je suis mandataire judiciaire donc autant dire que la tutelle c'est mon dada!! en effet, la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a instauré une nouvelle mesure de protection : le mandat de protection future. Ce mandat se fait uniquement devant un notaire. Pendant ma formation (obtention d'un diplome supplémentaire également créer par la réforme des tutelles!!), j'ai appris que le mandat prévoit en effet de désigner un tuteur pour soi ou pour son enfant en cas d'incapacité. Pour avoir incapacité, il faudra absolument qu'il y ait altération des facultés mentales et/ou physique. L'altération physique n'est pas suffisante pour déclencher la mesure de protection qu'on a prévu chez le notaire. Il faut que l'altération physique soit de nature à empêcher l'expression de la volonté. Pour l'altération des facultés mentales, pas de problèmes, la mesure peut être ordonnée. Ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que lorsqu'on désigne un mandataire (le conjoint par exemple) pour exercer la mesure de tutelle pour notre enfant, il faut prouver l'altération. Comment faire? il faut ABSOLUMENT un certificat médical circonstancié établit par un médecin habilité, inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Coût actuel de ce certificat : 160€.
Autre chose qu'il faut avoir à l'esprit : le Juge des Tutelles prendra la décision d'ouverture d'une mesure de protection. Le Juge est souverrain et peut révoquer le mandat de protection future (bon, qu'on se le dise, il faut vraiment, je pense, qu'il y ait des arguments...mais ne sait-on jamais...en tout cas, le Juge a la possibilité de révoquer ce mandat). A priori, il n'y a aucune raison que le mandat soit révoqué mais bon, si c'est possible, je suis méfiant...
voili voilou ce que je peux dire du mandat de protection future (rapidement).