PACS, révision

http://fr.news.yahoo.com/23022006/5/les-deputes-ameliorent-le-pacs.html

jeudi 23 février 2006, 2h43
Les députés améliorent le PACS

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PARIS (AP) - Les députés ont adopté en première lecture dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi sur les successions, qui comporte plusieurs amendements du gouvernement pour améliorer à la marge le Pacte civil de solidarité (PACS).

Six ans après la création du PACS par le gouvernement Jospin, les pacsés se heurtent en effet à des difficultés matérielles. Pour y remédier, les amendements gouvernementaux modifient d'abord le régime des biens, jusqu'alors fondé sur l'indivision. La séparation des biens des pacsés deviendra désormais la règle et les partenaires qui le souhaitent pourront toujours faire le choix de l'indivision.

Les droits seront renforcés en cas de décès. Le partenaire survivant bénéficiera ainsi d'un droit de jouissance sur le logement commun pendant un an. Le logement lui sera attribué d'office lorsque le défunt en aura fait la demande dans son testament. Actuellement, cette attribution préférentielle du logement doit être demandée par le partenaire survivant au juge, qui peut la refuser.

Enfin, les pacsés ne seront plus considérés comme célibataires: le PACS sera automatiquement inscrit en marge de l'acte de naissance. L'identité et le sexe du partenaire ne seront pas mentionnés.

Ces améliorations s'inspirent du rapport remis en novembre 2004 à l'ancien garde des Sceaux Dominique Perben, ainsi que des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée sur la famille, rendues publiques le 25 janvier. Le ministre de la Justice Pascal Clément n'a toutefois pas repris à son compte la principale innovation proposée par les députés, à savoir l'ouverture d'un droit à la pension de réversion en cas de décès d'un des pacsés.
Depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, 204.924 PACS ont été conclus, dont 59.876 en 2005, pour 8.324 dissolutions, selon les chiffres du ministère de la Justice. Les PACS ont représenté l'an dernier 17,7% du total des unions (mariages et PACS) en France.

Technique, le projet de loi de Pascal Clément vise par ailleurs à dépoussiérer le droit des successions hérité du code Napoléon de 1804. Objectif: l'adapter à l'évolution sociologique des familles. Le texte doit passer devant le Sénat, à une date encore non fixée. AP

sch/sb/mgh

Je ne suis plus célibataire !!! Youpiiiiiiii !!!

Lezzie.