[PACS et pension de reversion]

Dans le Monde de mardi (http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/09/apres-le-deces-de-sa-compagne-une-femme-pacsee-reclame-sa-pension-de-reversion_1264673_3224.html)

Citation :

Elles ont vécu ensemble pendant trente ans, elles ont élevé ensemble deux enfants, elles se sont pacsées dans l'année qui a suivi la création du contrat mais, aux yeux de l'administration, elles restent des étrangères l'une pour l'autre. Depuis la mort de Jacqueline Fontaine, sa compagne, Danièle Thétio,
63 ans, se bat pour obtenir une pension de réversion.

Jacqueline et Danièle se sont rencontrées en 1970. En France, l'homosexualité est encore un tabou - dix ans auparavant, une
loi l'a classée parmi les "fléaux sociaux" aux côtés de l'alcoolisme et de la prostitution - mais elles décident de vivre ensemble. Grâce à une insémination artificielle avec donneur, Jacqueline met au monde deux enfants qu'elles élèvent de concert. En 2000, le pacs vient consacrer leur
union. Mais trois ans plus tard, Jacqueline, retraitée de la fonction publique, décède. En 2004, la justice reconnaît les liens qui unissent les enfants à sa compagne en prononçant une adoption simple : le lien de filiation avec Jacqueline est conservé, mais les magistrats y ajoutent une filiation avec Danièle qui lui permet de transmettre aux enfants son nom et ses biens.


Estimant qu'elle devrait bénéficier d'une pension de réversion, Danièle Thétio adresse un courrier, en janvier 2009, au service dont dépendait Jacqueline. Trois mois plus tard, l'administration rejette sa demande. "Le droit à pension de réversion est ouvert exclusivement au conjoint survivant ou divorcé qui justifie d'une certaine durée de mariage avec l'ancien fonctionnaire", souligne-t-elle. Selon elle, un pacs ne peut être assimilé à un mariage.

Précédent juridique

Défendue par M^e Caroline Mécary, Danièle Thétio conteste cette décision devant le tribunal administratif de Nantes. Dans sa requête, l'avocate invoque le droit européen : les directives communautaires sur l'égalité de traitement ainsi que le principe de non-discrimination inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme imposent à l'administration de verser une pension au partenaire survivant, estime-t-elle.

A l'appui de sa demande, M^e Mécary invoque un précédent allemand. En 2008, la Cour de justice européenne s'était penchée sur le cas de Tadao Maruko, un homme qui avait noué un "partenariat de vie" - l'équivalent
allemand du pacs - avec un créateur de costumes de théâtre. L'artiste était
décédé en 2005 mais l'assurance-vieillesse avait refusé de verser une pension de réversion.

La Cour avait estimé que Tadao Maruko avait droit à cette pension à deux conditions : qu'elle constitue une "rémunération" au sens du droit communautaire et que le partenariat soit "comparable" au mariage. Pour M^e Mécary, ces conditions sont remplies. Selon elle, les pensions des fonctionnaires français sont considérées comme des rémunérations et le droit place désormais les pacsés dans une situation juridique semblable aux époux : il impose à tous une communauté de vie, une aide mutuelle et une solidarité des dettes ainsi que des droits de succession et une imposition commune semblable.

Anne Chemin

Article paru dans l'édition du 10.11.09

Oh purée.
Va falloir que je passe à ma DRH.
Et je crois qu'il y a un truc à faire aussi avec le changement des droits des journées ARTT...
Ca peut passer au conjoint.

L.