Statut du parent tiers

http://fr.news.yahoo.com/20112006/202/droit-de-l-enfant-la-defenseure-des-enfants-propose-un.html

Citation :

Lundi 20 novembre 2006, 7h46

Droit de l'enfant: la Défenseure des enfants propose un statut des "tiers"
Par Martine VERON



PARIS (AFP) - La Défenseure des enfants propose, dans son rapport annuel remis lundi au chef de l'Etat, d'instaurer un statut des "tiers", beau-parent, grand-parent, frère et soeur, personne de confiance, qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant.
Pour son premier rapport après cinq mois à la tête de cette autorité indépendante créée en 2000 pour "défendre et promouvoir les droits de l'enfant", Dominique Versini s'est penchée sur la situation particulière, mais de plus en plus fréquente, des enfants de familles recomposées ou homoparentales, et des enfants placés en familles d'accueil.



Aujourd'hui, selon le rapport, "près d'un enfant sur quatre est amené à grandir dans une famille monoparentale, recomposée ou homoparentale".
"Frappée" par la souffrance exprimée par les enfants lors d'une "rupture de lien" avec un "beau-parent" ou une famille d'accueil --qui concerne un tiers des courriers qui lui sont adressés-- Dominique Versini estime que "le statut du tiers n'est pas suffisamment pris en compte dans la loi française".

Certains "tiers", notamment les beaux-parents, aspirent aussi à une meilleure sécurité juridique et à être reconnus dans leur rôle auprès de l'enfant.

Le droit français commence à reconnaître les nouvelles formes de parentalité, notamment avec la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, mais les procédures sont "lourdes" et les dispositifs "peu connus", estime le rapport.

Il propose, pour soutenir les parents dans la vie quotidienne de l'enfant, de créer un "mandat d'éducation" ponctuel, attribué par simple convention, qui serait donné par un parent ou les deux à un tiers (grand-parent, par exemple), lui permettant de prendre en charge des actes relatifs à la scolarité ou la santé.

Un des parents pourrait partager, par convention homologuée par le juge aux affaires familiales, l'exercice de son autorité parentale, notamment avec un beau-parent, pour "les actes usuels de la vie quotidienne". Pour les actes graves, l'accord de l'autre parent serait requis.

Actuellement, ce "partage", prévue par l'article 377-1 du code civil, mais peu pratiqué, doit être prononcé par le juge aux affaires familiales.

Pour faciliter la prise en charge de l'enfant à la place des parents, en cas de difficultés matérielles ou psychologiques, il est proposé que le juge puisse donner plus de pouvoir au tiers, et en cas de décès des parents, attribuer la tutelle au tiers qui a partagé la vie de l'enfant, par dérogation au principe d'attribution aux ascendants.

Enfin, le rapport consacre un "droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec un tiers" avec lequel il a noué des liens affectifs, le juge aux affaires familiales pouvant fixer les modalités de ces relations "dans l'intérêt de l'enfant".

En Grande-Bretagne, rappelle Mme Versini, une personne qui a élevé au moins trois ans un enfant a le droit de garder une relation personnelle avec lui, en cas de rupture avec le parent.

Un enfant sur dix vivait en 1999 dans une famille recomposée, soit 1,6 million (Insee), un chiffre en progression de 11% depuis 1990, qui ne prend pas en compte les enfants de familles monoparentales.

Au moins 30.000 enfants vivent à temps plein dans des familles homoparentales et 64.000 sont placés dans des familles d'accueil.

La Défenseure des enfants a annoncé l'organisation d'un colloque en 2007 sur "les nouvelles parentalités" et le statut du tiers.

On avance !!


Lezzie.

c'est clair!!!poourvu qu'elle soit suivie....

eh ben quelle avancée.....

je signe tout de suite....

doudou

Citation :

lundi 20 novembre 2006, mis à jour à 08:53

Enfance
"Améliorer le droit de la famille"
propos recueillis par Anne Vidalie
Dominique Versini, nommée Défenseure des enfants en juin 2006, présente aujourd'hui son premier rapport au Président de la République. Le titre de ce document claque comme une revendication: "Pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie de l'enfant et ont des liens affectifs forts avec lui"


Pourquoi avez-vous choisi ce thème?
Aujourd'hui, 20% des enfants ne vivent pas à temps plein avec leurs père et mère. Ils sont 1,6 million à vivre dans des familles recomposées et 30 000 dans des foyers homoparentaux, alors que 64 000 sont placés, eux, dans des familles d'accueil. Les enfants nouent donc des liens affectifs forts avec des tiers, beaux-parents, quasi frères et soeurs ou familles d'accueil. Ces situations, qui n'ont plus rien d'exceptionnel, font surgir des interrogations nouvelles: comment faciliter la vie quotidienne? Comment maintenir le lien en cas de séparation?

Quelles mesures suggérez-vous pour conforter le statut de ces tiers?
Mon objectif est d'apporter des améliorations au droit de la famille. Prenez le cas d'une maman seule avec un enfant, qui a besoin de l'aide de sa mère pour aller chercher le petit à l'école ou l'emmener chez le médecin. Le "mandat d'éducation", dont je propose la création, accorderait au tiers le droit d'accomplir ces actes par simple accord entre les deux parties. Deuxième cas de figure: les familles recomposées dans lesquelles le beau-parent participe de façon active à l'éducation de l'enfant. Aujourd'hui, le partage de l'exercice de l'autorité parentale, prononcé par le juge aux affaires familiales, est une procédure très lourde. Pourquoi ne pas simplifier les choses avec la mise en place d'une "convention de partage" de cette autorité que le juge se contenterait d'homologuer? Autre situation, celle des familles d'accueil. Il me semble nécessaire d'autoriser le juge à élargir le champ des actes qu'elles sont autorisées à réaliser pour l'enfant qui leur est confié. Enfin, dans l'hypothèse du décès des deux parents, s'ils n'ont pas choisi de tuteur, la loi dispose que l'enfant doit être confié aux grands-parents. Je souhaiterais que le juge ait la possibilité d'attribuer la tutelle au beau-parent.

Vous voulez aussi permettre à l'enfant de maintenir des relations avec son beau-parent en cas de séparation...
Si l'enfant le souhaite, bien sûr. A l'heure actuelle, la loi affirme son droit à entretenir des relations avec ses ascendants. Je suggère qu'on lui reconnaisse le même droit vis-à-vis des tiers qui ont partagé sa vie quotidienne et avec lesquels des liens affectifs forts se sont noués.

Source : http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=7252