transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!

pour chérievivi s'est confirmé son patron lui accepte les 3jours pour la naissance qu'elle prendra dès notre sortie de la clinique..
pour les 11jours on attend avec impatience ! allez faut que ça bougeeee!!!!

shane070 a écrit:

non ca n'a rien a voir avec le fait qu'elle soit en cdd ou cdi c'est juste que les sécu n'ont pas leur base de donnée mise a jour actuellement donc elles refusent direct toutes les demandes de congés d'accueil a l'enfant !

Là je parlais pour les 3jours qui sont refusé. En même temps Ils viennent de refuser 3jours a un papa car il adopte.

C'est illégal...mettez leur le code du travail sous le nez !

+1 avec cactus !

perso j'ai le droit aux 3 jours et aux congés d'accueil de l'enfant.
La CPAM du 06 n'a posé aucun pb et mon employeur était content pour moi

bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum.
concernant les 3 jours a qui je dois faire la demande?
en ce qui concerne les 11 jours, ma sécu m'a répondu que le décret d'application n'était pas passé. je suis un peu perdu.
qui peut me donné le texte avec décret d'application ainsi que les démarches à faire. merci d'avance.

Les 3 jours se demandent à l'employeur qui en principe ne peut les refuser, si tu lis les autres post concernant ce sujet tu trouveras plein d'info, les documents à donner sont ceux qui prouvent la notion de "foyer" PACS, facture avec vos deux noms, avis d'imposition commun etc.
Les 11 jours sont eux rémunérés par la sécu mais il faut la aussi informer son employeur, je te conseille d'appeler la CPAM de ton lieu de résidence, moi pour Paris on m'a dit que le décret n'est pas encore enregistré au niveau national et qu'il faut attendre un peu , en sachant que les 11 jours peuvent se prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance....

anna82 a écrit:

bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum.
concernant les 3 jours a qui je dois faire la demande?
en ce qui concerne les 11 jours, ma sécu m'a répondu que le décret d'application n'était pas passé. je suis un peu perdu.
qui peut me donné le texte avec décret d'application ainsi que les démarches à faire. merci d'avance.

Tout est ici, sur le 1er post, avec mise à jour suite à l'élargissement des 11 jours accordés pour l'accueil d'un enfant.

https://homos-et-parents.forumactif.com/t9481-conge-de-paternite-parental-et-jours-de-naissance

Bonjour,
Petite info, ma femme a obtenu les 11jours mais nous ne savons pas encore si elle va être payé à la fin du mois. On attend...

Bonjour à toutes !
Nous aussi on est dans les démarches et nous avons posé la question à la CPAM pour les 11 jours.
Réponse : refus car pas de décret d'application !

Les Elles44 et ZoeZeBest, vous avez fait comment ???

Mais faut qu'ils arrêtent avec leurs décrets ! La loi de finance modifie différents textes dont le code du travail et sur Légifrance, la version est a jour.
Pour les fonctionnaires, la loi de finances a modifié les trois lois encadrant les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et les modifications figurent dans les textes.

J'ai mis à jour le post ici https://homos-et-parents.forumactif.com/t9481-conge-de-paternite-parental-et-jours-de-naissance pour ce qui concerne la fonction publique territoriale.

Ça fait clairement référence à la loi de financement de la sécu, qui étend le congé.

Pour le privé c'est principe le code du travail qui s'applique, modifié lui aussi.

Ma chérie a demandé à l'employeur qui a accepter par contre elle n'a pas été payer pour le moment. On attend. On a pas eu de nouvelle de la sécu.
Quand un père demande le congé, il envoi une lettre recommandé à son employeur 1mois avant. Il ne contact jamais la sécu. L'employeur envoi un document pour les IJ et la sécu paye comme un arrêt maternité. Sauf qu'on attend toujours des nouvelles.

j'ai rédigé une lettre a ma sécu pour réclamer officiellement ces 11 jours , ci joint les copies sur la loi (source www.legifrance.gouv.fr) et les principales mesures de la loi ( source www.sécurité-sociale.fr) que j'enverrai par recommandé .

je vous dirai ce qu'ils me répondent ...

J'ai une question : pourquoi contacter les sécu puisque c'est par l'employeur que passe la demande ?
Certains employeurs paient leur salarié et récupèrent le salaire auprès de la sécu (c'est comme ça que ça se passe dans le secteur public, de même pour les congés mater).
En appelant la sécu, vous risquez de tomber sur le standard, donc sur des gens pas forcément au courant (ok, ils devraient l'être on est d'accord), et ça n'aide pas à démêler la situation.
Alors qu'en passant par l'employeur, avec tous les documents que vous indiquez évidemment, pour blinder la demande, c'est lui qui se débrouille avec la sécu et les DRH ont sans doute des poids plus importants que les nôtres, pris individuellement.
Je ne dis pas qu'il ne faut pas se battre, mais de la même façon que les pères ne contactent pas la sécu, puisqu'on se place désormais dans la même situation, pourquoi ne pas prendre le même chemin ?

Plein de courage en tous cas pour vous attaquez à ces forteresses (Mutine a prévu de s'y prendre 2 mois à l'avance, au cas où son employeur met en branle la direction des affaires juridiques).

Cactus a écrit:

J'ai une question : pourquoi contacter les sécu puisque c'est par l'employeur que passe la demande ?

car je voulais etre sur que la sécu acceptait avant d'envoyer ma demande au boulot , mais je vais peut être l'envoyer aussi au boulot ça n'engage a rien ...

De façon un peu brutale, la sécu n'a pas à accepter ou pas, la loi a été modifiée, elle s'applique, c'est tout.

oui je sais bien mais tu sais quand on a réclamé notre dut début janvier , la sécu s'est offert le luxe de refusé cordialement notre demande ! Et ce même avec la loi modifiée

Début janvier c'était neuf, ça n'excuse rien mais ça peut expliquer certaines choses.

Et bien chez nous ça continu pour les 3 jours l'employeur de chérievivi se renseigne et personne ne sait si elle y a le droit! La convention boulangerie artisanale ne précise rien ! Même l'inspection du travail dit que c'est au bon vouloir du patron!!! On croit rêver...
Je vous laisse imaginer pour les 11jours... Se battre pour des droits qu'on est censé avoir c'est épuisant... Les lois passent mais rien ne change!!!!

j'ai eu la meme reponse de la CPAM refus car pas de décret d'application.
pour celle qui ont eu le droit au 11 jours pouvez vous nous dire dans quel département vous vivez? et comment vous avez reussit a avoir vos 11 jours

Dans le 56 la sécu attends le décret d'application et pour prendre 6 mois de "congé parental" avec la paje payé par la caf (allocation de libre choix d'activité), le(la) conjoint(e) ne peut le prendre que suite aux 11 jours ...
Donc pour le moment tout est bloqué!!

On a encore 2 mois pour pouvoir y prétendre avant les 4 mois de notre fils, à moins que cela soit rétroactif plus tard.
On ne sait même pas si on y a droit car notre bébé est né fin décembre, donc en 2012 alors que la loi est dans le cadre du financement sécu 2013,........

c'est ouf ca, moi j'ai eu mes 11 jours et j'ai été paye sans problème. Pourquoi vous ca merderait ?

tu es dans l'éducation nationale ou a la mgen ?

je bosse dans le privé.