Mère porteuse : pas d'inscription à l'état-civil

http://www.liberation.fr/societe/01012330115-enfants-nes-de-meres-porteuses-la-cour-de-cassation-tranche-aujourd-hui

Société 06/04/2011 à 07h47 (mise à jour à 14h37)
Enfants nés de mère porteuse: la Cour de cassation refuse l'inscription à l'état civil

La Cour de cassation a décidé mercredi que les enfants nés de mères porteuses à l'étranger n'avaient pas droit à être inscrits sur les registres d'état civil français, un combat mené depuis dix ans par une famille de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).

Ce couple, Sylvie et Dominique Mennesson, se sont déclarés «atterrés» par cette décision et déclaré à la presse envisager de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Cette décision était encore plus attendue depuis le revirement, le 8 mars (http://www.liberation.fr/societe/01012324302-la-gestation-pour-autrui-examinee-en-cassation), du ministère public qui, pour la première fois, s’est dit favorable à une telle évolution.

Sylvie et Dominique Mennesson se battent pour faire inscrire à l’état civil français leurs jumelles, Isa et Léa, nées en 2000 en Californie d’une mère porteuse américaine, qui avait reçu des embryons issus de spermatozoïdes de Dominique et d’un don d’ovocytes d’une amie du couple.

Lire ici l'interview de Sylvie Mennesson le 10 février (http://www.liberation.fr/vous/01012319069-arreter-de-se-sentir-bancal)

Les certificats de naissance avaient été établis conformément à la législation californienne, les époux Mennesson avaient été désignés comme les parents par les autorités américaines.
Long parcours judiciaire

Mais, à leur retour en France où la gestation pour autrui (GPA) est illégale, la justice leur avait contesté ce droit, le parquet cherchant à faire annuler la transcription sur les registres de l’état civil français.

S’en est suivi un long parcours judiciaire, qui a mené les époux Mennesson devant le tribunal de Créteil, puis la cour d’appel de Paris et, en 2008, une première fois devant la Cour de cassation, qui avait invalidé la transcription des actes au motif qu’elle contrariait l’ordre public.

Le dossier avait alors été renvoyé devant la cour d’appel de Paris, qui avait confirmé en mars 2010 la filiation des jumelles avec leurs parents français, mais refusé d’inscrire leurs actes de naissance à l’état civil. Les époux Mennesson s’étaient alors pourvus en cassation.

A l’audience, le parquet général lui-même s’était rangé à la demande du couple, en invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel toute personne a «droit au respect de sa vie privée et familiale».

(Source AFP)

c'est tout de même incroyable que le berceau des droits de l'homme soit si conservateur

Pfffffff, m'en parle pas !!
A ce niveau, ce n'est plus du conservatisme, mais du préhistorisme !!!

L.

Et les enfants dans tout cela, elles ont 11 ans, sont en train de se construire et notre justice joue avec elles...

En matière de reconnaissance de filiation "non biologique" (dans le cadre des adoptions, ou dans celui-ci), les papiers qui officialisent sont très importants pour les enfants.

Ana

cette décision me semble tellement aberrante que je ne sais pas quoi dire......

....on est vachement bien chez nous

ce que je trouve de plus scandaleux, c'est qu'un des prétexte de ce jugement a été "l'intérêt premier de l'enfant".
c'est sûr que c'est dans l'intérêt des gamines qui vivent depuis onze ans avec leurs parents, de se voir refuser d'appartenir administrativement et légalement à leur famille et leur pays !!!
J'espère que la cour européenne des droits de l'homme fera honneur à son nom en redonnant un peu de dignité et d'espoir à cette famille

Tu oublies la raison "nuit à l'ordre social"...

noisette10 a écrit:

J'espère que la cour européenne des droits de l'homme fera honneur à son nom en redonnant un peu de dignité et d'espoir à cette famille

je ne pense pas qu'on puisse en douter

Le soucis étant, que même condamné, l'état français s'en moque et n'applique pas

Lezzie a écrit:

Tu oublies la raison "nuit à l'ordre social"...

ah oui, j'avais oublié !
ce que j'ai honte, de plus en plus souvent, de mon pays.