Droit de visite à l'ex-compagne

http://www.tetu.com/actualites/france/droit-de-visite-victoire-en-justice-pour-lex-compagne-dune-mere-lesbienne-18160


Droit de visite: victoire en justice pour l'ex-compagne d'une mère lesbienne
Par Taina Tervonen vendredi 29 octobre 2010



Pour la première fois, la justice française a attribué un droit de visite et d'hébergement à une «mère sociale». Un soulagement pour Frédérique, qui revient sur sa bataille judiciaire.


C'est une première en France. Par sa décision du 21 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant de son ex-compagne à une lesbienne, un week-end et un mercredi sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. Elle devra également verser une pension alimentaire à la la mère de l'enfant.

Le jugement est un soulagement énorme pour Frédérique (le prénom a été changé) qui n'avait pas voir Théo, l'enfant qu'elle avait élevé avec sa compagne depuis sa naissance en 2005, depuis plus d'un an: «Le jugement est vraiment magnifique, d'autant que j'ai même une pension alimentaire à verser. Cela marque vraiment ma place en tant que parent, et j'en suis fière.»

«Intérêt de l'enfant»
En effet, malgré la garde alternée spontanément mise en place pendant quelques mois après la séparation en juin 2008, l'ex de Frédérique avait brutalement empêché tout contact avec l'enfant. Les tentatives de médiation ayant échoué, Frédérique avait décidé de faire appel à la justice. Puisqu'elle n'est pas officiellement considérée comme un parent, Frédérique a eu recours à l’article 371-4 du code civil qui précise que «si tel est l'intérêt de l'enfant», le juge aux affaires familiales peut fixer «les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non». Une demande qu'elle savait risquée puisque le seul cas de jurisprudence existant pour les familles homoparentales – un jugement du TGI de Bressuire (Deux-Sèvres) datant de 2000 – avait accordé un droit de visite bien plus restreint.

La cour a cependant donné raison à Frédérique, retenant comme preuve de son implication dans la vie de l'enfant les multiples attestations et le troisième prénom de l'enfant qui est le nom de famille de Frédérique, et notant qu' «il est suffisamment démontré qu'il s'est créé autour de l'enfant, une famille sociologique dans le cadre de laquelle l'enfant à noué des rapports affectifs tant avec sa mère biologique qu'avec la compagne de celle-ci».

«Stabilité des relations affectives»
Dans sa communication à la cour, même le procureur s'est prononcé en faveur d'un droit de visite. La cour rajoute: «Dès lors, l'intérêt de l'enfant commande que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d'être à ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance, sans que ces relations puissent être remises en cause au gré des recompositions familiales.» Une définition de la famille dont pourraient s'inspirer bien des politiques…

Frédérique attend maintenant de pouvoir accueillir son fils. «Je suis consciente que cela risque de ne pas être évident pour lui, après tout ce qu'il a vécu. Mais je prendrais le temps qu'il faudra pour lui expliquer que je n'ai pas eu d'autre choix que de passer par la justice.»

Bravo Frédérique.

Super nouvelle, articles semblables dans le parisien ou le figaro, et là, il faut à tous prix s'abstenir de lire les réactions des gens sous peine de crise de nerf!

Bien au contraire, il ne faut pas se contenter de les lire... mais y répondrent... donner notre point de vue... c'est (il faut y croire) leur donner matière a réflechir... si ils sont tous seuls, il n'y a pas débat et c'est bien pour ça que les lois n'evolues pas !
quand on voit les 9 sages du conseil constitutionnel, oui, ils ne sont que 9 ... qui ont recement refusé le partage ou une délégation d'autorité parentale.... en s'abritant derriere l'article 365 etc... vous avez du voir passer l'info !!
bon, faut que j'me calme, moi, ce sont les hromones ou quoi !!
dsl
fab

c'est une super nouvelle !!!!

c'est superbe... vraiment !

Jugement intéressant.
Sait-on sur quelle base juridique a été décidé le versement d'une pension alimentaire?
En principe, l'obligation alimentaire existe entre ascendants et descendants (art.205 CC) et entre conjoints et partenaires. Serait-ce les premisces d'une reconnaissance indirecte du "parent social" par la jurisprudence? A suivre....

enfin!

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/etre-gay-responsable-ump-n-pas-evident-tous-jours-50148

Citation :

Etre Gay et responsable UMP : « Ce n’est pas évident tous les jours »
INTERVIEW HOMOPARENTALITÉ HOMOSEXUALITÉ JUSTICE UMP UNION EUROPÉENNE +A-A
Laurent Berbon Le 29.10.2010 à 19:12



Pour la première fois, une décision de justice a reconnu en termes clairs les droits parentaux d’une femme en conflit avec son ancienne compagne, mère biologique de l’enfant. Stéphane Dassé, responsable UMP des Yvelines et président de la Fondation Egalité (association de lutte contre les discriminations faîtes aux gays), juge cette décision « encourageante ». Entretien
Comment accueillez-vous la décision qui a été rendue aujourd’hui ?
C’est encourageant naturellement, mais ça ne va pas au fond du sujet. Une réponse plus intéressante serait l’adoption pour le second parent, le parent « social », c’est-à-dire celui qui s’implique au quotidien dans la vie de l’enfant. On pourrait aussi créer un statut du beau-parent, mais ça ne répond pas aux problèmes posés en cas de séparation du couple. Ça devait d’ailleurs être fait l’objet d’un avant projet de loi présenté en Conseil des ministres en mars 2009. Ça aurait permis de contractualiser les droits et devoirs du parent non biologique au quotidien dans la situation de l’enfant. Mais ça ne s’est finalement pas fait, parce que Madame Boutin a agité quelques parlementaires à l’époque.

Un recours déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « discrimination » touchant les couples homosexuels en les privant du droit d’adopter sera étudié courant 2011. Si la décision était favorable, la législation française pourrait être amenée à être modifiée…
Oui mais pour l’instant la CEDH ne s’est jamais vraiment prononcée sur ce type de sujet. Et au niveau de l’Union européenne, il a toujours été considéré que ce qui relève de la famille était de la compétence des Etats-membres. Je ne sais pas s’il faut attendre un miracle de ce côté-là. Ce qu’il faudrait en fait, c’est une décision politique, qu’il s’agisse de la famille ou de ce qui touche à la conjugalité, c’est-à-dire le mariage civil.

Où en est-on sur ces questions à l’UMP ?
Je souhaite que ma famille politique puisse évoluer sur ce sujet et se prononcer pour l’ouverture du mariage civil. Les engagements souscrits en 2007 n’ont pas été réalisés, c’est un problème.

Je me souviens avoir négocié cette affaire là avec l’entourage de Nicolas Sarkozy en 2007. Les points sur lesquels il ne souhaitait pas aller concernaient l’ouverture du mariage civil et l’adoption de façon générale. Il y avait aussi dans le projet présidentiel un dispositif en tout point similaire au mariage.

Qu’est-ce qui bloque finalement ?
Ce qui coince, c’est que nous avons un certain nombre de parlementaires au sein du groupe qui sont proches de l’Eglise. Et les thématiques LGBT (Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) ne sont pas trop de saison en ce moment.

On a eu des relations positives, voire très positives avec Rama Yade, Roselyne Bachelot et Valérie Pécresse. Cette dernière n’a pas hésité à mettre en place une politique de prévention de l’homophobie à l’université. Nous avons même eu des discussions très positives avec Eric Woerth lorsqu’il était ministre du Budget, s’agissant des améliorations à apporter au Pacs.

Vous êtes secrétaire départemental adjoint de la fédération UMP des Yvelines. Etre homosexuel et responsable politique à l’UMP est-il facilement conciliable ?
Ce n’est pas évident tous les jours. Par exemple, nous venons d’avoir des élections internes à l’UMP au niveau départemental. J’étais candidat comme délégué dans la 3ème circonscription des Yvelines. J’ai eu des consignes de vote du Parti chrétien démocrate (PCD) de Christine Boutin, qui a appelé à voter ouvertement contre moi du fait de mes positions sur l’homoparentalité, alors même que ce n’était pas l’enjeu de ces élections.

Envisagez-vous toujours de rester à l’UMP alors que rien n’a été fait sur ces questions ?
Aujourd’hui oui mais j’attends des réponses de ma famille politique.

L’ex-compagne d’une mère lesbienne obtient le droit de voir ses enfants

http://yagg.com/2011/05/09/lex-compagne-dune-mere-lesbienne-obtient-le-droit-de-voir-ses-enfants/

Publié par Judith Silberfeld | Dans Homoparentalité,Société

« L’enfant a un droit impérieux (…) à connaître la personne qui partageait la vie de sa mère lorsqu’il a été attendu et pendant les premiers mois de sa vie. » Cette phrase peut sembler évidente, mais dans une famille homoparentale, elle ne l’est pas toujours. Elle l’est encore moins en cas de rupture.

Dans une décision du 28 avril dernier, dont cette citation est extraite, le tribunal de grande instance de Paris a décidé d’accorder à l’ex-compagne d’une mère lesbienne un droit de visite auprès des enfants nés lorsque les deux femmes étaient en couple. Pour justifier sa décision, le tribunal a invoqué l’article 371-4 du Code civil, selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

Comme le relève la juge aux affaires familiales, « la relation amoureuse entre Melle R. et Melle H. [la mère biologique des enfants, ndlr] a été particulièrement sérieuse »: elles étaient pacsées, ont voulu les enfants ensemble, avaient prévu de demander une délégation d’autorité parentale, et c’est Mlle R. qui a déclaré la naissance des enfants à la mairie. Que la rupture ait été difficile, mal vécue par Mlle R., que les liens aient été coupés depuis la séparation, rien de cela ne remet en cause l’importance de Mlle R. dans la vie des enfants.

« L’intérêt de l’enfant doit s’entendre à long terme, souligne le tribunal, (…) plus grands les enfants s’interrogeront nécessairement sur leur histoire, sur la personne qui figure sur les albums de famille et qui avait été investie de manière non équivoque par leur mère d’un rôle parental auprès d’eux. »

Les décisions de justice sont rarement très émouvantes mais celle-ci (lisible en intégralité sur le blog de Caroline Mécary, qui représente Mlle R.) a quelque chose de particulièrement humain. Peut-être, tout simplement, parce qu’elle raconte une histoire d’amour qui s’est terminée entre les adultes, mais qui ne fait que commencer entre parents et enfants.


http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/tgi-paris-28-avril-2011---le-droit-de-visite-et-d-hebergement-du-parent-homosexuel-quand-le-couple-se-separe_AF1B92BF-3994-4AC6-8428-637C0DB0E951

blog de l'avocate Caroline Mercary

la justice prend une longueur d'avance sur le législateur. Bravo


J'en connais qui n'ont plu qu'à cesser cette domination de mère bo et revoir leurs attitudes...

Une vraie victoire et un soulagement pour toutes les mères sociales !

C est une victoire pour toutes les mamans sociales.!!!
Profite de ton enfant, tu le mérites !!! Tu es sa maman😉

les filles, moi aussi maman sociale
mon ex m'a promis monts et merveilles, mais m'a quitté 3 mois après la naissance de notre fils
elle a pourtant continué à m'envoyer des photos, à me parler de NOTRE fils, a voulu que l'on fasse un faux mariage pour que je l'adopte et du jour au lendemain car elle a rencontré quelqu'un m'a coupé tous contacts

comment avez vous fait pour gagner ?
on s'est jamais pacse ni marié, rien do'fficile que des promesses
je suis sans espoir et je n'ai pas les sous pour avoir un avocat comme la votre
on habite super loin l'une de l'autre maintenant qu'elle vit avec sa nouvelle amie mais je veux me battre pour récupérer mon bebe

j'ai besoin de vos aides pour lancer une procédure, j'ai vu un avocat qui m'a dit que j'avais des chances
mais, comment. avez vous fait ,?quelles attestations, de qui ? etc.. aidez moi pitié
une maman en detresse

Toujours la même question (5 fois ?) et toujours la même réponse : le droit du tiers à faire valoir devant un juge avec les échanges de lettres et de photos.