Convention de Pacs

Perso j'ai transmis une attestation de pacs qui m'avait été remise par le tribunal en cachant les nom et prénom de ma chérie. De toute manière j'aurais fait de même si elle avait été un homme. En effet du fait du principe de respect de la vie privée l'employeur n'a pas à exiger de connaître l'identité du conjoint qui ne le regarde d'ailleurs pas.
Quand je leur ai amené et qu'ils m'ont regardé d'un air bizarre pour avoir osé caché le nom j'ai regardé la secrétaire en lui disant "bin quoi je n'ai pas le droit de me pacser avec l'homme invisible ?"

Merci Catctus. De toute façon, rien n'oblige de dire qu'on est pacsées...si il n'y a pas besoin !

Craqui : MDR ! Super réaction et très bonne idée (c'est légal de "flouter" ?)

Oui c'est légal au nom du respect à la vie privée du salarié

C'est bon à savoir ! Merci

Là, je viens d'envoyer un mail pour le certificat de coutume puisque je suis belge.

Ou alors, faut qu'on change de prénom !! LOOOOL !

Et tes boss n'ont rien dit après ? (je sais, je suis chiante hein !)

marin32/Stellana a écrit:

Merci Catctus. De toute façon, rien n'oblige de dire qu'on est pacsées...si il n'y a pas besoin !

ça peut servir quand même, par exemple pour les congés : ça aide pour les avoir en même temps que le conjoint des fois.

C.

marin32/Stellana a écrit:

Et tes boss n'ont rien dit après ? (je sais, je suis chiante hein !)

Je suis la chef du service juridique donc ils évitent de me faire ch**r
Non mais en fait ils ont l'habitude avec moi j'ai toujours extrêmement protégé ma vie privée, même quand j'étais encore mariée à un vrai mâle donc ils ne font plus gaffe maintenant, suis juste l'originale de service mdrrr
Je leur ai fait demander l'accord des personnes avant de publier in extenso le nom des personnes dans un carnet blanc et carnet rose de la boite. Depuis lesdits carnets ont diminué de moitié et les conjoints qui savent que l'on va balancer leur nom dans un truc diffusé à 1000 personnes refusent tous de figurer dans le carnet

Craqui fouteuse de m*rde en chef

@ Cactus : oui, c'est certain...

@Craqui : en effet, ça serait prendre des risques que de te faire ch*** !

Pfffff....ils pouvaient pas faire un truc "annonyme" ? Non, c'est pas grave...je râle c'est tout !

J'aurais voulu avoir une petite précision sur la convention de PACS
Les admin m'excuseront si je poste au mauvais endroit (je vous laisse le soin de déplacer le message si tel est le cas )

Dans mon cas, ma copine a acheté seule un appartement il y a de cela 3-4 ans, moi je n'apporte au ménage "que" des meubles pour ainsi dire.
Doit-on faire une sorte de "contrat de mariage" concernant les biens, entre le mobilier et l'immobilier? Nous n'avons pas du tout les mêmes revenus qui plus est.
Que conseilleriez-vous comme démarches à faire pour que tout soit au clair? Acte notarié ou ce genre de choses? La convention de Pacs suffit-elle pour nous protéger toutes les deux?
Merci pour vos renseignements

La convention de PACS est un contrat de droit privé, vous pouvez donc y mettre ce que vous voulez du moment que ça n'est pas exorbitant du droit commun. Prenez contact avec un notaire, pour qu'il vous conseille sur le document le plus adapté à votre situation.

Cactus

Bonsoir tout le monde !

Avec ma chérie on aimerait se pacser l'année prochaine, plus précisément le 18 avril 2011. Mais je ne sais pas quelles démarches je dois entreprendre !
(Qui appeler, quelle lettre à faire, papiers à donner, etc)

Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer ?

Merci d'avance !

Salut,

Rends-toi au tribunal du lieu où tu habites (ou sur leur site internet), tu y trouveras une liste des documents à demander à ta mairie de naissance etc.

— une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso ;
— copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance ; les Français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée (demande à faire au ministère des affaires étrangères, Etat-civil situé à Nantes) ;
— attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le pacs;
— une attestation sur l'honneur indiquant que le/la partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance.


L.

Il faut contacter le greffe du tribunal d'instance dont dépend votre commune pour commencer. Vous saurez alors quels documents il faut fournir.

Cactus

croisées

Ok !

Je vais aller de suite sur le site internet et ensuite réunir tous les papiers qu'il faut !

Merci beaucoup !

Juste une question de notre part nous voulions savoir si il y a une publication communale de PACS comme il l'est effectué pour un mariage en général?

Merci d'avance
Nat & Eve

non, puisqu c'est un contrat de droit privé entre deux personne et pas un mariage.

L.

Ok merci beaucoup Lezzie! et oui on se renseigne!!! hihi

Bises
Eve & Nat

Par contre, ça apparaît sur les actes de naissance à présent, en tant que mention marginale.
Donc toute personne qui a connaissance de l'acte de naissance sait que tu es pacsée et avec qui (en France en tout cas, je ne sais pas comment ça marche pour des actes de ressortissants étrangers).

Cactus

Encore une question, est ce que vous savez s'il est possible de résérver une date bien précise pour la signature du pacs?

Merci d'avance
Eve

Tu prends RV pour le tribunal, mais ça dépend aussi de leurs dispo je pense. Si vous voulez une date précise, contactez le tribunal assez tôt mais attention, il me semble que certains documents doivent avoir moins de 3 mois au moment de la signature.

Cactus

Oui tout à fait pour les docs je sais qu'il y a un délai à respecter mais s'il est déjà possible de résérver la date et de faire ensuite les démarches ca serait super! je pense que pour janvier ca va si on s'y prend maintenant?

Merci pour les infos Cactus
Eve

Euh oui, ça devrait.
On s'est pacsées un 2 septembre, après avoir pris la décision le 12 juillet de la même année.

Cactus

Ok et vous aviez demandé à résérver la date?
Bon on va appeler le TGI et voir cela avec eux en espèrant qu'on puisse résérver!

Merci
Bises
Eve

Mutine me dit qu'elle avait pu choisir la date quand elle a appelée (c'est elle qui a fait toute la paperasse). Le TI voulait lui donner RV genre 15 jours plus tard, mais ça ne collait pas avec ce que l'on voulait. Peut-être qu'il y avait plus de dispo à cause de l'été ?

Cactus