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 le Sénat approuve la modification du Code civil

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AuteurMessage
Greyz
Ingérable


Féminin Nombre de messages: 1455
Date d'inscription: 22/11/2010

MessageSujet: le Sénat approuve la modification du Code civil    Mer 15 Déc 2010, 09:00

Pacs et acte de décès: le Sénat approuve la modification du code civil

http://yagg.com/2010/12/14/pacs-et-acte-de-deces-le-senat-approuve-la-modification-du-code-civil/

Bonne nouvelle que la Haute Chambre ait approuvé cette modification, qui aura sûrement plus de mal à "passer" réellement.
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elo&cha
Onsfanlapoire en deux.


Féminin Nombre de messages: 13792
Age: 23
Date d'inscription: 09/11/2009

MessageSujet: Re: le Sénat approuve la modification du Code civil    Mer 15 Déc 2010, 09:19

Merci pour le lien .
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le Sénat approuve la modification du Code civil

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