Et un pas de moins envers l'adoption par les couples homos

Citation :

La justice interdit l'adoption simple d'un enfant par le conjoint homosexuel

AP | 20.02.2007 | 17:05






La première chambre civile de la Cour de cassation a interdit mardi l'adoption simple d'un enfant par la conjointe de sa mère biologique, estimant que cette mesure était "contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant" car elle faisait perdre l'autorité parentale à sa mère en la transférant au seul adoptant.

La plus haute juridiction française a surtout exclu que la mère, pour récupérer les droits perdus, engage une action en partage de l'autorité parentale ce qui est "antinomique et contradictoire avec l'adoption demandée qui a pour effet de conférer l'autorité parentale au seul adoptant".

L'article 365 du code civil prévoit en effet que "l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté", c'est-à-dire en l'état actuel de la loi, le mari ou la femme.

Pour la Cour de cassation, seul le mariage des conjoints permet en effet le partage automatique de l'autorité parentale en cas d'adoption simple. Or le mariage homosexuel est interdit en France, où seul le PACS est prévu pour des personnes de même sexe.

La chambre civile était saisie de deux affaires contradictoires.

Dans un cas, la cour d'appel de Bourges (Cher) avait validé l'adoption d'un garçon né en juillet 2004 par la compagne de sa mère, les deux femmes étant pacsées depuis 2001. La cour avait considéré que la mère naturelle conserverait la possibilité de demander un partage ou une délégation d'autorité parentale après l'adoption.

Une décision similaire avait été rendue le 14 février dernier par la cour d'appel d'Amiens. Si le parquet général fait appel de cet arrêt, il risque d'être invalidé par la Cour de cassation qui a pris une décision contraire mardi.

Dans le second cas, la cour d'appel de Paris avait considéré le 6 mai 2004 que l'adoption simple de jumeaux nés en septembre 2001 par la compagne pacsée de leur mère "n'était pas conforme à l'intérêt" des enfants puisque "la mère naturelle perdrait son autorité parentale et que la délégation d'autorité parentale de la mère adoptive au profit de la mère naturelle ne serait pas possible".

Position finalement retenue par la Cour de cassation.

"On peut regretter que la plus haute juridiction n'ait pas reconnu que les enfants élevés par deux parents du même sexe aient les mêmes droits que les enfants issus d'un couple hétérosexuel", a souligné Me Caroline Mécary, l'avocate de ce couple dans un communiqué.

Elle souhaite que le législateur "supprime l'obligation qui est imposée au parent biologique de renoncer à son autorité parentale au bénéfice de sa compagne". C'est "d'autant plus nécessaire que ce sont aujourd'hui plus de 100.000 enfants qui, élevés par deux parents de même sexe, ne bénéficient pas de la même protection que les autres enfants", a ajouté l'avocate.

La Cour de cassation a en effet autorisé le 24 février dernier qu'un parent homosexuel délègue tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire avec lequel il vit en union stable, à condition que cette mesure soit prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, selon la définition légale. Cela signifie que, jusqu'à la majorité, ses père et mère doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Cela implique notamment de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de protéger sa vie privée, de le protéger dans la société, de veiller à sa santé, d'assurer son éducation au quotidien (sociale, scolaire ou professionnelle) ou de gérer ses biens.

La décision rendue mardi ne prend pas position sur la question plus générale de l'adoption par les couples homosexuels d'un enfant tiers jusqu'ici interdite par la loi. L'adoption d'enfants par des couples homosexuels et l'adoption des enfants du conjoint nés par insémination sont des revendications importantes de la communauté gay en France, tout comme le mariage des couples du même sexe déjà légalisé dans plusieurs pays européens. AP

source : http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20070220.FAP4839/la_justice_interdit_ladoption_simple_dun_enfant_par_le_.html

Un pas en avant .... trois pas en arrière!!!!
eh bien c'est pas gagané!!!
cela va peut-être faire avancer le débat sur l'abandon de l'autorité parentale par le parent biologique qui est sans doute un frein pour certains et certaines d'entre nous.
un projet pour les pérsidentiables? quel est le premier qui osera apporter une réponse favorable????
affaire à suivre...

doudou

C'est un petit pas en arrière qui ne doit pas effacer les bonnes décisions judiciaires qui ont déjà eu lieu. Il faut y croire. Cela finira par bouger. Ségolène a mis le mariage homo et l'adoption dans son projet. Même si elle n'est pas élu c'est déjà énorme de le faire apparaitre dans un programme présidentiel...

L'adoption par notre compagne je suis d'accord à 300% mais en tant que mère biologique je ne suis pas d'accord de perdre mon autorité parentale. et là le législateur a du chemin à faire. le partage de l'autorité parentale devrait être en même temps que l'adoption. Avez vous réfléchi à une question toute simple: si vous abandonnez votre autorité parentale et que votre conjointe décède avant que le tribunal n'ait à nouveau paratger l'autorité parentale, qu'advient-il de votre enfant? et surtourt quel droit avez vous sur lui? ce n'esy bien sur qu'une hypothèse mais elle peut arriver et là je crois qu'on est face à un vide. j'admire ces mères qui ont abandonnée leur autorité parentale pour mettre l'adoption simple par leur compagne, aujourd'hui moi j'en suis incapable même si je suis pour que ma compagne adopte ma fille! espérons que cela avancera positivement....

doudou

L'adoption simple contrairement à l'adoption plénière est révocable à tout moment devant le juge. Et tu peux demander l'annulation à tout moment pour x raisons..

Gwen

il y a un tribunal qui a accordé l'adoption simple sans renonciation de l'autorité parentale car cela était contraire au bien de l'enfant. Ils ont émis un "jugement humain" et ne ce sont pas attachés à une application bête de la loi. Et ça c'est ENORME (sauf que je ne me souviens plus quel tribunal...)

bref, ya encore tellement de chemin à faire pour qu'on soit considérer comme de vrais parents!!! pfffffffffff

source :http://www.liberation.fr/actualite/societe/238498.FR.php

Citation :

Menace en cassation pour une famille homoparentale après une victoire en appel.
Douche écossaise en justice pour deux mères et leur fils
Par Charlotte ROTMAN
QUOTIDIEN : samedi 3 mars 2007
Somme envoyée spéciale
29 réactions
Le 20 février, Elisabeth (1) guettait les infos à la télé. Et puis c'est tombé : la Cour de cassation refuse l'adoption au sein d'un couple de femmes. Elle a appelé Louise : «C'est mort.» «J'étais effondrée», se souvient Louise. «C'était la catastrophe», renchérit Elisabeth. Une semaine auparavant, les deux femmes avaient connu une joie inversement proportionnelle à leur déception. La cour d'appel de Reims avait confirmé l'adoption de Timothée ­ que Louise a porté après une insémination artificielle ­ par Elisabeth. C'était l'un des très rares couples homos à obtenir ce droit en justice. La semaine dernière, le parquet général , emboîtant le pas de la plus haute juridiction, a décidé de se pourvoir en cassation. Elisabeth et Louise se trouvent au coeur des contradictions du droit français en matière d'homoparentalité (lire ci-contre). En quête de reconnaissance, elles ne baissent pas les bras, malgré ce dernier coup d'arrêt : «On a convaincu trois juges, puis six...»

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Elisabeth et Louise habitent un village, dans la Somme. Leur fils, bientôt 3 ans, est gardé par une nounou du coin. Les voisins sont courtois : «L'un m'a même demandé quand est-ce qu'on allait se marier. Ils ne savent pas qu'on n'a pas le droit d'adopter ou qu'on doit se rendre en Belgique pour se faire inséminer» , dit Louise. Quand Timothée est né, Elisabeth était présente, elle a coupé le cordon. «Il était en couveuse, il pleurait, une sage-femme me l'a mis dans les bras. Il m'a reconnu, raconte Elisabeth. C'est une vraie relation affective, qui ne se traduit pas juridiquement.» «Il lui ressemble, dit Louise. Il ne se laisse pas faire, il aime donner son opinion, il est joueur.»
Timothée a été désiré par les deux femmes, qu'il distingue en appelant l'une «maman» et l'autre «mamou». «On a voulu cet enfant ensemble, je ne l'ai jamais considéré comme le mien», dit Louise. Comment convaincre les juges qu'elles sont deux à assumer le rôle de parent ? A l'appui de la démarche d'adoption, elles ont fourni des attestations : une belle-soeur parle «des deux mamans» de Timothée, de «leurs rôles complémentaires et indispensables». La mère d'Elisabeth : «Elle le protège, le filme, elle s'émerveille de ses progrès et se réjouit de sa vitalité. Elle parle de lui avec ferveur, et l'amuse.» Sa soeur : «Ils forment tous trois une famille.» Dans son jugement du 8 septembre 2006, le tribunal de grande instance d'Amiens mentionne ces témoignages qui semblent avoir pesé. Le juge souligne «une vie de famille épanouie» et indique : «Il est conforme à l'intérêt supérieur (de Timothée) de bénéficier d'un lien juridique avec la partenaire de sa mère, qui le considère comme son propre enfant et qui participe à son éducation.» Il accorde l'adoption simple car cela «permettrait à (Elisabeth) de continuer à tenir le rôle éducatif qu'elle a toujours eu aux yeux de Timothée», notamment en cas de disparition de Louise.
Le 14 février, la cour d'appel a confirmé cette décision. Selon l'arrêt rendu, l'adoption est jugée «conforme à l'intérêt de l'enfant» car celui-ci «disposera d'un parent supplémentaire conformément à la réalité du cadre familial dans lequel il évolue». La cour note que le transfert d'autorité parentale ­ obligatoire ­ «n'est pas de nature à faire obstacle à l'adoption, dès que ces droits peuvent être délégués partiellement ou en totalité [à la mère naturelle]». En apprenant leur victoire, les deux femmes, «euphoriques», avaient eu l'impression que «la justice était prête».
Même si une semaine plus tard, la plus haute juridiction disait non à l'adoption, elles en sont convaincues : «On n'a pas fait ça pour rien.» «C'est vrai que la loi n'est pas adaptée pour des couples comme nous», admet Elisabeth. Mais elles en sont persuadées : la décision de la Cour de cassation poussera les politiques à changer la loi et à prendre en compte les familles comme la leur.
(1) Tous les prénoms ont été modifiés.