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 transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!

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shane070
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MessageSujet: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Sam 20 Oct - 17:32

http://www.liberation.fr/societe/2012/10/18/le-conge-de-paternite-va-devenir-conge-d-accueil-a-l-enfant_854098


il parait que l'amendement serait effectif a partir de janvier 2013 ?!
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Pimpren'Elles
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Sam 20 Oct - 17:34

singe01 singe01 singe01
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Sam 20 Oct - 17:36

http://bebe.doctissimo.fr/blog/16502-Du-conge-de-paternite-au-conge-d-accueil-a-l-enfant-2.html


esperons que ca va etre bon !!!
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Ana&Cé
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Sam 20 Oct - 21:39

Merci pour l'info!si seulement ça pouvait passer ce serait une super avancée déjà!
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melyflo
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Dim 28 Oct - 11:10

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121027.FAP2210/le-conge-d-accueil-a-l-enfant-ouvert-au-conjoint-homosexuel-adopte.html
ça y est ! c'est fait ! Very Happy
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Dim 28 Oct - 13:20

cool vivement le 12 novembre , voir si le senat vote alors !!!!
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Elles44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mar 30 Oct - 16:04

Finalement c'est bon ou il faut encore attendre comme le mariage?
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mar 30 Oct - 17:04

faut attendre encore ...
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toytoy
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Sam 3 Nov - 14:37

bonne nouvelle!! singe01
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lesvivis
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 5 Déc - 23:15

encore??
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Elles44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 12:41

La réponse de la DRH vient d'arrivé, ma chérie va pouvoir bénéficier de 3jours pour la naissance de bébé mais aussi de 11jours pour l'accueil de l'enfant. Nous allons donc préparer tous les papier et la lettre de demande au plus vite.
On est ravie !
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 13:54

ben moi j'ai appelé ma sécu ce matin , soit disant qu'ils n'ont pas de texte auquel s'appuyer pour répondre favorablement a ma requête !


sauf que : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=17BDB787203F3EA 31786E05A63638038.tpdjo05v_1?idArticle=JORFARTI000026786047&cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=29990101&categorieLien=id

mais je vais les rappeler !
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 13:55

oups ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=17BDB787203F3EA31786E05A63638038.tpdjo05v_1?idArticle=JORFARTI000026786047&cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=29990101&categorieLien=id
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 13:56

tu pourrais nous mettre la lettre type que tu as rédigé pour ton DRH ?
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Elles44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 16:00

Pour le moment, Marion n'a fait aucune lettre. Elle a juste demander a sa chef de se renseigner auprès de la DRH qui a dit que cetai bon.
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lesvivis
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 16:40

chérievivi a parlé a son employeur de ce fameux congé ,pour lui , elle y aura le droit si la loi passe.. alors je sais pas on attend je vais lire le pti lien en attendant
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Elles44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 17:34

lesvivis a écrit:
chérievivi a parlé a son employeur de ce fameux congé ,pour lui , elle y aura le droit si la loi passe.. alors je sais pas on attend je vais lire le pti lien en attendant

La loi est bien passé. Ma chérie l'a imprimer et donner à son employeur, ce que je ne comprend pas c'est qui gère la chose : la CAF, la sécu ou l'employeur, qui paye ?
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Elles44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 18:03

Donc c'est bien la sécu mais ils sont encore à la traine au niveau de la loi.

Voici la lettre type : je ne sais pas si la partie est rouge peut leur convenir mais en même temps j'ai pas trop envie que ma femme écrive : "lenfant de ma compagne" ou autres choses.

Madame, Monsieur,
J’ai le plaisir de vous informer que mon enfant est né (ou doit
naître) le XX.
Pour cette occasion, je souhaite bénéficier du congé d’accueil
à partir du XX jusqu’au XX.
Vous trouverez ci-joint la copie intégrale de l’acte de
naissance de mon enfant (ou la copie du livret de famille mis
à jour ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ou
le certificat médical attestant la date prévue de la naissance).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma
considération distinguée.

Article L1225-35
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 18:12

Elles44 a écrit:

Vous trouverez ci-joint la copie intégrale de l’acte de
naissance de mon enfant (ou la copie du livret de famille mis
à jour ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ou
le certificat médical attestant la date prévue de la naissance).



et surtout le récépissé du pacs !
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JennyIndy44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 18:19

La sécu t'as dit qu'il fallait etre paxée Shane? car sur le projet de loi c'est marquée que si on vit en concubinage c'était aussi bon aussi, encore faut il le prouver je pense mais avec peut etre une lettre de la caf comme quoi on est declarée ensemble ça marcherait!
C'est vraiment compliquée la quand meme !
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shane070
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 18:21

oui le concubinage ça marche aussi !
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JennyIndy44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 18:27

Ah ben niquel j'ai la preuve par la caf et le bail est a nos deux noms ca devrait etre assez lol
Quand je vois ça, j'espere vraiment que le mariage va etre acceptee car la, j'ai l'impression qu'on ce moque de nous, et que des lois sont faites, juste pour faire bien, je n'y croiré que quand j'aurai vu un couple de femmes avoir le congé d'accueil a l'enfant car la ca me dépasse serieu surtout vous qui allez bientot accouchée ...
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Elles44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 18:29

JennyIndy44 a écrit:
Ah ben niquel j'ai la preuve par la caf et le bail est a nos deux noms ca devrait etre assez lol
Quand je vois ça, j'espere vraiment que le mariage va etre acceptee car la, j'ai l'impression qu'on ce moque de nous, et que des lois sont faites, juste pour faire bien, je n'y croiré que quand j'aurai vu un couple de femmes avoir le congé d'accueil a l'enfant car la ca me dépasse serieu surtout vous qui allez bientot accouchée ...

Il suffit juste d'etre déclarer en couple à la caf et vivre ensemble.
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JennyIndy44
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 18:35

Ah ben c'est bon alors,
Bon ben du coup Audrey tu vas pouvoir refaire les démarches, j'espere que vous y aurait le droit et que ca va marcher.
Bisouss Wink
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Elles44
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Féminin Nombre de messages : 5696
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   Mer 2 Jan - 18:42

JennyIndy44 a écrit:
Ah ben c'est bon alors,
Bon ben du coup Audrey tu vas pouvoir refaire les démarches, j'espere que vous y aurait le droit et que ca va marcher.
Bisouss Wink

c bon, la drh de marion a accepter.
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MessageSujet: Re: transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!   

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transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!
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