transformation du "congé de paternité" en "congé d'accueil a l'enfant" !!!

JennyIndy44 a écrit:

Ah ben niquel j'ai la preuve par la caf et le bail est a nos deux noms ca devrait etre assez lol
Quand je vois ça, j'espere vraiment que le mariage va etre acceptee car la, j'ai l'impression qu'on ce moque de nous, et que des lois sont faites, juste pour faire bien, je n'y croiré que quand j'aurai vu un couple de femmes avoir le congé d'accueil a l'enfant car la ca me dépasse serieu surtout vous qui allez bientot accouchée ...

.

Attendez les filles c'est un pas immense qui a été fait ! Des couples se sont battus pendant des années devant les tribunaux pour obtenir ce congés allant jusqu'à la cour européenne des droits de l'homme pour l'obtenir et sans succès jusque là.

Pour le certificat de concubinage , on ne s'affole pas non plus :
http://vosdroits.service-public.fr/F1433.xhtml

Citation :

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.


Si votre mairie délivre ce document

Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaitre les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :

un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),

et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).

Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

Si votre mairie ne délivre pas ce document

Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

En cas de fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

Cactus a écrit:

JennyIndy44 a écrit:

Ah ben niquel j'ai la preuve par la caf et le bail est a nos deux noms ca devrait etre assez lol
Quand je vois ça, j'espere vraiment que le mariage va etre acceptee car la, j'ai l'impression qu'on ce moque de nous, et que des lois sont faites, juste pour faire bien, je n'y croiré que quand j'aurai vu un couple de femmes avoir le congé d'accueil a l'enfant car la ca me dépasse serieu surtout vous qui allez bientot accouchée ...

.

Attendez les filles c'est un pas immense qui a été fait ! Des couples se sont battus pendant des années devant les tribunaux pour obtenir ce congés allant jusqu'à la cour européenne des droits de l'homme pour l'obtenir et sans succès jusque là.

Tout à fait d'accord, ça avance doucement mais surement, on va pas s'en plaindre au contraire.

je viens d'avoir la sécu au tel qui me dit que a ce jour , cherie n'aurait pas droit a ses 11 jours car aucun texte n'est dans leur base de donnée , j'ai donc cité la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0496626B27F235CBBEEB5782EBF2665C.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=29990101
mais pour eux cette loi n'existe pas ! ( mais peut être que dans les jours a venir leur base de donnée auront subit une mise a jour ...il faudrait re telephoné plus tard ...)
Je me suis engu3ulé avec la nana qui a finit par me dire "posez vos 11 jours mais vous n'aurez aucunes indemnisations de notre part !"






Grr. L.

Vive la sécu ! Vive les incompétents !

Et si tu passais par l'employeur au lieu de la sécu ? Si c'est l'employeur qui fait remonter le dossier pour que tu touches tes indemnités ça pourrait pas le faire ? Parce que là ils font vraiment preuve d'une mauvaise volonté ta sécu...

c'est clair ! elle n'a meme pas dit "ha bon donnez moi l'intitulé exact de la loi que vous avez je vais regardé de plus près ..."ou qq chose comme ça , de la bonne foi quoi !

Facile de dire ça, Elles44.

Seulement, une loi doit être votée. Le décret d'application doit être signé et ensuite les instructions doivent être transmises aux centres et intégrées dans le logiciel.

On est le 3 janvier.

Ca va arriver. Tout n'est pas comme le café, instantané


Lezzie, admin.

Lezzie a écrit:

Facile de dire ça, Elles44.

Seulement, une loi doit être votée. Le décret d'application doit être signé et ensuite les instructions doivent être transmises aux centres et intégrées dans le logiciel.

On est le 3 janvier.

Ca va arriver. Tout n'est pas comme le café, instantané


Lezzie, admin.

Je suis d'accord mais ils sont censé être les 1er au courant quand même. Ou au moins se renseigner.

N'oublie pas que tu as quelqu'un qui est au bout de la chaîne et que cette personne n'a pas le droit de prendre l'initiative ni le droit de faire appliquer une loi...

Et tout le monde ne se tient pas informé de tout ce qui paraît au journal officiel, ni n'a le temps de lire toutes les circulaires ou arrêtés ou décisions. C'est pour ça que le logiciel de la sécu est inventé : pour être sûr que les agents ne prennent pas d'initiatives ou fassent des trucs illégaux.

lezzie : combien de temps après la naissance peut on prendre ses fameux 11 jours d'accueil a l'enfant ?

chérie va essaye de posé qq RTT si la naissance arrive avant que leur base de donnée soit effective et si elle peut prendre ses 11 jours le mois après par exemple ...on essaiera

http://vosdroits.service-public.fr/F3156.xhtml

Citation :

Conditions d'utilisation

Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l'enfant.

Le bénéficiaire a la faculté de reporter le début du congé dans 2 cas :

l'hospitalisation de l'enfant (le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation),

le décès de la mère (le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père dans ce cas).

shane070 a écrit:

lezzie : combien de temps après la naissance peut on prendre ses fameux 11 jours d'accueil a l'enfant ?

chérie va essaye de posé qq RTT si la naissance arrive avant que leur base de donnée soit effective et si elle peut prendre ses 11 jours le mois après par exemple ...on essaiera

Ta femme a peut etre le droit au 3jours déjà non ?

Elles44 a écrit:

Lezzie a écrit:

Facile de dire ça, Elles44.

Seulement, une loi doit être votée. Le décret d'application doit être signé et ensuite les instructions doivent être transmises aux centres et intégrées dans le logiciel.

On est le 3 janvier.

Ca va arriver. Tout n'est pas comme le café, instantané


Lezzie, admin.

Je suis d'accord mais ils sont censé être les 1er au courant quand même. Ou au moins se renseigner.

Bonsoir !
Pour avoir bossé à la sécu quelques années (et oui...chacun porte sa croix... ...) je peux vous dire que s'il y a bien une chose qui est tres longue à arriver dans les différents centres...ce sont bien les textes de lois mis à jour ! Et non! ce n'est pas la sécu qui sera au courant la 1ère justement !
Le temps que la loi soit votée, appliquée, arrivée dans les différentes CPAM et diffusée dans les centres via des circulaires....puis enfin appliquée de manière concrète il faut du temps. Donc il ne faut pas hésiter à rappeler régulièrement.
En revanche, ce n'est pas la fille au bout du fil qui est à blâmer mais plutot sa hiérarchie...mais ca c'est un autre débat.

Et comme le dit Lezzie, nous ne sommes que le 3 janvier....

Seevy

Je ne voulais pas vous offenser, d'ailleurs j'aurai bien aimé y travailler mais je me suis jamais renseigner.

Et bien pour nous les 11 jours sont accordés à ma femme ! Tout comme ça l'avait été pour la chérie de Marilyn. Dans les 2 cas nous dépendons de la mg*n (sécu des profs) et pas de la sécu classique, peut-être que ça joue...
Par contre, la demande de congé a été faite à l'employeur, qui transmet ensuite. Nous ne nous sommes pas adressées directement à notre sécu.
Voilà si ça peut aider...

Elles44 a écrit:

shane070 a écrit:

lezzie : combien de temps après la naissance peut on prendre ses fameux 11 jours d'accueil a l'enfant ?

chérie va essaye de posé qq RTT si la naissance arrive avant que leur base de donnée soit effective et si elle peut prendre ses 11 jours le mois après par exemple ...on essaiera

Ta femme a peut etre le droit au 3jours déjà non ?

non elle n'a pas droit aux 3 jours ! on sait même pas renseigné d'ailleurs !

Ces 3 jours correspondent à l'arrivée d'un enfant dans le foyer.

Osez poser la question à votre employeur.

Si vous n'avez pas demandé tu ne peux pas être sûre qu'elle n'y ait pas droit Shane. Ça fait un moment que les 3 jours sont accordées à tout le monde...

Mé a écrit:

Et bien pour nous les 11 jours sont accordés à ma femme ! Tout comme ça l'avait été pour la chérie de Marilyn. Dans les 2 cas nous dépendons de la mg*n (sécu des profs) et pas de la sécu classique, peut-être que ça joue...
Par contre, la demande de congé a été faite à l'employeur, qui transmet ensuite. Nous ne nous sommes pas adressées directement à notre sécu.
Voilà si ça peut aider...

Oui dans la fonction publique ça fonctionné comme ça (pour le congé mater aussi) : l'employeur continue a te payer et récupère les sous a la sécu.

Marion est en CDD et réponse de la DRH concernant sa demande..
Pour les 3 jours : refus
Pour les 11 jours : accepter

Réponse de la sécu concernant les 11jours : refus car pas de décret d'application de la loi donc il faut faire un recours...

Pour les 3 jours, le code du travail précise ceci :

Citation :

Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle
d'absence de :
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité

Vous êtes pacsées, vous formez un foyer. Si la convention collective est plus restrictive, si par exemple, elle stipule "le père", c'est le Code du Travail, plus favorable, qui s'applique. Après, à voir si dans la situation du CDD de Marion, un recours est envisageable, c'est plus ou moins facile selon les postes et les employeurs.

Elle est maligne la drh d'accepter les 11 jours sachant que la sécu refuse...

C'est bien ce que j'avais vu alors. Donc ça viendrai du faite qu'elle soit en Cdd et non en cdi.
Elle aura donc 11jours non payé...

non ca n'a rien a voir avec le fait qu'elle soit en cdd ou cdi c'est juste que les sécu n'ont pas leur base de donnée mise a jour actuellement donc elles refusent direct toutes les demandes de congés d'accueil a l'enfant !