homos-et-parents

Un lieu d'échanges pour les homos, en couple ou non, qui construisent leur famille
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Carte nationale de priorité de la famille

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
potiron
Battle On!
avatar

Nombre de messages : 1401
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Carte nationale de priorité de la famille    Jeu 12 Aoû - 16:45

Bonjour,

Une amie d'une amie d'une amie m'a parlé d'une carte de priorité femme enceinte qui permet de certifier le droit aux places assises prioritaires dans les bus ainsi que passer avant les autres dans les services publics et qui serait délivrée par la CAF.
Elle serait peu connue.

J'ai été à la CAF, la personne à l'accueil m'a dit qu'elle était sure qu'elle n'existait pas (je ne remets pas du tout en cause la qualité de cette personne et de son accueil). Faisant partie moi même d'une administration publique. Je sais à quel point ces métiers peuvent être difficiles.

Donc je me renseigne sur le net (ah vive internet en passant).

La carte existe bien !!!

Son titre exact est Carte nationale de priorité de la famille, elle doit être délivrée par la CAF.

voici l'extrait trouvé sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C859608EC28A1EB2AE05BF629BF49087.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006178333&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20100701



[quote]Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille

Article R215-3

Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du
versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des
conditions suivantes :
1° Femmes enceintes ;
2° Personnes ayant la charge effective et permanente, au sens
de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de
moins de trois ans ;
3° Personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens
du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de
deux enfants de moins de quatre ans. Cette carte est délivrée par le préfet aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille, n'en sont pas déjà titulaires par application des alinéas précédents.

Article R215-4

La carte est valable :
1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ;
2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 215-3,
pour une durée de trois ans, avec renouvellement pour la même période
si les conditions continuent d'être remplies ;
3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.

Article R215-5

La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en
personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des
administrations et services publics et aux transports publics. Il ne
peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte
et des personnes vivant effectivement à son foyer.

Article R215-6

Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les
conditions d'application des articles R. 215-3 à R. 215-5 ; ils
précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles
s'exerce le droit de priorité, les obligations qui peuvent être imposées
aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher
tout abus du droit qui leur est reconnu.[\quote]

Donc j'ai préparé un courrier pour la CAF avec les extraits précédents et même une copie d'une page internet de la CAF Haut de Seine la présentant.
Je vous raconterai la suite......

PS : les admodos, help je n'arrive pas à bien éditer la citation.
-> T'inquiète, petite courge, je m'en occupe... L.

Revenir en haut Aller en bas
sylvisa
Ingérable
avatar

Féminin Nombre de messages : 4424
Age : 45
Date d'inscription : 08/08/2008

MessageSujet: Re: Carte nationale de priorité de la famille    Jeu 12 Aoû - 16:52

excellent!!
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Carte nationale de priorité de la famille    Jeu 12 Aoû - 17:19

Ah ben j'y ai le droit.... Je file la demander.....
Revenir en haut Aller en bas
Stellana
Rang: Administrateur
avatar

Féminin Nombre de messages : 48153
Age : 37
Date d'inscription : 29/11/2009

MessageSujet: Re: Carte nationale de priorité de la famille    Jeu 12 Aoû - 19:15

Merci pour ces infos précieuses !! Wink Un jour peut être..... ^^

_________________

Après 5 années de galères en tout genre, la FIV 3 : ponction le 4/5, transfert de 2 brybrys le 7/5, 400ui le 20/5, 3209ui le 26/5, 6491 le 29/5. - Le 08/06 : Une mini crevette est bien là et en forme - Le 17/07 : Un "décimètre" (6,7cm + jambes) en pleine forme, nous sommes aux anges ! - Le 21/09 : Une crevette pour de bon, elle bouge dans tous les sens ! - Le 21/11 : 1,460kg de bonheur qui tire la langue à la caméra  Razz
Atterrissage de notre amour avec ses 2,860kg et ses 49cm à 14h28 le 12 janvier 2016  I love you  I love you
 



Revenir en haut Aller en bas
kate&zouzou
Langue pendue
avatar

Féminin Nombre de messages : 109
Age : 35
Date d'inscription : 02/08/2008

MessageSujet: Re: Carte nationale de priorité de la famille    Jeu 12 Aoû - 20:09

lol concentration de demande a la caf incessament sous peu lol ^^
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Carte nationale de priorité de la famille    

Revenir en haut Aller en bas
 
Carte nationale de priorité de la famille
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Mon coup de gueule ....
» Couverture téléphonie mobile
» La carte du monde de votre nom de famille
» Enfant en famille d'accueil sous CMU sans carte vitale
» Carte famille nombreuse !

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
homos-et-parents :: Nos parentalités :: Droits et démarches-
Sauter vers: