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 Convention de Pacs

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nath²
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MessageSujet: Convention de Pacs   Dim 2 Avr - 18:37

Avec ma chérie d'amour, on est en train de rassembler tous les papiers afin de se pacser. J'ai enfin trouver un exemple de convention, si ca vous interesse le voici (je pense qu'il doit en exister d'autres mais bon...):

CONVENTION DE PACS

L’an deux mille
Le
Les soussignés :
1°-………………………………….d’une part
2°-………………………………….d’autre part
ci-après désignés " les partenaires "
déclarent conclure entre eux, conformément aux articles 515-1 et suivants du code civil, la convention ci-après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ .

RÉSIDENCE COMMUNE
Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à………………………………………………..(adresse précise)
( A noter ! les partenaires peuvent avoir des domiciles différents, mais doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Le tribunal compétent est celui dont dépend cette résidence).


ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord.
Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportions de leurs ressources respectives.
(ou)
Les partenaires décident d’organiser ainsi qu’il suit leurs obligations mutuelles :
• concernant la vie commune :
• concernant leur résidence commune :
• concernant l’éducation des enfants :
En cas de non respect de son engagement, et après un délai de 8 jours à compter de la réclamation du partenaire,
Le défaillant sera tenu de payer une astreinte de…………..F par jour de retard.
(ou)
le défaillant sera tenu de payer la somme de…………….à titre de clause pénale.
(Exemples de modalités de l’aide mutuelle des partenaires)
X……s’engage à verser à son partenaire Y…….la somme de …….F par mois pour l’entretien de la maison et les dépenses quotidiennes de nourriture.
Y……assume l’entretien de la maison et l’organisation générale de la vie commune.
Si les revenus de X….venaient à être modifiés de plus de 20% ou si Y… reprenait une activité professionnelle, le versement mensuel ci-dessus fixé ferait l’objet d’une révision.
(ou)
Les dépenses communes seront ainsi réparties :
………………………….
(ou)
Les partenaires décident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que l’impôts dus au titre de la location.
(ou)
Les partenaires décident de partager par moitié les échéances du crédit souscrit le……………….
(ou)
Les partenaires décident de partager par moitié les charges de copropriété.
(ou)
Le paiement des charges de copropriété (ou échéances de l’emprunt) sera partagé entre les partenaires à parts égales, la prise en charge par X…..(le partenaire non-propriétaire du logement) de ces dettes étant compensée par l’hébergement gratuit dont il bénéficie.
(ou)
Les frais relatifs aux enfants (école, sorties, vacances…)seront pris en charge par………………..


SOLIDARITÉ
Les partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.


PATRIMOINE
Les partenaires peuvent, s’ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. Ils peuvent aussi décider d’écarter le régime de l’indivision.
*Les meubles meublants
(Si les partenaires décident de conserver chacun les biens qu’ils possédaient avant la conclusion du PACS, il est nécessaire de les détailler en indiquant leur propriétaire. A défaut de précisions, les meubles meublants déjà possédés mais dont la date d’acquisition ne peut être établie sont présumés indivis par moitié)
Concernant les meubles meublants que les partenaires possèdent au jour de la signature de la présente convention :
Les partis déclarent :
• que les meubles meublants énumérés ci-après appartiennent exclusivement à X (indiquer le nom du partenaire propriétaire) : (liste des biens appartenant en propre à X)
• que les biens énumérés ci-après appartiennent exclusivement à Y (indiquer le nom du partenaire propriétaire) :
(liste des biens appartenant en propre à Y)
• que les meubles meublants énumérés ci-après appartiennent en indivision à X et Y à proportion de……% pour X et ……..% pour Y :
(liste de biens appartenant en indivision à X et Y)
Concernant les meubles meublants acquis à compter de ce jour :
(Les partenaires indiquent s’ils entendent soumettre au régime de l’indivision les meubles meublants dont ils feraient l’acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié).
Les meubles acquis à compter de ce jour par les partenaires ensemble ou séparément seront soumis aux règles de l’indivision dans les proportions suivantes :
Pour X à proportion de……………
Pour Y à proportion de ……………
(ou)
Les meubles meublants acquis à compter de ce jour par les partenaires ensemble ou séparément, seront indivis entre les partenaires à parts égales.
*les autres biens que les meubles meublants :
Les autre biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose pas autrement.
En ce qui concerne les biens (autres que les meubles meublants) dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du PACS, ils conservent leur caractère de biens propres sauf qu’ils ne sont pas datés et si le nom de leur propriétaire n’est pas indiqué.
Les partenaires ont intérêt à détailler ces biens (mobiliers et immobiliers) s’ils désirent écarter les règles de l’indivision.
Les partenaires déclarent que les biens ci-après désignés appartiennent en propre à X………
(liste des biens appartenant en indivision à X)
Les partenaires déclarent que les biens ci-après désignés appartiennent en propre à Y……….
(liste des biens appartenant en indivision à Y)
A noter : il n’est pas nécessaire de prévoir dans cette convention le statut des biens (autres que les meubles meublants) acquis pendant le PACS. Il faut en revanche prendre soin, pour toutes les acquisitions qui seraient faites au cours de la vie commune, de conserver les factures d’achat ou les titres de propriété.

DISSOLUTION DU PACS

*Rupture du PACS par décision unilatérale
Délai de préavis
Si l’un des partenaires décide de mettre fin unilatéralement au PACS, conformément à l’article 515-7 du code civil , il s’engage à prévenir son partenaire de cette intention au moins……jours avant de faire établir les significations d’huissier.
Liquidation des biens

Les biens propres
Chacun des partenaires reprendra les biens qui lui sont propres.
Les biens en indivision
Les partenaires répartissent ainsi qu’il suit les biens qu’ils possèdent actuellement en indivision :
Seront attribués à X :……..
Seront attribués à Y :…….
A noter : les partenaires peuvent prévoir une clause de partage inégale des biens en indivision.
Aliénation des biens indivis
En cas d’aliénation de tout ou partie de droits indivis, les co-indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 et suivants du code civil.
Logement
(Si le logement est loué)
Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s’engage à laisser libre l’appartement loué conjointement.
Le partenaire délaissé sera libre de poursuivre le bail en cours ou de donner congé au bailleur à la date qui lui conviendra.
(Si les partenaires sont propriétaires de leur logement)
En cas de rupture du PACS par la volonté unilatérale de Y, le logement pourra être occupé par X jusqu’à la vente de l’immeuble.
Si la vente intervient dans l’année qui suit la date de la rupture du PACS enregistrée au greffe du tribunal d’instance, X sera dispensé du paiement d’une quelconque indemnité d’occupation pendant cette période.
X s’engage à prendre en charge les impôts et taxes relatives à ce logement pendant cette période d’occupation.
Si la vente n’est pas réalisée pendant la première année qui suit la date de la rupture du PACS, X s’engage à payer à l’indivision la somme de……..par mois, représentant le montant de l’indemnité d’occupation. Cette indemnité sera due jusqu’au partage ou jusqu’à la vente de l’immeuble.

Liquidation des droits et obligations

*Comptes bancaires
*Procurations
*Dettes personnelles et communes
Conséquences financières de la rupture
Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s’engage à :
*(éventuellement) régler la moitié des impôts courus pendant l’année de la rupture et ceux dus pendant l’année de la rupture ;
(éventuellement) continuer d’assurer pendant un an à compter de la date d’effet de la dissolution du PACS les dépenses mises à sa charge suivant les dispositions de la présente convention ;
*(éventuellement) verser à………..la somme de…….à titre de pension alimentaire ;
*(éventuellement) verser à……….la somme de………à titre de dommages et intérêts si la rupture intervenait dans l’année qui suit l’inscription du pacte au greffe du tribunal d’instance ;
*(éventuellement) verser à………..la somme de………à titre forfaitaire, sans que les parties puissent remettre en cause cet accord.
(les sommes versées à titre de dommages et intérêts constituent une clause pénale que le juge peut réviser si la somme lui paraît excessive ou dérisoire – art 1152 du code civil).

*décès d’un indivisaire
Au décès d’un indivisaire le survivant pourra acquérir la quote- part du défunt.
Cette faculté d’acquisition devra être exercée dans le délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter du décès de l’indivisaire.
A défaut de réponse dans les délais sus indiqués ou en cas de renonciation à cette acquisition, la quote-part du défunt dans l’indivision échoit à ses héritiers ou, le cas échéant, à ses légataires.
(ou)
Au décès d’un indivisaire, sa part sera attribuée à……..(son partenaire).
Cette faculté d’attribution devra être exercée dans le délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter du décès de l’indivisaire.

DÉCLARATION CONJOINTE
AU GREFFE DU TRIBUNAL D’INSTANCE
Les partenaires effectueront la déclaration conjointe du présent pacte civil de solidarité, conformément à l’article 515-3 du code civil, au greffe du tribunal d’instance de………….dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

DATE D’EFFET – OPPOSABILITÉ AUX TIERS
La présente convention prendra effet à compter de l’inscription de la déclaration de PACS sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance de…………….

CONDITION SUSPENSIVE

La présente convention est conclue sous la condition suspensive de sa déclaration et de son enregistrement au greffe du tribunal d’instance de…………dans le délai de 3 mois à compter de ce jour.

MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Toute modification du pacte devra faire l’objet d’une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d’instance de……………(tribunal qui a reçu la convention d’origine).

DÉCLARATION DE CAPACITÉ

Les partenaires déclarent qu’ils ne se trouvent dans aucun des cas d’interdiction tels que définis par l’article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisé(e)s à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
Fait à………….
Le…………….
Signatures :








source : http://membres.multimania.fr/julieweiss/
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mamgozh
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 2 Avr - 18:39

Merci pour les renseignements, je vais la mettre en post -it. Serait il possible d'avoir l'origine de ce document..Merci
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nath²
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MessageSujet: pacs   Dim 2 Avr - 19:16

hello
en fait je l'ai trouve sur ce site perso:
http://membres.multimania.fr/julieweiss

on y trouve tout pleins d'infos bien utiles...et gratuites ce qui n'est pas le cas partout !

A+
Nath²
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mamgozh
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 2 Avr - 19:46

Merci bien
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Pas&véro
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 29 Oct - 11:21

Salut!!!

quelqu'un sait s'il faut des témoins pour se pacser?
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nath²
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 29 Oct - 13:14

la reponse est non pas de temoins

de plus je precise que tous les papiers sont deja signes lorsque vous deposez votre dossier de pacs
donc le jour j, ce n'est plus qu'un enregistrement par le greffier qui est fait (greffiere en chef pour nous) sur chacune des conventions le tampon du tribunal et voila
rien a signer de votre cote puisque deja fait lors de la remise du dossier

Nath² pacsees depuis 1 semaine et 2 jours
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annju
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 2 Jan - 14:00

tout d'abord plein de bonheur à toutes et tous pour cette nouvelle année 2007!!!
mon amie et moi avont fixé la date de notre PACS a la mi-mai (elle a dit oui!!!). J'ai lu ta réponse concernant l'absence des témoins, mais n'y a-t-il vraiment aucun moyen d'en avoir? prendre des photos?..."cérémonialiser" un peu cet évènement?! Y a-t-il un jour spécifique pour se rendre au tribunal ou c'est comme la miarie cela peut être le samedi? Et peut-on insérer une convention relative à l'éducation de nos futurs enfants ou n'y avons pas le droit puisque nous sommes 2 femmes??
Désolée pour ce tas de questions qui peuvent paraître bêtes mais je suis 1peu perdue!!!
merci!
annju
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Lezzie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 2 Jan - 14:46

Comme c'est un contrat de droit privé, on peut mettre ce qu'on veut dans le PACS à la seule condition que ce soit légal donc en accord avec le texte de la loi.

Comme c'est un contrat de droit privé, seules les personnes concernées doivent être présentes pour éviter toute influence.

Voilà.

Mais rien ne vous empêche d'avoir tout le monde qui vous attend dès la sortie du bureau !!!


Lezzie.

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annju
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 2 Jan - 16:43

c dommage mais merci pour la reponse!!
sinon, je n'arrive pas à joindre le tribual pour savoir s'il y a 1 délai d'attente pour passer devant le TI?
annju
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mamgozh
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 2 Jan - 23:12

Bonne Année les filles,

Nous nous sommes pacsées il y a un an et demi au tribunal de Rennes, et nos amies ont pu venir avec nous le temps que la greffière lise les papiers et nous refasse signer nos conventions.
Nous sommes par un notaire pour nos conventions de pacs, étant donné que nous voulions mettre des éléments supplémentaires dans le contrat de pacs.
Si tu as des questions, n'hésite pas à en poser.
Nous étions restés une bonne demie heure avec la greffière.

Gwen
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florelie
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Jeu 14 Fév - 19:37

Salut les filles,

Je sais que la question a déjà été posée mais je n'ai pas trouvé la réponse en relisant les posts!!!!
Ma moitié et moi achetons un appart. Donc on se pose la question du pacs pour ensuite pouvoir hérité sans frais de succession exhorbitants... vient alors la question de la convention de pacs. On peut y mettre pleins de modalités suivant nos désirs et fonctionnements.

Pensant à l'avenir, je voulais savoir si on pouvait y inclure une clause sur l'éducation des enfants (et non pas seulement sur les dépenses relatives aux enfants)?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées!
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mamgozh
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Féminin Nombre de messages : 2448
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Ven 15 Fév - 1:14

Oui vous pouvez y mettre ce que vous voulez, mais le mieux est de demander conseil à votre notaire.
La convention de pacs est un contrat de droit privé alors vous pouvez y mettre des éléments qui vous semblent importants.

Gwen
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florelie
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Féminin Nombre de messages : 1213
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 17 Fév - 13:45

Merci mamgozh. Le conseil d'un notaire est-il payant? Car nous allons déjà engagé une grosse somme pour l'acte de vente et on ne peut pas mettre plus pour l'instant!

Sinon, quelqu'un aurait-il un modèle de clause sur l'éducation des enfants?
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mamgozh
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Féminin Nombre de messages : 2448
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Dim 17 Fév - 21:22

Le conseil de votre notaire est gratuit...

Gwen
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pikachü
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Ven 14 Mar - 20:04

bonjour tout le monde ma copine et moi voulons nous ^pacsé l'an prochain pour nos 5ans de vi commune
mais on voudrai le faire dans mon village natale (je n'y vi plus)
est ce que c'est possible?
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Tic-Tac
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Féminin Nombre de messages : 657
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 18 Mar - 21:55

Bonjour Adel39!
Malheureusement non, vous devez vous pacser au tribunal qui dépend de la ville où vous habitez!
Par contre, je sais que certaines mairies acceptent de "célébrer" les pacs! Petite cérémonie sympa avec témoins, signatures etc... Par exemple c'est possible dans les mairies de certains arrondissements de Paris. Tout dépend du maire et de sa politique! Mais là aussi, il me semble que c'est dans la ville où vous habitez! A vérifier!
Amicalement!
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mer 21 Mai - 19:31

Pour celles que ça intéresse, voici le modèle de convention que nous avons utilisé :

Pacte
Civil de Solidarité





Entre

[prénoms,
nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

et

[prénoms,
nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;


Les
parties au présent acte seront ci-après
dénommées les Partenaires.

Ils
sont convenus d’organiser leur vie commune de la
manière suivante.


Article 1er
– Cadre Légal – Résidence
commune – Capacité

Les
Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de
solidarité
conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants
du Code
civil.

Ils déclarent fixer leur
résidence commune à l’adresse suivante
: [adresse]

Les
Partenaires déclarent également ne pas se trouver
dans l’un des cas
visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus
précisément :
-
qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe
l’un de
l’autre, ni alliés en ligne directe, ni
collatéraux jusqu’au troisième
degré inclus ;
-
qu’aucun d’eux n’est engagé
dans les liens du mariage ;
-
qu’aucun d’eux n’est
déjà lié
par un pacte civil de solidarité ;
-
qu’aucun d’eux n’est placé
sous un régime de tutelle.


Article
2 – Engagements des Partenaires

Les
Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi
qu'à une aide
matérielle et une assistance réciproques. L'aide
matérielle sera
proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les
Partenaires
seront tenus solidairement à l’égard
des tiers des dettes contractées
par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
Cette solidarité
n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Les
revenus au sens de l’Article 6 du Code
général des impôts, perçus
par
les Partenaires à compter de la date
d’enregistrement de la présente
convention de Pacs feront l’objet d’une imposition
commune.

Chacun
des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus,
économies et salaires resteront la
propriété de celui qui les a
générés.


Article
3 – Propriété des biens

[choisir
entre
:

Chacun
des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre
disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.


et

Les
Partenaires décident de soumettre au régime de
l'indivision les biens
qu'ils acquièrent, ensemble ou
séparément, à compter de
l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors
réputés indivis par
moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre
au titre
d'une contribution inégale.
Les autres biens
demeurent la propriété exclusive de chacun

Ne
peuvent être soumis à l’indivision :

1º Les deniers perçus par chacun des partenaires,
à quelque titre que
ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte
et non employés à
l'acquisition d'un bien ;
2º Les
biens créés et leurs accessoires ;

3º Les biens à caractère personnel ;

4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers
appartenant à un partenaire antérieurement
à l'enregistrement de la
convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce
régime a
été choisi ;

5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers
reçus par donation ou succession ;

6º Les portions de biens acquises à titre de
licitation de tout ou
partie d'un bien dont l'un des partenaires était
propriétaire au sein
d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et
5º fait l'objet d'une
mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est
réputé indivis
par moitié et ne donne lieu qu'à une
créance entre partenaires.
]

Les
biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une
propriété exclusive sont
réputés leur appartenir indivisément,
à chacun
pour moitié.
Le partenaire qui détient
individuellement un bien
meuble est réputé, à
l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir
de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou
de disposition.


Article 4 –
Déclaration conjointe au greffe du Tribunal
d’instance

Les
comparants effectueront la déclaration conjointe
prévue par l’article
515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le
ressort
duquel ils fixent leur résidence commune,
c'est-à-dire au greffe du
tribunal de [ville], [département].
Le greffier
fera inscrire cette
déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque
Partenaire par
les services de l'état civil compétents.
L’inscription
rendra le présent pacte opposable aux tiers.


Article
5 – Modification du pacte civile de solidarité

Les
Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d'un
pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci
remettent, ou
adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception,
l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du
tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de
solidarité, en indiquant le numéro et la date
d'enregistrement de
celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent
à l'envoi
la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier
procède à
l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date
celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.


Article
6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité

Les
Partenaires pourront rompre le présent pacte soit
d’un commun accord,
soit de manière unilatérale. La dissolution du
pacte civil de
solidarité prend effet, dans les rapports entre les
partenaires, à la
date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers
à
partir du jour où les formalités de
publicité ont été accomplies.
Rupture
d’un commun accord – Si les Partenaires
décident d’un commun accord de
mettre fin au pacte civil de solidarité, la
déclaration conjointe de
dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu
d'enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est
adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Dans ce dernier
cas, chaque partenaire joint à l'envoi la
photocopie d'un document
d'identité.
Rupture unilatérale
– Si l’un des Partenaires décide
unilatéralement de mettre fin au pacte civil de
solidarité, il signifie
par acte d'huissier à l’autre Partenaire sa
décision de rompre.
L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au
greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.

Si
l’un des Partenaires se marie, le pacte civil de
solidarité prendra fin à la date du mariage du
Partenaire.

Liquidation
des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires
procèdent
eux-mêmes à la liquidation des droits et
obligations résultant pour eux
du pacte civil de solidarité. A défaut
d’accord, le juge statue sur les
conséquences patrimoniales de la rupture, sans
préjudice de la
réparation du dommage éventuellement subi par
l’un ou l’autre
Partenaire.


Article 7 – Mention

Mention
des présentes est consentie par les Partenaires partout
où besoin sera.





Fait
en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal
d’Instance de [ville],

Le [date],





[Prénoms
et nom du premier
Partenaire] [Prénoms
et nom du second Partenaire]




source : site infopacs
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pikachü
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Ven 22 Aoû - 22:11

merci tic tac
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jus3D
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Féminin Nombre de messages : 13
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 17 Nov - 14:03

Question un peut particuliere sur le pacs:
est ce qu'un pacs peut proteger les biens de l'un de deux partennaire ;
Expl ds le cas d'un deces est ce que les biens de la personne sont protegés pour les enfants ;
Ou est ce que la partennaire herite des biens et peut les liquider ,privant aussi de patrimoine les enfants ?????
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Invité



MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 17 Nov - 15:26

Le PACS ne protège pas les biens des partenaires s'il n'y a pas de testament. Si un testament est rédigé, que les partenaires se lèguent mutuellement leurs biens, le survivant en hérite de la même façon qu'au sein d'un couple marié.
S'il y a des enfants, il y une part réservataire qui revient aux enfants (à définir en fonction de leur nombre).
De mémoire, s'il y a un enfant, le partenaire hérite de 50% (toujours si testament), l'enfant de 50%. S'il n'y a pas de testament, c'est les enfants qui héritent de tout.
Un notaire peut t'expliquer tout ça, à moins que Craqui ne passe par là...

Cactus
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Craqui
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 17 Nov - 19:25

Ma nouvelle assistante cactus a parfaitement résumé la situation chatlol2
Le pacs ne fait que déterminer la répartition des biens des deux partenaires au sein de leur couple. Ils peuvent ainsi opter pour une communauté (régime de base). Les biens achetés tant que durera le PACS seront communs, c'est à dire qu'ils appartiendront pour moitié à chacun des partenaires. On peut également opter pour un régime de séparation de biens, chacun des partenaire gardera à lui seul la propriété des biens qu'il acquerra au cours du PACS.
Quand le PACS est dissous il y a liquidation des biens des partenaires, c'est à dire que l'on va procéder au partage des biens suivant les termes du PACS :
- chacun moitié, moitié;
- chacun reprend ce qu'il a acquis
- et une multitude de possibilités entre les deux.
Quand le PACS est dissous du fait d'une séparation on en reste là.

Quand le PACS est dissous du fait du décès de l'un des partenaires s'ouvre alors la succession de ce partenaire. La succession ne s'ouvre que sur la part qu'il a obtenu lors de la dissolution du PACS effectuée préalablement. Cette opération ne touche en rien la part acquise par le partenaire lors de la dissolution du PACS.
Plusieurs choses sont alors possibles.

Il y a des enfants : dans ce cas là comme l'a dit cactus, si les enfants sont les enfants biologique ou adoptifs (c'est à dire qu'il existe un lien légal) du décédé, la loi protège d'office les enfants. En effet il y a une quotité, appelée part réservataire qui est indisponible et qui reviendra obligatoirement aux enfants. Il reste alors une "quotité" disponible dont on peut librement disposer par testament. Dans ce cas là et s'il existe un testament au profit du conjoint, cette part repartira au conjoint. S'il n'existe rien tout reviendra aux enfants.
Il est toutefois possible de prévoir des donations d'usufruit entre partenaires qui "court-circuitent" un peu tout cela tant que le partenaire survivant n'est pas décédé, mais ceci est encore une autre histoire qui vient un peu compliquer les choses. Je pense que je vais déjà vous laisser digérer ça chatlol2

S'il n'y a pas d'enfant, les héritiers légitimes sont les parents du partenaire décédè. Si rien n'est prévu entre les partenaires (testament) se sont donc les parents qui hériteront. Pour éviter cela il faut absolument prévoir un testament au profit de son partenaire.

Voilà

Si vous avez d'autres questions merci de vous adresser à mon assistante ^^
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 17 Nov - 20:29

PAS d'autre question pour le moment ;merci a vous deux Cactus et craqui pour avoir éclairé ma lanterne ;
Il y a des enfants biologique et je me demandais comment protéger au mieux mes enfants entre un pacs et un testament .
Les gens perdent vite la raison dans des cas de deces .

Mercie beaucoup
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 17 Nov - 20:55

Les enfants sont protégés de fait quand la filiation est établie si j'ai bien compris la démo de Craqui. Ce qui n'est pas le cas du partenaire du PACS en l'absence de testament.

Cactus
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Stellana
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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Déc - 20:30

Intéressant ce post it ! Merci Smile
Nous nous demandions justement si les prénoms apparaissaient....c'est oui !

Dites moi, avez vous, au niveau de votre boulot, du justifier votre pacs avec un papier officiel ou bien lorsque l'on déclare notre situation familliale, ce n'est pas obligatoire ?

Je ne sais pas si ma question est claire...

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



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MessageSujet: Re: Convention de Pacs   Mar 1 Déc - 20:33

Chez nous, pour obtenir les congés de PACS (5 jours comme pour le mariage), il faut transmettre une attestation sur l'honneur, pas forcément la copie du PACS.
Quand je suis entrée dans la collectivité, on n'était pas pacsée, donc je ne me rappelle pas. J'ai transmis la copie ensuite je crois.

Cactus
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