Le Monde - 02/11/2021 - PMA : pas de filiation sans reconnaissance préalable chez le notaire

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Société - Bioéthique


PMA : pas de filiation sans reconnaissance préalable chez le notaire

Par manque d’information, beaucoup de femmes ou de couples de femmes ayant eu une PMA à l’étranger prévue après la promulgation du texte ne peuvent bénéficier du dispositif de reconnaissance conjointe car elles n’ont pas été chez le notaire avant de recourir à un don.

Par Solène Cordier
Publié 02/11/2021

Temps de Lecture 3 min.

C’est un sujet qui avait enflammé le Parlement lors des débats précédant l’adoption de la loi de bioéthique, ouvrant l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires : comment faire établir la filiation des futurs enfants à l’égard de la « deuxième mère », celle n’ayant pas accouché ? A l’arrivée, un mécanisme spécifique avait été créé pour les couples de lesbiennes. Quand elles commencent leur prise en charge, ces dernières doivent signer chez le notaire une reconnaissance conjointe anticipée (RCA), en même temps que le consentement au don de gamètes requis pour tous les candidats à la PMA. Ce document, transmis à l’officiel d’état civil lors de la naissance de l’enfant, permettra de faire établir sa filiation à l’égard de ses deux mères.

Toujours lors des débats parlementaires, la situation des couples de femmes ayant eu un enfant, avant le vote de la loi, en se rendant à l’étranger pour recourir à une PMA, avait été évoquée, et la décision prise de prévoir que le dispositif de reconnaissance conjointe puisse leur bénéficier a posteriori, pendant une durée transitoire allant jusqu’au 4 août 2024. L’objectif : éviter à la mère n’ayant pas porté l’enfant de passer par l’adoption, seule option dont elle disposait jusque-là pour faire reconnaître sa maternité. Un soulagement pour bien des couples.

Dispositif de rattrapage

Mais une subtilité n’avait pas été comprise, faute d’information, par les femmes inscrites dans des parcours de PMA à l’étranger et qui avaient des inséminations ou des fécondations in vitro prévues après la promulgation du texte, le 2 août. Ces dernières, pour bénéficier du dispositif de reconnaissance conjointe, devaient en effet se rendre chez le notaire avant de recourir à un don, ce qu’elles ignoraient pour bon nombre d’entre elles. « On a été alertées dès le mois d’août par des femmes qui, se rendant chez leur notaire au retour de l’étranger, se sont vu opposer une fin de non-recevoir », explique Céline Cester, présidente de l’association Les Enfants d’arc-en-ciel. « La loi a été promulguée en plein été, et on lisait partout qu’il fallait attendre les décrets d’application, alors elles ne se sont pas posé la question », explique la bénévole, qui se dit « submergée d’appels » de femmes catastrophées à l’idée de devoir passer par une procédure d’adoption, longue et fastidieuse, alors qu’elles pensaient bénéficier du nouveau régime de filiation.

Bénédicte, 35 ans, a heureusement eu vent de l’affaire en lisant sur les réseaux sociaux les publications de l’association. Cette mère d’une petite fille de 2 ans et demi se réjouit de ne pas devoir passer à nouveau par des démarches d’adoption, « moralement difficiles ». « Quand mon épouse a accouché la première fois, elle a eu un livret de famille supplémentaire, où figuraient seulement elle et notre enfant, comme si je n’existais pas », se remémore-t-elle. C’est seulement autour du premier anniversaire de sa fille qu’elle a été « officiellement reconnue comme sa mère », se souvient-elle.

Pour leur deuxième enfant, le couple pensait bénéficier sans difficulté du nouveau dispositif de filiation. Elles ont été alertées par les témoignages d’autres femmes « quelques jours avant que mon épouse parte faire une insémination en Belgique », raconte Bénédicte. « Heureusement notre notaire, qui nous connaît bien, a accepté de nous recevoir dans la journée pour nous faire signer la reconnaissance », moyennant 350 euros. Pour toutes les autres, qui n’ont pas eu la chance d’être informées in extremis, Céline Cester a demandé que soit étendu le dispositif de rattrapage prévu par le législateur pour les PMA réalisées à l’étranger avant la promulgation de la loi. Jusqu’à présent, le ministère de la justice lui a opposé une fin de non-recevoir.

Solène Cordier

Oh c'est dur! :/ Je me demande si il y a eu des cafouillages du même type, en Belgique, quand ca s'est mis en place...