[Prénom de l'enfant et nom de la concubine homosexuelle]

Bonjour,
On compte mettre le prénom de ma chérie en deuxième prénom pour notre enfant (elle a un prénom) mais nous n'avions pas pensé au nom de famille....
Savez-vous comment fonctionne la délégation partielle d'autorité parentale??
Merci et bon courage nath et puce

Hello!
Vijozo, Nath et Puce, je suis très impatinete de connaitre la suite de vos (mes)aventures au sujet du nom de famille de vos enfants... Vous avez des nouvelles?

Hello à toutes!
Alors ça en est où toutes ces procédures?
Nous sommes françaises mais vivons en Suisse, nous n'avons aucun droit ici comme en France, et les suisses sont plutôt butés, alors ça me fait peur tout ça...
Quelqu'un a-t-il cette expérience en Suisse?
Pasc et Alex

Salut Pascalex,

Vous avez maintenant le droit de vous pacser au consulat français.

C'est déjà ça.

L.

Merci Lezzie, on sait que le pacs est autorisé en Suisse, mais ce n'est pas à l'ordre du jour, pour l'instant c'est bébé!!

Et ben... c'est compliqué tout cela... alors que franchement qu'est ce que cela peut leur foutre ??? Ils pourraient nous laisser au moins cela, faire figurer aumoins en partie "l'autre" sur l'acte de naissance.
J'avais pas pensé mettre le nom de la 2eme maman sur l'acte de naissance mais bon de toute facon, apparement ca pue...
Je suis outrée.
Courage à toutes

Arf! On pourra malheureusement pas vous aider! Mon nom de famille a été refusé aussi en second prénom...
Ce qui est amusant c'est qu'il ressemble a un prénom Breton et n'a posé de problème que lorsque l'officier d'état civil a vérifié ma carte d'identité pour m'indiquer comme tiers déclarant et qu'elle a vu qu'il s'agissait en fait de mon nom de famille!!! Avant de voir ça, elle avait tout enregistré sans problème...
Enfin Bref!
Bon couragre pour la suite!
Les cocottes

Je pensais justement récemment à ce cas de figure où le nom est reconnu au moment de voir la carte d'identité de la maman "bis"...

Entre être la personne declarante et que l'enfant porte son nom en deuxieme prénom, je me disais qu'il fallait peut etre faire un choix finalement. (En tout cas quand on a un nom de famille qui ne ressemble pas à un prénom et qu'on a l'intention de dire "sisi c'est un prénom très connu au Kazakhstan!" )

ça n'engage que moi, mais je préfère que Mutine apparaisse sur l'acte de naissance de Moricette plutôt qu'en 2e prénom (ce qui ne sera pas possible, même si on prétend que c'est un prénom kazak !).
Le 2e prénom, il est finalement très peu usité, l'acte de naissance, c'est fondateur, c'est THE acte pour moi (mais je dois être déformée par mon boulot, j'ai trop bossé sur l'état civil !)

Cactus

Eh oui totalement d'accord! sauf que quand nous avons eu bb1 il y a deux ans nous avions très peu d'infos sur ce qui figurerait sur l'acte de naissance et ça nous semblait important... (il ne s'agirait en fait que d'une satisfaction personnelle puisque ça n'ouvre aucun droit)

Nous sommes fières de figurer toutes les trois sur l'acte de naissance.
Nous procéderons de la même manière pour bb2...
Par ailleurs je comprends que la maman bis ait besoin ce "reconnaissance" ;-)

Les cocottes

Mutine et Cactus a écrit:

ça n'engage que moi, mais je préfère que Mutine apparaisse sur l'acte de naissance de Moricette plutôt qu'en 2e prénom (ce qui ne sera pas possible, même si on prétend que c'est un prénom kazak !).
Le 2e prénom, il est finalement très peu usité, l'acte de naissance, c'est fondateur, c'est THE acte pour moi (mais je dois être déformée par mon boulot, j'ai trop bossé sur l'état civil !)

Cactus

Je ne me suis jamais posé la question à vrai dire entre les deux options. A première vue tout a l'heure en postant ma réponse j'avais tendance à penser que le deuxième prénom était peut être mieux, il est peu usité mais figure sur la CNI et du coup le nom complet contient les deux noms de famille.

Parcequ'au final être le déclarant, c'est aussi symbolique non? C'est une déclaration et non une reconnaissance.

Je pose la question, hein, je n'y connais rien et je ne me rend pas compte du tout de la différence.

Oui, c'est bien une déclaration et non une reconnaissance, mais c'est le seul papier où figurent les 3 noms.

Cactus

ni plus ni moins que sur la CNI si le nom de famille de la maman "bis" a été accepté en deuxième prénom non?

J'essaie de comprendre, pas taper!!

En fait, il n'y a rien à comprendre ;-)
C'est deux choses différentes.

Sur la CNI, si le nom de la 2e maman apparaît en 2e prénom (à compter que ça soit possible, style pour un petit garçon, 2e prénom = Martin si la 2e maman porte ce nom de famille), ça reste la CNI du petit, il n'y a pas le nom des 3 personnes.

Cactus

Ça m'intéresserait d'avoir d'autres avis, comme les deux possibilités sont symboliques, qu'est ce qui vous parait plus important à vos yeux,

-Que sur l'acte de naissance la 2eme maman apparaisse comme déclarante

-Que l'identité de l'enfant soit prénom, nom de la 2eme maman (en 2nd prénom), NOM de famille de la maman Bio.


Comme ça à première vue, je pencherais personnellement pour la seconde option (si toutefois mon nom de famille qui n'est absolument pas un prénom est accepté)

On peut répondre les deux, mon capitaine?

Disons que j'ai la ferme intention d'apparaitre comme personne déclarante (ma maman a longtemps travaillé à l'état civil, tu crois que ça explique quelque chose Cactus?).
Et que le fait que mon nom ne soit pas dans la ligne des prénoms ne me gêne pas.... dans la mesure où on compte bien coller mon nom à celui de ma femme partout où ce sera possible quand mini-nous sera là!! (je ne me sentirais pas flouée que mon nom n'apparaisse pas, c'est le cas pour les enfants qui portent le nom de leur père sans que leur parents ne soient mariés par exemple... ce qui me dérange, c'est de ne pas avoir le choix! mais ceci est un autre débat.. )

Chrisli a écrit:

Ça m'intéresserait d'avoir d'autres avis, comme les deux possibilités sont symboliques

Attention, l'inscription sur la CNI n'est possible que si le patronyme de la seconde maman est un prénom, et qu'il passe "inaperçu". ça n'est pas possible autrement, alors que pour déclarer la naissance, il faut simplement avoir assisté à l'accouchement. Les modalités de déclaration sont prévues par la loi (http://vosdroits.service-public.fr/F961.xhtml), au contraire de l'inscription sur la CNI.

Cactus

Je connais pourtant plusieurs personnes qui ont mis en second prénom leur nom de famille qui n'était absolument pas un prénom.
C'est peut être illégal mais ça se fait!

Tout dépend sur qui tu tombes, c'est toujours pareil.
Et tu peux y arriver la 1er fois que tu établis la carte puis plus par la suite si tu veux la faire renouveler.

Cactus

Ah ca je ne savais pas. (pour le fait que ca peut être refusé quand on refait sa carte)

Merci de cette info, dr Es état civil!

Chrisli a écrit:

Ah ca je ne savais pas. (pour le fait que ca peut être refusé quand on refait sa carte)

Il me semble que quand tu refais une carte, rendre l'ancienne et reprendre les mêmes infos ne suffit plus. ça devait être trop simple...

C.

N'importe qui peut assister a l'accouchement du moment que la mere la choisit dc je ne voie pas pourquoi la personne qui assiste a l'accouchement ne peut pas faire la declaration de naissance sans qu'on lui cherche des poux pour un prenom ;
Il y en a bien qui donne le prenom de leur premier petit copin ou copine a leur enfant!!! alors le nom de famille de la deuxieme maman (quand il est aussi prenom ) devrait etre accepter .la personne qui declare l'enfant peut tres bien etre la meilleur amie sans plus ;
bon courage pour vos prenoms

Ce sont deux choses différentes que de faire la déclaration et de donner le nom de la seconde maman comme second prénom. Personne ne conteste que la seconde maman puisse assister à l'accouchement et faire la déclaration.
Mais c'est un fait que pas mal de mairies refusent d'inscrire le nom de la seconde maman comme second prénom.

Cactus

hello,
ça fait une éternité que je n'étais plus venue sur le site ça fait du bien de vous lire


donc aprés 5 audiences j'ai reçu le 1er jugement


"au soutien de sa demande(le proc) il expose que le second prénom de l'enfant correspond au nom de la déclarante qui est l'amie de la mère et que ce second prénom n'existe pas.il ajoute qu'il s'agit d'une violation caractérisée des régles de dévolution du nom puisque l'état de droit francais ne permet pas qu'un nom de famille d'un tiers soit donné à un enfant

en l'espece le prénom H est bien un prénom qui apparait dans la calendrier mais ce prénom n'a aucune consonnance féminine. il s'agit d'un prénom masculin et également d'un nom de famille.

Force est de constater que ce prénom est également le nom de famille de l'amie de madame P, Mme H, amie qui à déclaré la naissance de l'enfant Manon.

Ainsi l'octroi du nom de l'amie de la mère a titre de prénom apparait comme un moyen de contourner la loi et est donc contraire à l'ordre public.

En outre il n'apparait pas conforme à l'intérêt de l'enfant de sexe féminin de porter un prénom masculin. "



Voilà en résumé les conclusions du tribunal ça me déprime ces débats, enfin bref mon avocat qui tient à faire évoluer quelques peu les choses tient à faire appel à sa charge ( pas mal quand cet avocat je dois avouer!!!) même si dans l'absolu il ne pense pas que ça changera l'issue mais pendant ce temps là aucune modif ne peut ête faite sur l'acte de naissance

prochaine étape souhaitée délégation partielle de l'autorité mais la lecture de vos messages à ce sujet me donne l'impression que mon avocat va bientôt devenir mon meilleur ami ....

Je n'ai pas l'impression qu'il y ait déjà eu d'issue favorable à une demande de nom en 2eme prénom au tribunal mais si c'était le cas et que je n'ai rien vu merci de me tenir informée ça nous aiderait pour l'appel.

A bientot pour de nouvelles aventures juridiques....

vijozo a écrit:

Ils nous disent que ce 4ème prénom est un nom de famille et que, je cite "les règles de dévolution du nom fixées par la loi n'autorisent pas que soit attribué à un enfant comme prénom, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. En conséquence le choix du prénom M....., prénom qui n'existe pas, constitue un véritable détournement de la loi et une atteinte à l'ordre public"...

Il y quelque chose qui m'échappe...
Il parle de nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ne peut pas être attribué en tant que prénom alors que le statut même de parent n'est pas reconnu??? Cet argument est valable uniquement pour les couples hétéros non mariés?!