congé d'accueil de l'enfant (congé de paternité)

oui bien entendu,ça ne coûte rien d'essayer :-) mais bon...je ne veux pas être pessimiste mais faire appliquer quelque chose à un moment où ça n'existait pas encore...dur dur surtout avec la sécu !lol

j'ai un couple d'amis qui bossent à la sécu et ils m'ont confirmé la chose.ils m'ont dit:"tes droits s'appueint sur un document officiel et celui ci n'étant effectif qu'à partir du 1er janvie 2013 on ne pourra pas en référer pour toute naissance survenue en 2012." ils sont aussi deg que nous,mais c'est comme ça.

pour les 3 jours on y a droit,mais pour les jours supplémentaires il faudrait que ta chérie demande à son employeur de se substituer à la sécu.18j de congés en plus payés en gros.elle travaille ds quoi ta chérie?

On bosse toutes les deux au chu , et non ils ne veulent pas on a déjà fait la demande..
On avait prévu le coup cet été elle a pris très peu de congés pour les garder pour décembre.
On est quasi au même terme toutes les deux c'est prévu pour quand vous ?

ha mer**...c'est nul ça! ta chérie a bien prévu le coup,hereusement! pour ma part je suis tjrs en attente de la réponse de mon employeur alors j'ai prévu aussi au cas ou :-)

Ma chérie devrait accoucher le 06 décembre mais d'après la sage femme (et au vue de l'état de ma chérie également lol) ça serait pour une p'tite quinzaine de jours.the stressss !! lol

et vous le 02 décembre alors c'est ça?

oui en théorie on les sors qu'ils le veuillent ou non a cette date , mais a mon avis ca sera bien avant, la sage femme hier a dit 2semaines max selon elle ....

ha ben on est ds les mêmes "délais" alors !lol

allez les filles!!courage!!ils sont entrés,faut qu'ils sortent maintenant!lol

faut aller pointer

ha oui c'est vrai !!

j'passe le message à ma chérie

Pour info, le changement de "congé de paternité" en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant" a été voté en 2ème lecture à l'Assemblée Nationale.

Donc, il ne reste plus que le décret d'application à sortir, et ça devrait être en vigueur à partir de janvier 2013 !

L'égalité est en marche... et personne n'en parle !

http://yagg.com/2012/12/04/le-conge-de-paternite-et-daccueil-de-lenfant-definitivement-adopte/

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant définitivement adopté

Publié par Julien Massillon | Dans Homoparentalité

Les conseils généraux d’Essonne et de Seine-et-Marne, ainsi que des entreprises comme SFR ou Eau de Paris avaient déjà ouvert la voie en permettant à une personne qui n'a pas de lien juridique avec l'enfant de bénéficier malgré cela d'un congé après sa naissance ou son adoption. Cette disposition vient d’être étendue à tou-te-s, puisqu’elle figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, définitivement adopté hier, lundi 3 décembre, par l’Assemblée nationale. «Le congé de paternité a été étendu et devient le "congé de paternité et d’accueil de l’enfant" bénéficiant au conjoint de la mère, à la personne ayant conclu avec elle un pacs, ou à son concubin» ou à sa concubine, a expliqué la ministre déléguée chargée de la Famille Dominique Bertinotti dans un communiqué.

OPPOSITION DE LA DROITE
Elle se réjouit de ce vote qui promeut selon elle l’égalité «entre les différentes formes de famille». Par la voix de la députée UMP Geneviève Levy, la droite avait tenté de s'opposer à cette mesure lors des débats au motif qu'elle anticipait sur le projet de loi sur le mariage pour tou-te-s, qui sera débattu à l'Assemblée dans quelques semaines. Après un rejet du Sénat la semaine dernière, la chambre basse du Parlement a finalement validé l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale et l'amendement gouvernemental accordant ce congé de 11 jours à tous les parents.

ça y est? c'est officiel ? mais la mise en place, c'est à partir de qd ?

Je dirais qu'il faut attendre le décret d'application, et sa parution au BO... peut-être au 1er janvier 2013 ?

arff..ça m'arrange pas si mon petit loup décide de pointer son nez avant la date prévu ....

merci pour l'info

euhh... c'est quoi BO ?

J.O journal Officiel, je pense que Kanou a fait une coquille

B.O. = Bulletin Officiel

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Bulletins-officiels

les 2 existent.

Il faudra surveiller les articles suivants :


Article L331-8
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006742533&idSectionTA=LEGISCTA000006172599&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20121205

Article D331-3 et Article D331-4
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006736511&idSectionTA=LEGISCTA000006172185&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20121205

Oui, là il est dit "père"....


Je disais à ma femme hier qu'elle aurait droit à ce congé le jour où mais elle reste très sceptique, étant dans l'armée....
Vous pensez qu'ils peuvent refuser même si ils savent qu'ils vont à l'encontre de la loi ?

La loi est la même pour tous.

Oui, c'est bien ce que je lui ai répondu.

Tu sais qu'ils ne reconnaissent pas le pacs (hétéro comme homo hein) et que donc, ils ne le prennent en compte que deux ans après sa signature, du coup, tout ce qui peut être un droit par rapport au pacs et donc au conjoint de militaire n'est pas respecté !
Ils ont eu et ont encore des procès aux fesses, ils perdent et doivent payer dommages et intérêts....ça ne les empêche pas de continuer !

Ca me débecte !

à suivre...

http://www.tetu.com/actualites/france/homoparentalite-pas-de-conges-pour-le-conjoint-du-papa-22640

Homoparentalité: pas de congés pour le conjoint du papa
Par Paul Parant mercredi 05 décembre 2012, à 18h46 | 578 vues
Plus de: homoparentalité, congé paternité, congé de parentalité, ADFH



La conjointe de la maman ou le père de l'enfant peuvent désormais obtenir onze jours de congés à la naissance de l'enfant. Mais une association homoparentale fait remarquer que l'on oublie l'éventuel second papa…

Le Parlement a validé hier définitivement la transformation du congé de paternité tel que nous le connaissions jusqu'ici, et qui donnait lieu à de multiples combats de jeunes parents pour la reconnaissance du droit à l'égalité. La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, s'est d'ailleurs félicitée du vote qui promeut selon elle l'égalité «entre les différentes formes de familles».

Cette réforme a fait l'objet d'un amendement au projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Il transforme ainsi le congé de paternité en «congé de paternité et d'accueil à l'enfant» afin d'ouvrir à davantage de situations: ainsi, au-delà du compagnon masculin ou de l'homme qui a reconnu l'enfant, la compagne de la mère (pacsée ou non) y aura également droit.

Protéger tous les enfants
Ce qui ouvre donc ce droit aux mères lesbiennes non-biologiques, ou au père gay qui a reconnu l'enfant, dans le cadre d'un projet de coparentalité par exemple. Mais cette réforme exclut de fait le père gay non-biologique, partenaire du «papa» mais aussi impliqué dans le projet familial.

Un «oubli» dénoncé aujourd'hui par l'Association des familles homoparentales (ADFH). Elle tonne dans un communiqué: «L'amendement oublie les papas!» Elle dénonce une loi qui discrimine encore les enfants. «Selon qu'ils soient élevés par un couple de femmes ou par un couple d'hommes, ils ne pourraient pas bénéficier du même soin, du même temps d'accueil de la part de leurs parents. La République doit protéger tous ses enfants, indistinctement», écrit-elle.

Nouvelle discrimination

«Il est incompréhensible que le gouvernement combatte d'une part la discrimination entre couples hétérosexuels et homosexuels» (avec la loi sur le mariage et l'adoption pour tous, NDLR), «et que d'autre part il puisse en instaurer une en fonction du genre, au sein même des familles homoparentales». L'ADFH demande évidemment une modification du texte: «un enfant élevé par deux hommes a autant le droit de voir ses papas prendre un congé parental pour prendre soin de lui que s'il était élevé par deux femmes».

L'association rappelle par ailleurs que le congé d’accueil de l’enfant est financé par les cotisations des salariés. «Les papas salariés vivant en couple de même sexe sont ainsi écartés du dispositif mais pas des cotisations»…

C'est vraiment pas bien ficelé quoi....à peine mis sur pied et déjà des soucis !
Pourquoi n'ont ils pas prévu ce cas de figure ?

Et sinon, Lezzie on parlait d'une loi "qui est la même pour tous" et bien je te montre que non :

Je te cite un bulletin d'information destiné aux militaires et civils de la défense de sept 2012 :

Citation :

"La condition des deux ans pour les militaires PACSés"

Depuis le 13 janvier 2011, date d'entrée en vigueur du décret n°2011-38 du 10 janvier 2011, les militaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier, pour compter de cette date et à la condition qu'ils soient pacsés depuis au moins deux ans avec le même partenaire, des mêmes primes et indemnités que celles versées au militaire marié ou ayant au moins un enfant à charge.

Aujourd'hui, certains militaires pacsés remettent en cause les dispositions des deux ans et demandent l'indemnité pour charges militaires (ICM) au taux particulier n°1 et ses accessoires (MICM, ...) soient accordés à compter de la date de conclusion du PACS.

Le Conseil d'Etat vient de préciser que la condition des deux ans "n'apparait pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité". La condition des deux ans demeure donc applicable en l'état. Les recours portés devant la commission des recours militaires (CRM) sur ce motif continueront donc d'être systématiquement déboutés.

Ces primes concernent le déménagement pour mutation et autre primes versées en cas d'OPEX (opération extérieure c à d mission en cas de guerre par ex..) autant que les primes et autres en cas de décès....

Je sais qu'il n'apparait pas de lien direct entre ce que je dis ici et le sujet du post mais je suis persuadée que cette loi de congé d'accueil à l'enfant ne sera pas respectée pour les couples pacsés, et donc, les couples homo concernés par les décision discriminatoires des armées....

Si même le Conseil d'Etat s'y met....où va t on ?

potiron a écrit:

à suivre...

http://www.tetu.com/actualites/france/homoparentalite-pas-de-conges-pour-le-conjoint-du-papa-22640

Homoparentalité: pas de congés pour le conjoint du papa
Par Paul Parant mercredi 05 décembre 2012, à 18h46 | 578 vues
Plus de: homoparentalité, congé paternité, congé de parentalité, ADFH



La conjointe de la maman ou le père de l'enfant peuvent désormais obtenir onze jours de congés à la naissance de l'enfant. Mais une association homoparentale fait remarquer que l'on oublie l'éventuel second papa…

Le Parlement a validé hier définitivement la transformation du congé de paternité tel que nous le connaissions jusqu'ici, et qui donnait lieu à de multiples combats de jeunes parents pour la reconnaissance du droit à l'égalité. La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, s'est d'ailleurs félicitée du vote qui promeut selon elle l'égalité «entre les différentes formes de familles».

Cette réforme a fait l'objet d'un amendement au projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Il transforme ainsi le congé de paternité en «congé de paternité et d'accueil à l'enfant» afin d'ouvrir à davantage de situations: ainsi, au-delà du compagnon masculin ou de l'homme qui a reconnu l'enfant, la compagne de la mère (pacsée ou non) y aura également droit.

Protéger tous les enfants
Ce qui ouvre donc ce droit aux mères lesbiennes non-biologiques, ou au père gay qui a reconnu l'enfant, dans le cadre d'un projet de coparentalité par exemple. Mais cette réforme exclut de fait le père gay non-biologique, partenaire du «papa» mais aussi impliqué dans le projet familial.

Un «oubli» dénoncé aujourd'hui par l'Association des familles homoparentales (ADFH). Elle tonne dans un communiqué: «L'amendement oublie les papas!» Elle dénonce une loi qui discrimine encore les enfants. «Selon qu'ils soient élevés par un couple de femmes ou par un couple d'hommes, ils ne pourraient pas bénéficier du même soin, du même temps d'accueil de la part de leurs parents. La République doit protéger tous ses enfants, indistinctement», écrit-elle.

Nouvelle discrimination

«Il est incompréhensible que le gouvernement combatte d'une part la discrimination entre couples hétérosexuels et homosexuels» (avec la loi sur le mariage et l'adoption pour tous, NDLR), «et que d'autre part il puisse en instaurer une en fonction du genre, au sein même des familles homoparentales». L'ADFH demande évidemment une modification du texte: «un enfant élevé par deux hommes a autant le droit de voir ses papas prendre un congé parental pour prendre soin de lui que s'il était élevé par deux femmes».

L'association rappelle par ailleurs que le congé d’accueil de l’enfant est financé par les cotisations des salariés. «Les papas salariés vivant en couple de même sexe sont ainsi écartés du dispositif mais pas des cotisations»…

bouuuh les filles !!!!!


Une avancée à la fois . A vouloir tout obtenir; vous prenez les risques de ne rien obtenir

ces revendications même si elles sont légitimes pourraient faire peur et renforcer les rangs des "antis"

Pour une fois que les lesbiennes sont favorisées... (*humour*)

Les antis sont surtout anti homos garçons... 2 hommes ont forcément besoin d'une mère, porteuse ou non... du coup, cette mère bénéficie déjà d'un congé, le père bénéficie de l'autre. Un enfant, dans cette configuration et pour la sécu, ne peut bénéficier que de 2 parents. Dans le cas d'une coparentalité par exemple, le père et la mère bénéficient d'un congé, et dans ce cas, les autres parents ne peuvent pas avoir ce congé.
Sûrement que cela va évoluer lorsqu'il y aura une loi sur le statut des "beaux-parents", permettant aux enfants de bénéficier non pas de 2 parents, mais de 3 ou 4.

Je ne sais pas si je suis très claire en me relisant... mais comme dit Kisa, une avancée à la fois !

Kanou a écrit:

Pour une fois que les lesbiennes sont favorisées... (*humour*)

Les antis sont surtout anti homos garçons... 2 hommes ont forcément besoin d'une mère, porteuse ou non... du coup, cette mère bénéficie déjà d'un congé, le père bénéficie de l'autre. Un enfant, dans cette configuration et pour la sécu, ne peut bénéficier que de 2 parents. Dans le cas d'une coparentalité par exemple, le père et la mère bénéficient d'un congé, et dans ce cas, les autres parents ne peuvent pas avoir ce congé.
Sûrement que cela va évoluer lorsqu'il y aura une loi sur le statut des "beaux-parents", permettant aux enfants de bénéficier non pas de 2 parents, mais de 3 ou 4.

Je ne sais pas si je suis très claire en me relisant... mais comme dit Kisa, une avancée à la fois !

oui et non

il s'agit aussi de la place de la personne qui même sans liens au moment de laz conception de l'enfant, arrivera dans sa vie " en cours de route" et prendra part à son éducation
ça n'est pas uniquement réservé aux homos mais aussi aux familles hétéros recomposée



Parce qu'il n'est pas non plus logique dans la société d'ajd que tu élèves un enfant sans avoir aucun " droit/ devoir" vis à vis de cet enfant


j'sais pas si je suis plus claire que toi Kanou

moi je crois que je comprend ce que vous voulez dire toutes les 2 !!

enfin j'ai bien dit je crois !!lol