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 demande de congés exceptionnels

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BeGe
Ingérable


Féminin Nombre de messages : 1950
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MessageSujet: demande de congés exceptionnels   Jeu 4 Nov - 12:45


bonjour à tous,

je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais depuis le temps que je voulais ouvrir un post à ce sujet je me lance!

en effet, je travaille en milieu hospitalier (y des avantages qd même), j'ai fait une demande de congés exceptionnels pour pouvoir m'occuper de notre puce qq jours avec sa maman. à l'heure d'aujourd'hui c'est en attente...

êtes vous ds la même situation? avez vous des cas similaires? quels sont les résultats?

d'avance merci

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Maitre-Kiki
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Lun 8 Nov - 14:26

vous avez un système de "crédits temps " ou "pause carrière" avec maintien da statut?
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Etana
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Lun 8 Nov - 15:14

Bonjour,

Je travaille en milieu hospitalier également et pour ma part, je pense qu'il y a un vide juridique. En effet, chez nous, le papa a droit à 15 jours pour s'occuper du nouvel arrivant mais quand il s'agit d'une seconde maman, nada ... et je ne crois pas que le fait d'être pacsée y change quelque chose ...

En fait, étant donné que le congé "paternité" s'appelle justement "paternité", ça ne peut que concerner le père de l'enfant. Sauf erreur de ma part bien sûr !

ça c'est pour les congés exceptionnels. Après en effet, il y a les dispos qu'on peut prendre à titre personnel mais je crois qu'il y a des pertes de salaire et on n'a pas l'assurance de pouvoir revenir exactement dans le service où l'on était en partant....

Voici ce que nous avons, chez nous :

- mariage ou pacs de l'agent : 5 jours ouvrables.
- naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables consécutifs à prendre par le père (c'est malheureusement inscrit ainsi) dans les 15 jours qui suivent l'évènement + congé paternité.

+ des CEX pour décès, maladie grave, enfant malade etc ...

Alors bien sûr, chaque hôpital a sa propre convention donc, ça peut être différent ailleurs.

Bon courage ! requin01
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Invité
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Lun 15 Nov - 13:54

Etana a écrit:
Voici ce que nous avons, chez nous :

- mariage ou pacs de l'agent : 5 jours ouvrables.
- naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables consécutifs à prendre par le père (c'est malheureusement inscrit ainsi) dans les 15 jours qui suivent l'évènement + congé paternité.


il faut se méfier de la traduction que font les RH des textes officiels sur lesquels ils se basent.
Pour ma part, dans les documents de ma RH il était fait mention de l'"enfant de l'agent" (sous-entendant une filiation) concernant l'octroi des 3 jours d'absence exceptionnelle au moment de la naissance or dans le texte officiel (se référer au code du travail ou au statut des FP concernées pour les fonctionnaires) c'était écrit "pour l'arrivée (naissance ou adoption) d'un enfant au foyer de l'agent". Comme un couple pacsé est considéré comme un foyer, j'ai obtenu texte à l'appui, ce droit.

Il doit y avoir une mention de la source officielle sur lequel se base les principes de ton employeur, n'hésite pas éplucher la source.

Mutine
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Maitre-Kiki
Maître Tronçonneuse
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Féminin Nombre de messages : 20899
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Lun 15 Nov - 14:04

Je suis certaine que Craqui avait expliqué cela dans un post mais je ne le trouve plus
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Etana
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Lun 15 Nov - 16:27

Mutine et Cactus a écrit:
il faut se méfier de la traduction que font les RH des textes officiels sur lesquels ils se basent.
Pour ma part, dans les documents de ma RH il était fait mention de l'"enfant de l'agent" (sous-entendant une filiation) concernant l'octroi des 3 jours d'absence exceptionnelle au moment de la naissance or dans le texte officiel (se référer au code du travail ou au statut des FP concernées pour les fonctionnaires) c'était écrit "pour l'arrivée (naissance ou adoption) d'un enfant au foyer de l'agent". Comme un couple pacsé est considéré comme un foyer, j'ai obtenu texte à l'appui, ce droit.

Il doit y avoir une mention de la source officielle sur lequel se base les principes de ton employeur, n'hésite pas éplucher la source.
Mutine

Bonjour,

Oui en effet, il est souvent justifié de vérifier les sources des DRH, ce que je n'avais pas fait (elles sont vraiment nombreuses!), le document me semblant assez clair. J'ai donc cherché la Circulaire qui fait référence (c'est celle du 14/02/1996) et ce que j'y trouve va dans le même sens, à savoir, le père est clairement cité :
"Il convient donc désormais d'accorder, à compter du moment où l'enfant est effectivement accueilli dans son nouveau foyer, ce congé à la mère ou au père adoptif qui en fait la demande, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période. Ce dernier, père ou mère, bénéficie alors du congé de trois jours pris consécutivement ou de manière discontinue lors de l'arrivée de l'enfant au foyer ; ce congé supplémentaire peut être pris, au choix de l'intéressé, dans une période de quinze jours entourant la date d'arrivée de l'enfant au foyer. "
L'autre point dérangeant, c'est que ce texte est tiré du chapitre "adoption". Je ne retrouve pas les 3 jours de congés exceptionnels ailleurs (pas de chapitre "naissance"). Sachant que les homos n'ont toujours pas le droit d'adopter ...

Cependant, il est vrai que la Circulaire DHOS/P1 n° 2001-507 du 23 octobre 2001 fait cette mention : "les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité peuvent se voir accorder toutes les autres autorisations d'absence pour évènement familial mentionnées à la circulaire n° 188 du 17 juin 1987, qui ne sont pas liées à la situation maritale."
J'ai recherché ladite Circulaire de 1987, j'ai cru comprendre qu'elle a été modifiée depuis ... et je n'ai pas trouvé les modifications (manque de temps).

Donc ma conclusion sera la suivante : si on veut faire valoir nos droits, encore faut-il les trouver, avoir le temps de les chercher et pouvoir faire pencher la balance en notre faveur, et je suis bien heureuse de voir, Mutine, que tu y es parvenue !
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BeGe
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Lun 15 Nov - 18:45

merci les filles pour vos réponses!

j'ai repris le boulot aujourdh'ui. et tjs aucune réponse!

je ne vais pas en rester là et aller jusqu'au bout de ma démarche et avoir enfin une réponse quelle soit positive ou négative!!!

c'est qd même un sacré parcours du combattant pour avoir qq droits...
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Lun 15 Nov - 20:08

Etana a écrit:
Oui en effet, il est souvent justifié de vérifier les sources des DRH, ce que je n'avais pas fait (elles sont vraiment nombreuses!), le document me semblant assez clair. J'ai donc cherché la Circulaire qui fait référence (c'est celle du 14/02/1996) et ce que j'y trouve va dans le même sens, à savoir, le père est clairement cité :

Est-ce qu'une circulaire est supérieure au code du travail ? Il y a une hiérarchie des textes mais je ne sais plus dans quel sens.

Cactus
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Lezzie
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Lun 15 Nov - 22:53

Rien ne peut aller à l'encontre du code du travail, sauf au bénéfice de l'agent.

Je crois bien que c'est comme ça.

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Gabrielle et Agnès
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Mar 16 Nov - 20:07

Mutine et Cactus a écrit:

dans le texte officiel (se référer au code du travail ou au statut des FP concernées pour les fonctionnaires) c'était écrit "pour l'arrivée (naissance ou adoption) d'un enfant au foyer de l'agent". Comme un couple pacsé est considéré comme un foyer, j'ai obtenu texte à l'appui, ce droit.


Mutine

Bonjour,
Avez-vous gardé la référence du texte officiel en question. Car j'ai beau faire des recherches et je ne trouve pas de texte avec la notion "d'agent". Mais j'ai trouvé l'article 3142-1 du code du travail qui dit que "tout salarié bénéficie de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer". C'est celui-là?

Sinon, pour le congé paternité, voici un texte que j'avais trouvé :
l'article 57 5° de la loi du 26 janvier 1984 sur le congé paternité dans la fonction publique parle bien de la notion d'agent mais stipule que l'agent a droit au "congé de paternité en cas de naissance avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale".
Or si après on se réfère au code de la sécurité sociale, là on retombe sur l'os de la notion de père (article L 331-8 du code de la sécurité sociale).
Bref, on dirait le chat qui se mort la queue...
Si quelqu'un y comprend mieux que moi : je suis preneuse ;-)

Gabs

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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Mar 16 Nov - 21:21

Gabrielle et Agnès a écrit:
Mutine et Cactus a écrit:

dans le texte officiel (se référer au code du travail ou au statut des FP concernées pour les fonctionnaires) c'était écrit "pour l'arrivée (naissance ou adoption) d'un enfant au foyer de l'agent". Comme un couple pacsé est considéré comme un foyer, j'ai obtenu texte à l'appui, ce droit.


Mutine

Bonjour,
Avez-vous gardé la référence du texte officiel en question. Car j'ai beau faire des recherches et je ne trouve pas de texte avec la notion "d'agent". Mais j'ai trouvé l'article 3142-1 du code du travail qui dit que "tout salarié bénéficie de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer". C'est celui-là?

Oui, c'est celui-là, et effectivement, il parle de salarié. Le terme d'agent s'applique pour la fonction publique mais il désigne la même chose. C'est là-dessus que Mutine a appuyée sa demande et on a fourni en plus :
- copie des actes de naissance pour prouver que le PACS n'est pas rompu et que le foyer est donc commun
- certificat médical du gynéco attestant la grossesse et indiquant la DPA
- copie de la déclaration d'impôt
- copie du PACS

Cactus
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Gabrielle et Agnès
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Féminin Nombre de messages : 172
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Mar 16 Nov - 21:29

Merci beaucoup pour l'info !! Ca nous redonne de l'énergie pour tenter notre chance auprès de nos employeurs !
Gabs
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BeGe
Ingérable


Féminin Nombre de messages : 1950
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   Mer 24 Nov - 21:27

merci Mutine pr ces infos!!!

au boulot c'est tjs statut quo c'est frustrant!!! je demande juste une réponse!!!

et puis la direction va changer... (la directrice était homo...)

je suis dépitée et lassé de ne pas avoir de réponse! de mon boulot
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MessageSujet: Re: demande de congés exceptionnels   

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