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 Loi de bioéthique et manipulation des produits humains

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mamgozh
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Féminin Nombre de messages : 2448
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MessageSujet: Loi de bioéthique et manipulation des produits humains   Jeu 17 Nov - 7:32

Voici pour information, les articles de la loi de bioéthique interdisant l'utilisation de sperme et autre produit humain.


Citation :


Toute manipulation de sperme est interdite en dehors du moment des rapports sexuels et des inséminations dans le cadre de la pma à l'hopital...

Le commerce de sperme donc produit considéré comme organe vivant est interdit....

Après rien n'empêche d'en parler en privé..

C'est très hypocrite...

Voici une série d'article. Les médecins sont passibles d'amende, de prison et de suspension de leur activité. Ainsi que toute personne qui serait prise en flagrant délit de conservation et utilisation de sperme..


http://www.chu-rouen.fr/uchpg/LOI5.html

" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 673-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende

Article L1244-3


L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.

Art. L. 2141-1. -
L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que de toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel

Article 16-7 du code pénal :

toute convention portant sur la gestation ou sur la procréation pour le compte d'autrui est nulle.

inséré par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)

Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 184-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende

(Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 4 Journal Officiel du 30 juillet 1994)

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
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AncestraL
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Masculin Nombre de messages : 98
Date d'inscription : 07/09/2011

MessageSujet: Re: Loi de bioéthique et manipulation des produits humains   Mer 7 Sep - 21:55

C'est presque comme si l'on manipulait une drogue non ?
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http://homos-et-parents.forumactif.com/t9911p30-don-59-62-ancest
Lezzie
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Féminin Nombre de messages : 30205
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MessageSujet: Re: Loi de bioéthique et manipulation des produits humains   Jeu 24 Déc - 17:38


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MessageSujet: Re: Loi de bioéthique et manipulation des produits humains   

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Loi de bioéthique et manipulation des produits humains
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