[SUISSE] Démarches pour les filles si IAD ou FIV

Bonsoir,
Si ce post est plus à classer dans "actualités internationales", je laisse le soin à la Modo de le déplacer. Mais je pense qu'il est au bon endroit, vu le titre de cette rubrique "droits et démarches".

En Suisse, une femme célibataire doit donner, au juge de son canton de domicile l'identité du papa, même si celui-ci ne désire pas reconnaître l'enfant. Sauf que voilà, en cas d'insémination via une clinique à l'étranger, ben le papa, il n'y en a pas ! Le juge pensant que la maman veut protéger le géniteur (une personne physique bien réelle), lancera une demande en paternité et peut fort bien fouiller dans la vie de la maman, pour tenter de trouver la trace du papa. Donc j'ai appris tout dernièrement, qu'en cas d'insémination à l'étranger, la maman doit fournir une attestation de ladite clinique, pour prouver qu'il n'y a pas de papa. Car une attestation du gynéco en Suisse, n'est pas reconnue comme valable. Afin que l'action en justice et toute la tracasserie administrative s'arrête

Donc les filles vivant en Suisse, pensez à demander une lettre à votre clinique de l'étranger, histoire de fournir ce document et éviter des soucis inutiles.

Bises à toutes.

Merci de l'info, Stroumpfette. Il est mis en post-it.


Lezzie, admin.

Wahou quelle pagaille...
Juste une question, cela concerne uniquement les Suisses vivant en Suisse ou également toute personne de nationalité Suisse??
Et comment cela se passe-t-il en cas d'IA??

Je me pose tjr la question des démarches à faire en tant que Suisse vivant à l'étranger, le jour J devrais-je m'adresser aux autorités Suisse ou Française?

Merci pour les renseignements...

Eve

Tu es Suisse. Tu dépends donc, à l'étranger, de ton consulat qui applique la loi suisse.

Si tu fais une IAD en hôpital, demande le papier précisant que le donneur est anonyme.
Si tu fais une IA... le juge va chercher, selon ce que rapporte Schtroumpfette.


L.

Bonjour,

merci pour l'info, je suis Suisse et j'accouche dans 2 semaines au plus tard.. par contre je ne suis pas célibataire mais partenariée.. Savez-vous si cela change la donne?

Il faudrait savoir si le partenariat touche à la filiation.

Mais de toute façon, avec une FIV à UZ Brussel, ça devrait être possible de réclamer un papier disant qu'il n'y a pas de père, non ?

L.

Non je ne pense pas qu'il touche à la filiation.

Pour l'UZ Brussel je pense qu'il n'y aura aucun soucis. Je vais déjà commencer par accoucher et lorsque je déclarerai l'enfant à l'État Civil, je verrai bien ce qu'ils me diront.

Mais c'est bon à savoir, merci.

Un conseil : demande ce papier dès maintenant...

Ca ne te coûte rien et en plus, au moment de l'accouchement, j'ai le vague pressentiment que tu vas être débordée...

Bo**el pourquoi je suis Suisse moi?????
Mer*credi... les lois ont le don de me désespérer.....

Bon va falloir que l'on prenne cela en compte... une épine en plus dans le pied.... on fera avec... tout ce que l'on souhaite c'est pouvoir accueillir une petite bouille parmis nous et lui offrir de celles que nous sommes! On a hâte!

Eve

oui en effet, autant l'avoir sous la main si besoin.

Rrrrrh! ces lois me désespèrent également :-/

Bonne soirée à vous

Merci pour l'info ...
Nous qui habitons en Suisse, sincèrement, demandé un certificat à la clinique, à notre avis, c'est un piège ...
La manupulation de sperme est interdite, comme partout ... Ensuite, une femme célibataire, ou lesbienne ne peut pas avoir recours à ce genre de pratique ...
Du coup, si on dit qu'on est allées en Espagne le faire, il n'yurait-il pas de risques que les assisstantes sociales nous prennent l'enfant ??

Du coup, si on amène un certif, ils vont comprendre comment nous avons procedé ... Alors que faire ??
Peut-être que nous risquons d'être ''sauvées'' grâce au secret médical ?? Bref, on est un peu perdue à dire la vérité ...

Quelqu'un a un conseil ???

Merci !

Les inséparables

On reprend.

La loi suisse s'applique sur le territoire suisse. Elle ne peut s'appliquer sur le territoire d'un autre pays (et inversement la loi française ne s'applique qu'en France).

En Suisse, pas le droit d'aller dans un hôpital faire une IAD ou une FIV.
Donc, tu vas en Espagne, là où c'est permis.

Tu ne violes aucune loi.

Donc rien ne peut t'être reproché.

Tu peux fournir ce papier, ça évitera une enquête du juge.

Les Inséparables, vous habitez en Suisse, mais êtes-vous Suisses ?
Si vous habitez en Suisse sans l'être, vous déclarez l'enfant à votre consulat.

Lezzie.

Lezzie je reprends ton post, j'ai bien compris qu'il fallait que je déclare l'enfant à mon consulat lorsqu'il sera temps...
Mais ta phrase suivante m'intrigue...

Lezzie a écrit:

On reprend.

La loi suisse s'applique sur le territoire suisse. Elle ne peut s'appliquer sur le territoire d'un autre pays (et inversement la loi française ne s'applique qu'en France).

Je vis sur le territoire Français, donc ce sont les lois Françaises qui sont applicables concernant mon cas non?
Donc dois je tout de même justifier le nom d'un père bio lors de la déclaration?
Et est ce que l'une de vous saurait si l'on peut apposer le nom de la 2eme maman qq part sur la déclaration? je vais essayer de trouver les textes suisses sur ce sujet parce que je souhaite etre au clair...

Merci d'avance,
Bises et courage à mes compatriotes dans leur démarches!

Eve, ceci nous fait nous remettre en question et nous espèrons que cela sera ok dans le cadre de notre future IA...

Je confirme.
La loi suisse s'applique sur le territoire suisse. Ca veut dire que la loi suisse ne peut vous attaquer pour avoir eu recours à une IAD (interdite en Suisse pour les lesbiennes), puisque ce délit n'a pas eu lieu sur le territoire suisse.

Cependant, en faisant naître un enfant, tu fais naître un petit Suisse et tu vas devoir prouver son identité, sa citoyenneté.

Comme tu es Suisse, que cette naissance change ton état civil, tu t'adresses à ton consulat pour déclarer la naissance.

Voilà


L.

Merci Lezzie pour ces infos.. nous étions justement très inquiètes de se faire embêter voir + à cause de la procédure FIV-DO interdite en Suisse.

J'ai lu un article où justement 2 papas qui avait eu recours à une GPA à l'étranger (USA je crois) étaient en plein procès en France car cette pratique y est interdite. Je comprend pas. Ça fait peur! :-(

Notre gynéco nous a quand même conseillé de ne pas révéler la FIV-DO à la maternité lors de mon entrée.. mais uniquement en cas de problème lors de l'accouchement ou avec le bébé. Donc de les laisser penser qu'il s'agit d'une conception "naturelle", voir IA ou IAD.. enfin, en dire le moins possible pour se protéger des personnes mal intentionnées. Je t'avoue que je suis pas rassurée.

C'est flippant quand même..

En plus avec mon amie nous sommes partenariées, donc fichées à travers notre état civil (Le Partenariat en Suisse est uniquement pour les homos).

Oui c'est flippant tout cela et j'avoue que je préfère être au courant de cela afin de nous y préparer le jour venu...
Reste à espèrer que je puisse mentionner le nom de ma moitié lors de la déclaration!!

Merci pour les infos c'est pas évident à collecter!

Eve

Nous on a attendu pour se marier exprès.
C'est rassurant de savoir qu'on ne peut pas nous attaquer ! On est soulagées !!
Merkiiii Lezzie !! On va pouvoir dormir paisiblement ! Ahaha

On va demander un papier à la clinique Eugin, tout devrait bien se passer ...

Ma chérie va accoucher en clinique ... Sur Lausanne. :-)

@ Lezzie : Oui, nous habitons en Suisse, et moi je suis Suissesse, Cris, (l'inséparable enceinte) est Italienne ... Elle devra donc annoncer la naissance du petit, au consulat italien ...

@ Gwen & Nina : Le partenariat enregistré, existe aussi pour les hétéros en Suisse, c'est une sorte de ''pacs'' si jamais

En tout cas, merci pour toutes ces infos les filles !!

Bisous de nous !

Les inséparables

Avis aux Suisses et Suissesses du forum...
Voici ce que j'ai trouvé en feuilletant en ligne le magazine 360°:
Pour toutes démarches, besoin de conseil il y a une aide juridique disponible, des entretiens sont possibles au tarif de 50CHF par entretien, un téléphone et mail sont à disposition!

http://360.ch/espace/aide-juridique/

Aide juridique
Besoin d’un conseil ?

Couples binationaux, partenariat, asile, adoption, mobbing…
quel que soit votre problème, la permanence juridique vous accueille les:

mardi, mercredi, jeudi et vendredi
de 14h à 18h
De préférence sur rendez-vous

au 36, rue de la Navigation, Genève (quartier des Pâquis).
Tél. 022 731 42 13 ou 022 732 03 60
email : juri@360.ch

Tarifs: 50 francs suisses / entretien
Suivi de dossier: de 40 à 90 francs suisses de l’heure (en fonction du revenu)


Ca c'est une super adresse à retenir!


EDIT: et encore un super ouvrage pour nous les Suisses:

Ouvrage juridique
«Droits des gays et lesbiennes en Suisse. Partenariat enregistré,
communauté de vie de fait, questions juridiques concernant l’homosexualité», Copur Eylem, Ziegler Andreas R., Bertschi Martin, Curchod Alexandre, Herz Nadja, Montini Michel, Editions Stämpfli, Berne, 2007.
Les gays et les lesbiennes sont confrontés aux mêmes questions juridiques que les hétérosexuels, cela dit les réponses diffèrent parfois: il en va ainsi du partenariat. Il se heurtent de manière plus spécifique ou plus souvent à certains problèmes de droit en raison de leur orientation sexuelle ou du regard que porte la société sur ces minorités.
Cet ouvrage revisite les différents domaines du droit à la lumière des problématiques liées à l’homosexualité. En cela il comble une lacune en Suisse. Il traite de la communauté de vie de fait, du partenariat enregistré, de même que de nombreux autre thèmes – notamment l’homoparentalité, le droit du travail et des assurance sociales ainsi que le droit de la santé.
L’ouvrage est publié en versions française et allemande, il réunit la jurisprudence des tribunaux, les décisions de l’administration, les expériences d’avocats ainsi que celle des organisations nationales des gays et des lesbiennes.


Eve

Hello les filles,

Pour ma part, je ne compte pas fournir d'office cette attestation. Je ne le ferai que sur demande expresse du juge. Le tout est de savoir à quoi on s'expose, afin de mieux appréhender ceci le moment venu.

Et puis surtout que si c'est pour stresser après l'arrivée du bébé, pour faire plein de téléphones, d'E-mails avec la clinique pour obtenir dans l'urgence ce document.... très peu pour moi. Je préfère donc demander cette attestation, en espérant que je n'en aurai jamais besoin. Et oui, car ne l'oublions pas, en Suisse, nous avons 26 cantons, soit autant de loi pour le même sujet. Suivant que l'on habite dans tel un tel canton, on ne sera peut-être jamais inquiétée par le juge pour fournir la preuve de "non paternité".

En Suisse, une femme célibataire (donc pas en couple avec un homme depuis 2ou 5 ans minimum et qui peut le prouver )n'a pas accès à la PMA, et si on doit avoir recourt au DPI ou don d'ovocytes, idem. VERBOTEN, INTERDIT mais cette fois pour tout le monde, quelque soit son statut matrimonial ! Par contre, on a la possibilité de pouvoir se rendre à l'étranger.

Evy a écrit:

Bo**el pourquoi je suis Suisse moi?????
Mer*credi... les lois ont le don de me désespérer.....

Bon va falloir que l'on prenne cela en compte... une épine en plus dans le pied.... on fera avec... tout ce que l'on souhaite c'est pouvoir accueillir une petite bouille parmis nous et lui offrir de celles que nous sommes! On a hâte!

Eve

A ta place, je ne me ferais pas trop mourron pour ceci. C'est plus embêtant qu'autre chose, c'est clair mais sitôt que tu peux fournir cette preuve de "non paternité" quand elle te sera demandée, la machine juridique s'arrêtera d'office.
On ne va pas se laisser embêter par une telle tracasserie administrative les filles : on les aura nos +++++++++

ça me pose quand même question sur la protection et le respect de la vie privée tout ça...
Bref. Y'a pire que nous finalement...

Cactus

Apparemment je n'ai pas à m'inquiéter du côté du canton de GENEVE

Un couple d'amies m'a affirmé qu'elles n'ont eu besoin d'aucune attestation du genre lors de la déclaration à l'État Civil de leur petite il y a quelques mois en arrière. OUF!!!!!!!

En effet, chaque canton est si différent...!

Quel soulagement..!

Merci les filles pour vos infos ;-)

schtroumpfette a écrit:

A ta place, je ne me ferais pas trop mourron pour ceci. C'est plus embêtant qu'autre chose, c'est clair mais sitôt que tu peux fournir cette preuve de "non paternité" quand elle te sera demandée, la machine juridique s'arrêtera d'office.
On ne va pas se laisser embêter par une telle tracasserie administrative les filles : on les aura nos +++++++++

Et pour les Suisses expatriés on dépend de quel canton? enfin la Fédération a quelle loi dans son sac??
Oui on ne se fait pas de mourron, le projet bébé n'est pas pour tout de suite pour nous, mais nous préférons nous informer des futures démarches que nous devrons faire en son temps, cela afin d'éviter le stress supplémentaire!

Et comment fournir cette preuve de "non paternité" lorsqu'il s'agit d'IA? c'est la que ca cloche...

Eve

Salut les filles,

Nous sommes toutes nouvelles sur ce site. Nous l'avons découvert récemment et sommes heureuses de voir qu'il y a également quelques réponses quant aux Suissesses.

Nous avons eu recours à notre première IAD en Belgique en 2010 qui s'est avérée positive. Nous attendons donc, notre p'tit ange pour fin janvier 2011 ;o) Nous sommes super heureuses vous imaginez !!!
Toutefois, nous avons également quelques appréhensions par rapport à la naissance de notre enfant et des différents "problèmes" que nous risquons de rencontrer lors de l'établissement des divers papiers administratifs.

Nous avons lu vos diverses infos et allons donc demander le fameux papier à la clinique en cas de besoin.
Nous avons tout de même peur que cela engendre un soucis, par exemple qu'il nous prenne l'enfant car la loi suisse interdit ce genre de conception... !

Si vous avez quelques témoignages quant à vos naissances en Suisse ou futures naissances, merci de nous communiquer vos expériences ;o) Pt-être que cela nous aidera à nous faire moins de soucis !

Merci d'avance à vous ;o)

Pensez à l'aide juridique mise en place pour des couples comme nous... J'ai mis le lien et les infos dans un message de ma part au dessus...

Bises et félicitations à vous pour ce beau cadeau de la vie!
Prenez soin de vous
Eve