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 Fin de PACS

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nous ad
Patience avec moi, je suis Nouveau


Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 13/12/2010

MessageSujet: Fin de PACS   Sam 18 Déc - 11:46

Bonjour à tous , une amie voudrais se depascer mais son ex ne veut pas lui donner les papiers encore moins signer!
Comment doit elle procéder pour se depascer et que ça aille vite ?
merci pour elle
bonne journée à tous
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Lezzie
Rang: Administrateur


Féminin Nombre de messages : 29915
Age : 116
Date d'inscription : 21/07/2005

MessageSujet: Re: Fin de PACS   Sam 18 Déc - 12:01

Voilà :


http://www.fbls.net/pacscreation.htm

FIN DU PACS PAR DECISION UNILATERALE D'UN PARTENAIRE

LA SIGNIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE EST ALORS OBLIGATOIRE

Lorsque l'un des partenaires veut unilatéralement rompre son P.A.C.S, il doit en informer l'autre partenaire, par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale du P.A.C.S qui prend alors définitivement fin.

L'article 5 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, prévoit:

L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après avoir enregistré la dissolution, le greffier en avise les partenaires.


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