitations du maire pour la naissance du biboulo.
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Cybeloli
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 6 Oct - 9:43

scusez, scusez, heu...
Y aurait des infos à ce sujet quelque part ici sur la Belgique ?

Ca s'passe comment en fait, vu qu'à la naissance, la maman bis n'est pas "maman" officiellement... ?
:s
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flo
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 6 Oct - 9:52

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etremaman66
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mar 11 Oct - 19:46

super tout cela.... moi je travaille à mi-temps et c moi qui vait porter, donc si je comprend bien, étant pacsée avec ma femme, elle pourra peut etre bénéficier des 3 jours pour la naissance du bébé (donné par son employeur) et les 11 jours de la sécu, faut faire comment ? se rapprocher auprès de qui ???? et si jamais elle voudrait demander un congè parental de 6 mois par exemple à son employeur, comment ca se passe ? elle le peut ou pas ? merci les filles
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Invité
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mar 11 Oct - 20:45

Les 11 jours ne sont accordés par la sécu qu'au père. Il faut voir si l'employeur de ta chérie lui accorde 11 jours de conges supplémentaires lui même, sans passer par la case sécu.
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toytoy
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mer 12 Oct - 21:45

intéressant...bon à savoir!! Wink
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cherie_missterre
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 1 Déc - 21:49

Bonsoir à toutes, et merci Cactus pour ce post très intéressant !

Une petite précision concernant le code du travail et la convention collective :
La référence de base est bien sûr le code du travail, mais la convention collective (qui fait l'objet de négociations) peut primer dans le cas ou elle est plus bénéfique au salarié.
Ainsi, si le texte de loi est moins favorable que la convention collective, c'est cette dernière qui sera appliquée.
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celavie69
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 23 Fév - 13:01

Bonjour,

Nous c'est ma compagne qui est enceinte. Dans un mois nous avons une petite fille bebe34 . Je travaille à La Poste et ma responsable RH m'a dit que rien n'était possible si je ne suis pas marquée sur le livret de famille Crying or Very sad
Je voulais savoir si parmi vous il y en avait qui travaillé à La Poste ou dans la fonction publique qui pourrait me renseigner ?
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Pimpren'Elles
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 23 Fév - 13:26

celavie69 a écrit:
Bonjour,

Nous c'est ma compagne qui est enceinte. Dans un mois nous avons une petite fille bebe34 . Je travaille à La Poste et ma responsable RH m'a dit que rien n'était possible si je ne suis pas marquée sur le livret de famille Crying or Very sad
Je voulais savoir si parmi vous il y en avait qui travaillé à La Poste ou dans la fonction publique qui pourrait me renseigner ?

Bonjour Célavie69!

Je m'étonne d'abord qu'inscrite depuis si longtemps tu n'ai pas pris le temps de rédiger une petite présentation dans la rubrique adaptée... bduh

On t'attend là-bas...! Wink

Pour ce qui est des fonctions publiques, je suis sûre que certains membres pourront te renseigner un peu.
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 23 Fév - 18:37

Je passe ce soir développer ma réponse.
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 23 Fév - 20:14

Allez, comme je suis une grosse feignasse, je m'auto-cite (cf le 1er message de ce post, page 1).
Contexte : toutes deux fonctionnaires territoriales, titulaires, et à l'époque dans la même collectivité.
Il faut vérifier aussi le règlement de chaque collectivité, voire la convention collective etc.

Vous êtes pacsées ?

Cactus a écrit:
Lors de la naissance de Choupi, Mutine a obtenu ces 3 jours sans problème. Pour appuyer la demande, elle avait fourni les documents suivants :
- actes de naissance attestant que le PACS n'avait pas été rompu (il figure en mention marginale depuis 2008), le sien et le mien
- avis d'imposition commun
- déclaration de grossesse envoyée à la CAF et à la sécu et comportant nos 2 noms
- attestation de grossesse du gynéco avec DPA.

Ceci en vertu des articles suivants :

Cactus a écrit:
Ce ne sont pas des congés à proprement parlé, mais une autorisation exceptionnelle d'absence accordée par l'employeur. D'après le code du travail (source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902669&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110709&fastPos=2&fastReqId=1919314250&oldAction=rechCodeArticle)

Citation :
Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle
d'absence de :
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité

C'est la notion de foyer qui est importante ici, parce qu'elle peut facilement être prouvée, en particulier pour les couples pacsés, qui constituent au moins un foyer fiscal en raison de leur imposition commune.


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Lezzie
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 23 Fév - 21:34

Cactus a écrit:
Allez, comme je suis une grosse feignasse, je m'auto-cite.

Attention, hein, c'est comme ça qu'on devient MdM... Wink

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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Jeu 23 Fév - 21:36

chatlol2 Je vais passer de stagiaire à apprentie ???
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celavie69
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Ven 24 Fév - 16:16

Bonjour,

Tout d'abord je suis désolée, j'étais sur de mettre présentée, et ne venant pas régulièrement je ne savais plus.. je vais y remédier.
Sinon oui nous sommes pacsées, mais au RH ils ne me parlent que du livret de famille. Je vais donc imprimer l'article sur Legifrance que Cactus a mis en lien. Cependant est ce que cet article s'applique même si je suis fonctionnaire d'Etat ? Beaucoup de droits sont différent selon notre statut.

Merci beaucoup pour vos réponses.
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Ven 24 Fév - 17:13

Fonctionnaire d'Etat, j'ai eu droit à cette autorisation exceptionnelle d'absence (les 3 jours pour naissance).

Mais pas de congé de paternité (11j consécutifs), parce que je ne suis pas un homme.

Mais tu peux en faire officiellement la demande. a ne coûte rien et ça les fait demander au ministère.

L.

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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Sam 3 Mar - 23:11

Bonjour,
Il y a quelques mois, avant la naissance de notre fils, j'ai consulté les réseaux communautaires pour m'informer sur les possibilités d'obtenir un congé "parentalité " ("paternité"). Les réponses étaient très diverses... Avec les réponses positives, j'ai rédigé un courrier argumenté aux RH de ma collectivité territoriale ( une grande communauté urbaine de 4 500 agents). Ma demande a été acceptée "à titre exceptionnelle" : ))
Je suis la première personne à l'avoir obtenue (mais pas la 1ère à l'avoir demandée... les choses avancent !!). Voilà un témoignage pour dire que c'est possible !!
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mar 13 Mar - 18:57

Very Happy BONJOUR a toutes.
je suis nouvelle sur ce forum,et je ne peux pas encore poster de MP a Gabrielle et Agnes ,je passe donc par ce post pour leur demander de plus amples informations sur une personne qui travaille a la poste et qui a pu beneficier de ces jours.Ma question est comment a t-elle fait et a qui a t-elle ecrit et surtout quand a t-elle fait sa demande.Je suis factrice et je me suis entretenue avec ma directrice pour pouvoir beneficier des 3 jours mais elle ma repondu que je n'avais pas de filiation avec mon petit bout (prevu pour mai)donc rien ne me sera accordé et meme que mon fils ne sera meme pas rattaché a mon foyer pour le tour des congés par exemple.Je suis sortie de son bureau depitée.Je suis en contact avec un syndicat pour appuyer ma demande mais si cette personne travaillant a la poste pouvait me parler de son experience personnelle ,cela serait genial pour qu'enfin je puisse prouver que les 3 jours ou meme les jours de paternité ont deja été accordés a une personne de la poste,comme ça on ne pourrais pas me les refuser!
Merci a toutes pour votre coup de pouce Very Happy
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elisa78
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   Mer 14 Mar - 6:58

J ai oublié de préciser que j étais fonctionnaire à la poste et que j etais pacsée avec ma douce.Et toi celavie69 tu a pu avoir tes jours de naissance?
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MessageSujet: Re: Congé de paternité, parental et jours de naissance   

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