Droit à la citoyenneté Française

Au vu du debat sur les jumelle : La cour de Cassation est contre l’inscription à l’état-civil français des enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Elle a rejeté le pourvoi des époux Mennesson, parents de jumelles conçues aux États-Unis. Ils vont déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.



Les enfants étant née de mères porteuse a l'Étranger n'ont pas la nationalité française car la loi française interdit la GPA donc si l'on considère que la loi française interdit les PMA aux femmes célibataire et/ou lesbienne autant vous dire qu'il y a en France un nombre incalculable de petits français qui ne devrait pas avoir le droit à la nationalité de leur mère !!!


Donc logiquement si nous suivons la logique du tribunal mes amies nos enfant ne devrait pas avoir droit a la citoyenneté française ???

j'ai bien compris ou pas ?

Tu as mal compris.

L'enfant né d'un parent français a automatiquement droit à la nationalité française.
Si les deux parents sont de nationalité différente, l'enfant doit faire un choix à sa majorité.

L.

dans le cas des jumelles leur père Dominique est bien français :

Sylvie et Dominique Mennesson poursuivent leur combat judiciaire pour faire inscrire à l'état-civil français leurs jumelles, nées il y a dix ans d'une mère porteuse américaine. C'est grâce à Mary, une Californienne déjà mère de quatre enfants, qu'Isa et Léa ont vu le jour en 2000. Rencontrée via une agence et dédommagée à hauteur de 12.000 dollars (8.500 euros), Mary avait reçu les embryons issus d'un don d'ovocytes d'une amie du couple et des spermatozoïdes de Dominique.

Les certificats de naissance avaient alors été établis conformément à la législation californienne et les époux Mennesson désignés comme les parents. Mais, à leur retour en France où la gestation pour autrui (GPA) est illégale, la justice leur avait contesté ce droit.

Le parquet avait cherché à faire annuler la transcription sur les registres de l'état-civil français. En décembre 2005, le TGI de Créteil avait jugé cette demande irrecevable, ce qui avait été confirmé le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris. La cour avait notamment estimé que «la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d'actes d'état-civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique».

Mais le 17 décembre 2008, la Cour de cassation avait donné raison au ministère public et invalidé la transcription des actes, au motif qu'elle contrariait l'ordre public. La Cour de cassation avait alors renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle le réexamine.

Le 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris avait rendu un arrêt en demi-teinte, en confirmant d'un côté la filiation des jumelles avec leurs parents français, mais en refusant d'inscrire leurs actes de naissance à l'état-civil. Déçus, les époux Mennesson se sont une nouvelle fois pourvus en cassation.

Mardi, le parquet général près la Cour de cassation s'est montré favorable à l'inscription à l'état civil français des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, un revirement de taille, le ministère public s'y étant toujours opposé jusqu'ici. La Cour de cassation rendra sa décision le 6 avril.

on en parle ici :
https://homos-et-parents.forumactif.com/t8818-mere-porteuse-pas-d-inscription-a-l-etat-civil

mais dans votre cas : l'enfant naitra en France, donc pas de problème pour qu'il ait un état civil.......

Je persiste dans mon message.

Mais dans ce cas, la GPA a mélangé tout, ainsi que la demande des parents français.

Monsieur n'a pas demandé à récupérer ses filles eues avec une autre femme. Il a demandé leurs filles à son epouse et à lui.

L.

OUI meme si ils ont demander leur filles cela etant deja ses filles a lui, cela n'aurai pas du atteindre de tel proportion le faite et que si vu qu'il ne s'agit pas de leur probleme de mére mais de M2RE porteuse INTERDIT EN FRANCE .... le PMA aux femme celib et hom etant aussi interdite la question du DROIT n'en reste pas moins la même !!!

je pense qu'une fois une femme française enceinte en France (quelque soit le mode de conception), accouchant en France : elle est reconnue comme la maman bio, pas besoin d'aller chercher plus loin pour les femmes allant faire de la pma à l'étranger.
le gynéco et la maternité ne vont pas noter quelque part que vous avez fait des insé à l'étranger.

tout à fait

tout comme la décision rendue est d'une logique française..

kisa a écrit:

tout à fait

tout comme la décision rendue est d'une logique française..

non car la logique française serais simplement que vu qu'elle on un père français les jumelles serais française ca sa serais logique !!!!


La question là est de DROIT la loi interdisant les GPA et les PMA (au celib et homo) en France sur la reconnaissance des enfants concu hors de France ENFREINGNANT la LOI FRANCAISE ..

on nous l'interdit en france on va a l'etranger nous devrions avoir les même souci de droit donc si l'application qu'il en font sur le cas des jumelles puisce que NOUS ENFREIGNONS la LOI

(j'ai poser directement la question a l'avocat on verra bien )

Kate&zouzou, peut-être que votre avocat vous expliquera mieux que nous, mais le résultat est le même.

Tu fais une insem à l'étranger, seule la mère de l'enfant est la mère, donc française et donc l'enfant aussi.


Le couple hétéro fait une gpa aux EU, mêm si ce sont les gamètes du père, ce ne sont pas les gamètes de la mère. L'acte de naissance montre une autre femme comme mère de naissance, même en étant légal aux EU, de document ne peut être retranscrit en droit français.

C'est pas la peine de t'énerver sur ce post.

Ecoute ton avocat si tu ne veux pas nous entendre.

Et va voter, c'est la seule façon de faire changer ces lois...


Lezzie.

kate&zouzou a écrit:

kisa a écrit:

tout à fait

tout comme la décision rendue est d'une logique française..

non car la logique française serais simplement que vu qu'elle on un père français les jumelles serais française ca sa serais logique !!!!


La question là est de DROIT la loi interdisant les GPA et les PMA (au celib et homo) en France sur la reconnaissance des enfants concu hors de France ENFREINGNANT la LOI FRANCAISE ..

on nous l'interdit en france on va a l'etranger nous devrions avoir les même souci de droit donc si l'application qu'il en font sur le cas des jumelles puisce que NOUS ENFREIGNONS la LOI

(j'ai poser directement la question a l'avocat on verra bien )

si lorsque tu accouches tu ne dis pas que tu as fait une insé à l'étranger, comment le droit français peut il le deviner ? et même si tu le dis, ça n'est pas précisé sur l'acte de naissance de l'enfant.
ça n'a rien à voir ! c'est comme si tu te retrouvais enceinte après avoir couché avec un mec à l'étranger, que tu ne reverras jamais, que tu décides de garder l'enfant. quand tu vas accoucher et déclarer l'enfant, tu vas préciser qu'il est d'un père inconnu étranger ?
je comprends pas trop ton raisonnement...

est-il besoin de comprendre ce résonnement

Un résonnement n'étant pas un texte de loi en application

Comme le sous entends Lezzie, ce sont les lois qu'il faut changer.
Pour changer une loi, il faut des législateurs
Et les législateurs; ce sont les électeurs qui les choisissent; donc votez!!

Amen !

je rebondis sur ce sujet car justement, vu que mes recherches de coparentalité n'avancent pas, je me tourne vers la gpa aux States... ( ouais, je suis un mec, c'est un peu plus compliqué pour moi..!!)

Donc d'après tous les articles que j'avais lu sur cette affaire, le problème venait surtout du fait que la mère ( madame Mennesson ) est déclaré tutrice sur les actes de naissance américain.

Suite à tout ceci, je me suis renseigné auprès du ministère pour connaitre les modalités pour obtenir la double nationalité pour des mineurs.. il faut donc qu'un des deux parents génétiques soit francais.
Le problème dans cette affaire est que le dossier de demande de nationalité francaise pour les jumelles à dû être fait par le couple Mennesson, or madame Mennesson a seulement été reconnu tutrice et de plus dans un pays étranger..

Bon, c'est ce que j'ai compris, après je pense que le sujet mérite d'être vachement étudié.. je suis un peu dans le flou aussi du coup, mais bon, quand j'entamerai les démarches pour la gpa, je contacterai l'ambassade américaine et le ministère de l'intérieur pour en savoir d'avantage...

Et puis si mes enfants n'ont pas la possibilité d'avoir la nationalité francaise... et bah tant pis, mes enfants seront américains !!

en Belgique, un couple d'homme ayant fait appel à une mère porteuse en Ukraine a pu faire entrer l'enfant sur le territoire belge au bout de 2 ans (alors que l'un des 2 était bien le père bio reconnu).
https://homos-et-parents.forumactif.com/t8589-ils-recuperent-leur-fils-ne-par-gpa-au-bout-de-plus-de-2ans
http://www.arcenciel-wallonie.be/web/acw/infos/198-le-soir-en-ligne-27-fevrier-2011.html
il me semble qu'ils avaient fait des erreurs administratives, enfin ça vaut le coup de bien se renseigner pour ne pas avoir les même problèmes.

quelque fois le problème ce n'est même pas la nationalité, c'est de pouvoir retourner dans son pays d'origine avec l'enfant, car pour cela il faut qu'il ait un passeport.