2015 Novembre - Anonymat des donneurs de sperme

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Les donneurs de sperme restent anonymes

Le 13 novembre 2015 à 20h00 - par Agathe Mayer


Le Conseil d'Etat a rendu son verdict : la plus haute juridiction administrative française a affirmé que l'anonymat des donneurs de sperme était maintenu.

Saisi par Audrey Kermalvezen (un nom d'emprunt), une jeune femme de 35 ans conçue par insémination artificielle avec donneur, le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur l'anonymat des donneurs de sperme. La jeune femme estimait que l'anonymat du donneur de sperme, prévu par la loi française, était incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH). La décision a été rendue. La Haute institution a suivi les conclusions du rapporteur public présentées au cours de l'audience du 21 octobre, et qui se disait défavorable à une évolution de la loi française.

«L'intérêt de l'enfant conçu par don de gamète me semble peu pris en compte», pour sa part Me Julien Occhipinti, avocat d'Audrey Kermalvezen, cité par Libération.
L'exception thérapeutique

«La règle de l'anonymat répond à l'objectif de préservation de la vie privée du donneur», mais «n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d'autant qu'il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière» a rappelé le Conseil.

Il existe une exception thérapeutique à ce principe d'anonymat. «Un médecin peut accéder à ces données, en cas de nécessité thérapeutique» et également «à des fins de prévention, en particulier dans le cas d'un couple de personnes issues l'une et l'autre de dons de gamètes qui souhaiteraient s'assurer qu'elles n'ont pas pour origine le même donneur». Pour rappeler à Audrey qui avait avancé qu'elle était mariée avec un homme également né d'un don de gamètes, mettant en avant le risque potentiel de consanguinité.

Audrey Kermalvezen compte désormais en appeler à la Cour européenne des droits de l'homme pour espérer obtenir satisfaction, d'ici cinq à huit ans, d'après le quotidien Libération.