Loi de bioéthique

http://fr.news.yahoo.com/77/20100901/tfr-don-de-sperme-et-d-ovule-la-fin-de-l-37c756d.html

Citation :

Don de sperme et d'ovule : la fin de l'anonymat ?

Ils sont un peu plus de 1 000 à naître chaque année à la suite d'un
don de sperme ou d'ovule. Ceux qui, en grandissant, cherchent des
réponses à leurs questions, en quête de leurs origines, ont été
entendus. Ils pourront peut-être bientôt connaître l'identité de celui
ou celle qui a fait don de ses gamètes pour leur donner la vie, et
obtenir ses coordonnées. A une condition : que ce dernier soit d'accord.
C'est l'une des dispositions remarquées du projet de révision des lois
de bioéthique, dévoilé mardi. Et surtout une grande nouveauté car
jusqu'à présent c'est l'anonymat, comme la gratuité, qui était la règle.
Dans le cas où le donneur souhaiterait conserver son anonymat, l'enfant
né par IAD (insémination artificielle avec donneur) pourrait quand même
se faire remettre une fiche de renseignements, sorte de "
portrait-robot " avec des informations sur la catégorie
socioprofessionnelle ou la région d'origine de celui ou celle qui a fait
don de ses gamètes. " Je ne suis pas tombé du ciel " " Les pouvoirs
publics ont pris conscience de la souffrance de nombreux enfants nés
d'un don, qui, jusqu'ici, avaient l'impression de vivre sur des sables
mouvants, souligne dans La Croix la présidente de l'association PMA
(Procréation médicalement anonyme). Pour certains, il est difficile de
devenir parents eux-mêmes, parce qu'ils ont l'impression de transmettre
du vide, en dépit de tout l'amour de leurs parents. " " Je ne suis pas
tombé du ciel. J'en ai marre de me dire que je peux être le fils du
voisin, a confié à Europe 1 Arthur Kermalvezen, auteur du livre "Né de
spermatozoïde inconnu". Il y a des questions sans réponse et on ne sait
pas ce qu'on a fait pour mériter ça. " Mais cette annonce ne fait
toutefois pas l'unanimité. Certains soulignent notamment les dangers
d'une telle mesure pour la construction de l'enfant qui serait plus apte
à le faire souffrir et à lui compliquer la vie qu'à l'apaiser.

http://www.rue89.com/2011/02/07/lois-de-bioethique-la-france-choisit-la-famille-ricore-180715?page=0%2C0#

Rien à espérer, c'est même encore pire si c'est possible : suppression de l'obligation de révision périodique des lois envisagée...
Par contre suppression de l'obligation de 2 ans de vie commune, je vais peut-être me trouver un "mari" à présenter à mon gynéco

Citation :

En matière de reproduction, les êtres humains ne sont pas égaux : il y a ceux qui se débrouillent comme des grands et ceux qui n'y arrivent pas tout seuls. Soit qu'ils aiment quelqu'un du même sexe, soit qu'il leur manque quelque chose (du sperme de bonne qualité, un utérus ou des ovaires en état de fonctionner), soit qu'elles n'aient pas encore trouvé le père de leurs enfants.

Plusieurs millions de Français en âge de fonder une famille relèvent de cette partie de l'humanité. La psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval estime qu'un couple sur six est dans ce cas en France.

La révision des lois de bioéthique [1], examinées à l'Assemblée nationale à partir de ce mardi 8 février, ne va rien changer. Le régime d'interdiction sur la recherche des embryons est maintenu. Tant au Parlement qu'au gouvernement, personne ne veut courir le risque de la moindre évolution.

Seule avancée, contestée par l'Union nationale des associations familiales (Unaf) : la suppression de l'obligation de deux ans de vie commune pour la PMA.

C'est donc trois ans de débats [2], de consultations [3] pour garder en l'état la législation la plus conservatrice d'Europe.

Même sur la question de la levée partielle de l'anonymat des donneurs de gamètes (sperme), ça sera non. Roselyne Bachelot, lorsqu'elle était ministre de la Santé s'y était pourtant déclarée favorable.

La représentation parlementaire française, où féministes [4] et réactionnaires unissent leurs forces sur ces sujets de société « sensibles », ont de plus décidé de fermer toute évolution en supprimant l'obligation de révision périodique des lois, renvoyant aux calendes toute évolution sur les questions de :

* ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires [5] ;
[5]
* ouverture de la procréation médicalement assistée aux homosexuelles [6] ;
[6]
* gestation pour autrui [7] ;
[7]
* double don (sperme et ovocytes) pour les couples souffrant de double infertilité ;
* levée partielle ou totale de l'anonymat des donneurs [8] d'ovocytes ou de sperme.

Un « régime de prohibition »

En France, donc, seuls les couples hétérosexuels dont la femme a moins de 43 ans sont éligibles aux aides médicales à la procréation. Et encore : compte tenu de la durée du processus, la limite d'âge réelle [9] se situe plutôt à 37-38 ans.

De plus, les conditions se superposant, il ne faut pas que les deux partenaires souffrent d'infertilité, ce qui est pourtant le cas de près de 40% des couples hétérosexuels ayant du mal à procréer : le double don (ovules et de sperme) est interdit.

La liste des interdits est si longue que les experts internationaux parlent, à propos de la France, d'un « régime de prohibition ».

Des milliers de femmes et d'hommes vont continuer de chercher ailleurs ce qui est illégal ici. Des mères porteuses aux Etats-Unis ou en Inde. Un don d'ovocytes en Espagne, en Grèce ou en Roumanie. Du sperme ou des embryons en Belgique.
A nous la famille Ricoré, ailleurs « Queer as Folk »

Cette carte de l'exil procréatif ne cesse de s'étendre. Les autorités françaises se vantent [10] d'avoir instauré la plus éthique des législations en sacralisant l'anonymat, la gratuité et le couple forcément hétérosexuel.

« Cette surmoralisation entraîne un coût psychique et social élevé », estime le sociologue Bertrand Pulman, auteur de « Mille et une façons de faire des enfants » (Calmann-Lévy).

Le psychiatre Christian Flavigny milite [11] au contraire pour le maintien d'un modèle de la « famille à la française », exprimant tout haut ce que beaucoup de parlementaires pensent tout bas. Dans beaucoup de pays étrangers, « la famille est réduite à son rôle superficiel, seulement éducatif », écrit-il dans « Et si ma femme était mon père ? » (Les Liens qui libèrent). Tout adulte, fustige-t-il, s'y sent « le droit de réclamer un enfant » moyennant finance.

Alors que chez nous (en France) le lien parent-enfant est fondé sur la « reconnaissance affective mutuelle » : à nous la famille Ricoré, ailleurs « Queer as Folk ». (Voir une publicité de 1994)


« Les Françaises sans le sou n'ont que leurs yeux pour pleurer »

Le professeur François Olivennes, expert en PMA (procréation médicalement assistée), accuse :

« Le gouvernement a instauré une médecine à deux vitesses. Les femmes ayant les moyens financiers foncent à Barcelone et reviennent une fois sur deux avec une grossesse dans les six mois. Les Françaises sans le sou n'ont que leurs yeux pour pleurer. »

A Paris, les prix pour une donneuse d'ovocytes acceptant d'accompagner une femme en Belgique peuvent grimper jusqu'à 3 000 euros. Le coût d'une gestation pour autrui va de 5 000 dollars en Inde à 10 000 dollars aux Etats-Unis. Un don d'ovocytes suivi de l'implantation de l'embryon coûte jusqu'à 10 000 euros en Espagne et se négocie 2 000 euros en Roumanie.

Le double don (sperme et ovocytes) avoisine les 4 000 euros en République tchèque. « Il n'y a que les antidépresseurs qui sont remboursés », plaisante une candidate au double don.

Pour minimiser les frais et maximiser les chances, des cliniques (surtout dans les Balkans) acceptent d'implanter cinq embryons. Si trois s'accrochent, les parents ont le choix entre la réduction embryonnaire et une grossesse à très haut risque.

En Roumanie, les couples en quête d'embryons ont la possibilité de regrouper tous les examens en quelques jours. Sur les forums, ils racontent les examens pratiqués dans des arrière-salles de bureaux, les suppléments à verser au dernier moment…

Maia [12], association d'échange sur l'infertilité, déconseille fortement de se rendre en Inde. Un couple est actuellement coincé sur place avec le bébé, pour lequel ils ne parviennent pas à établir les papiers.
Une gynécologue : « Nous ne sommes pas des flics »

« Si la loi française n'évolue pas, les pratiques illégales vont se multiplier », prévient la sociologue Dominique Mehl [13].

La plus dangereuse reste la gestation pour autrui. Une femme acceptant de porter un enfant pour le compte d'une autre risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Selon la juriste Laurence Brunet, les couples qui bravent la loi sur le sol français sont plus nombreux qu'on ne le croit, « et parfois les hôpitaux sont complices ».

Ce n'est plus un secret que certaines cliniques ferment les yeux sur les échanges de cartes Vitale. Une gynécologue-obstétricienne témoigne :

« Nous ne sommes pas des flics, et nous ne comprenons pas que ce qui est autorisé et même valorisé dans de nombreux pays soit à ce point interdit en France. »

Selon un sondage Ipsos [14], 61% des Français sont d'ailleurs favorables aux mères porteuses.
Un couple, c'est un homme et une femme

En France, la mère ne peut être que celle qui a accouché. Les associations estiment qu'un millier de parents ont eu recours à des mères porteuses à l'étranger. Beaucoup de ceux-là évitent désormais de demander une transcription à l'état civil français par peur des poursuites pénales.

Les enfants des couples de lesbiennes nés par insémination avec donneur et ceux des couples gays qui ont recours à une mère porteuse se retrouvent avec un seul lien de filiation, comme autrefois les enfants illégitimes d'hommes mariés.

La discrimination qui frappait ces « bâtards » se justifiait par la défense de la famille légitime. Aujourd'hui, les enfants d'homosexuels restent stigmatisés au nom de l'idée qu'un enfant ne peut naître que d'un couple, et qu'un couple c'est un homme et une femme.

Contre les vents et les marées de l'opinion, le statu quo va renforcer un dispositif censé protéger la famille naturelle, la seule à la fois conforme aux valeurs catholiques et au nouveau dogme psy. Les cliniques du monde entier continueront de faire fortune sur le dos des exilés français de la procréation.

Et une nouveauté dont je n'avais pas entendu parler : les donneurs / donneuses n'ont plus l'obligation d'avoir déjà un enfant, et peuvent conserver une partie de leur don pour leur propre usage futur (sous condition d'être à ce moment autorisé à accéder à la PMA).

« Lorsqu’il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d’une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur. »
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0606.asp

Donc, dans la mesure où la vitrification est maintenant autorisée, une femme peut désormais au moment où elle fait un don faire aussi vitrifier ses ovocytes au cas où elle en aurait besoin plus tard, ou bien au cas où la loi changerait

Donc si je comprends bien, une femme célibataire peut désormais donner ses ovocytes mais ne peut toujours pas bébénéficier d'un don de sperme pour IAD (ou FIV ) en France tant qu'elle n'est pas en couple hétéro ? Le seul droit qu'elle a, c'est de vitrifier ses ovocytes...Et si elle a un souci plus tard avec ses ovocytes, on lui donnera la permission d'utiliser ses ovocytes congelés à la seule condition d'être en couple hétéro...
Le don de sperme est un peu différent je trouve ( il n'y a pas de stimulation médicale pour le don).
Enfin, il faut un début à tout, peut être que cela faira avancer les choses...

ça me semble surtout être une inégalité homme/femme

C'est peut être une faille à creuser...avec des avocats très retords

Exemple : une femme fait un don et fait vitrifier des ovocytes pour elle. Peut-on lui interdire de demander l'envoi, à sa charge, de ses propres ovocytes dans une clinique étrangère pour fécondation et transfert ? A condition que des ovocytes vitrifiés soient transportables...

Peut-être nos législateurs ont-ils envisagé tous les cas de figure, mais sait-on jamais !