[Suisse] Les droits

http://www.humanrights.ch/

Citation :

Pas d’adoption pour les paires homosexuelles

Le Conseil fédéral n’est pas prêt à lever l’interdiction d’adopter faite aux personnes homosexuelles telle qu’inscrite à l'art. 28 de la loi sur le partenariat enregistré (LPart). C’est ce qu’il a répondu, le 14 mai 2008, à l’interpellation de Mario Fehr (ZH / PS). Il justifie sa décision d’une part sur l'idée que les enfants devraient avoir des parents de sexe différent, et d’autre part sur le fait que la LPart a finalement reçu un accueil favorable en bonne partie parce qu'elle met fin à une discrimination des personnes homosexuelles - mais sans pour autant leur permettre l'adoption.

Situations absurdes

Cette prise de position mène à des situations absurdes. Ainsi, selon le droit suisse, une personne seule qui serait homosexuelle peut adopter, droit qu’elle perdrait si elle choisissait de se mettre en couple en partenariat enregistré. C’est ce que relève l’organisation suisse des lesbiennes LOS. De son côté Pink Cross, l'association faîtière des organisations gaies de Suisse, rappelle qu’on ne parle pas de situations imaginaires, mais bien réelles : en effet, dans les constellations familiales en patchwork qui règnent aujourd’hui, il n’est plus exceptionnel de trouver des enfants vivant au sein d’un couple homosexuel.

L’interpellation parlementaire a eu lieu suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2008. Celle-ci avait conclu que les autorités françaises avaient refusé l'adoption à une femme en opérant une distinction fondée principalement sur son homosexualité.

* Levée de l'interdiction d'adopter faite aux personnes homosexuelles
08.3157 – Interpellation Mario Fehr (ZH/PS), 19 mars 2008
* Interdiction d'adopter pour les couples homosexuels
Communiqué sur le site de LOS, TS, mai 2008
* Bundesrat soll Vorurteile bekämpfen, nicht zementieren
Communiqué en allemand sur le site de Pink Cross, 16 mai 2008

Information supplémentaire

* EGMR-Entscheid zum Adoptionsgesuch einer homosexuellen Frau
Article en allemand sur humanrights.ch, mars 2008


Update: 20.05.2008

Citation :

Mêmes droits pour homosexuels mariés dès le 1er janvier 2007

La nouvelle loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Grâce à elle, les couples gais et lesbiens pourront régler et assurer leur vie de couple de la même manière que les couples hétérosexuels. Si certains cantons avaient déjà adopté cette pratique dans leur loi (Genève dès 2001, Zurich dés 2002, Neuchâtel des 2004), le gouvernement a proposé une loi fédérale, acceptée par le Parlement le 18 juin 2004, puis par la population le 5 juin 2006 avec 58% des suffrages.
"Des citoyens à part entière"

Les organisations des fais et lesbiennes suisses se sont réjouit de cette évolution : « Beaucoup de difficultés, d’incertitudes juridiques et d’obstacles auxquels étaient exposés les couples gais et lesbiens pourront être résolus grâce à cette nouvelle institution juridique. La nouvelle loi sera également utile aux gais et lesbiennes célibataires, car, grâce à elle, l’homosexualité n’est résolument plus un «problème privé» et la société suisse reconnaît officiellement une place aux homosexuels. En d’autre termes : les gais et lesbiennes sont des citoyens à part entière. ».En effet, certains droits et protections, jusqu’alors réservés aux hétérosexuels mariés seront aussi valables pour les couples homosexuels : modification de l'état civil, statut de parents-proches, imposition commune, sécurité sociale, assurance ou indivision des biens.
Discriminatoire pour certains

Incontestablement perçue comme un progrès essentiel dans la reconnaissance des couples de même sexe, la loi est toutefois aussi perçue comme discriminatoire dans la mesure où elle ne met pas à égalité les couples homosexuels et hétérosexuels. L'interdiction explicite de l'adoption et de la procréation médicalement assistée, par exemple, est ressentie comme particulièrement injuste par une partie des lesbiennes et des homosexuels.

* Le 1er janvier 2007, la loi fédérale sur le partenariat est entrée en vigeur. Grâce à elle, les couples gais et lesbiens pourront régler et assurer leur vie de couple de la même manière que les couples hétérosexuels .
Communiqué de presse de PINK CROSS, 4 janvier 2007
* Les gais et lesbiennes sont des citoyens à part entière
Communiqué de presse de l’organisation suisse des lesbiennes (LOS), 29 décembre 2006

Information sur la loi fédérale sur le partenariat

* Que contient / ne contient pas la nouvelle loi ?
Points importants, préparé par LOS
* LPart, ce qui va changer au travail Information à propos de la caisse de pension, préparée par PINK CROSS
* Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPatr) du 18 juin 2004 (pdf, 36p.)


Update: 12.02.2007

http://www.lematin.ch/actu/suisse/autorite-parentale-priorite-mere-celibataire-205210

Citation :

Autorité parentale: priorité à la mère célibataire


By BBerger

Created 12/16/2009 - 12:51



Vu l'opposition en procédure de consultation, le Conseil fédéral a fait marche arrière et décidé mercredi de s'en tenir au statu quo pour ce cas de figure.

Le principe de la révision du code civil en faveur de l'autorité parentale conjointe automatique a été bien accueilli globalement. Les services d'Eveline Widmer-Schlumpf devront toutefois moduler cette solution s'agissant de parents non mariés dans la mouture qui sera transmise au Parlement.

Lorsque les géniteurs d'un enfant ne sont pas passés devant le maire, l'autorité parentale sera partagée uniquement si la mère y consent ou si le juge en décide ainsi sur demande du père. Ce système s'inscrit dans la logique du choix des concubins de régler leur situation
eux-mêmes, selon le gouvernement.

Ce dernier a aussi mis de l'eau dans son vin s'agissant de la nomination d'un curateur chargé d'établir la filiation paternelle lorsqu'une femme enceinte n'est pas mariée. La suppression pure et simple de cette obligation a été contestée au regard du droit de l'enfant à connaître ses ascendants.

Pour corriger le tir, le Conseil fédéral propose désormais qu'un curateur soit nommé quand l'autorité tutélaire le jugera nécessaire pour le bien de l'enfant. Cette démarche sera donc entreprise au cas par cas, et non plus de manière systématique.

Convention inutile
Pour le reste, le gouvernement s'en tient à son projet initial visant à ce que l'autorité parentale conjointe soit attribuée d'office. Malgré les critiques de la gauche, il estime toujours inutile que cette pratique soit subordonnée à un accord passé entre les parents divorcés. L'exécutif craint que sinon l'autorité parentale demeure l'enjeu de négociations et de tentatives de pressions.

La majorité des participants à la consultation qui s'est achevée en avril a soutenu l'extension de l'autorité parentale conjointe après un divorce et l'idée que le bien de l'enfant est le mieux servi s'il peut conserver un lien intact avec ses deux parents. Le camp rose-vert a cependant souligné que si l'autorité parentale était actuellement confiée en majorité seulement aux mères, c'est que ce sont surtout elles qui s'occupent des enfants.

Introduire l'autorité parentale conjointe automatique ne permettrait pas que les pères s'occupent davantage de leurs enfants. Mieux vaudrait alors soumettre cet octroi à une convention entre les parents sur la garde, l'entretien et le droit de visite, a fait valoir la gauche, en vain.

Standards minimaux
Le Conseil fédéral n'a pas non plus tenu compte des avis demandant que les droits des parents soient réglementés de manière plus détaillée. Le sens du partage de l'autorité parentale réside dans la prise en commun des décisions touchant l'enfant. Par conséquent, la loi doit simplement définir la marche à suivre pour les décisions courantes et urgentes ou en cas de différend.

Enfin, le gouvernement complètera le code pénal comme prévu afin de serrer la vis au parent qui refuse de confier l'enfant au détenteur du droit de visite. La personne qui fait barrage doit encourir la même sanction que celle qui ne ramène pas l'enfant au terme de la période convenue, soit une amende ou jusqu'à trois ans de prison.

Coucou.
Merci. T'es choue.

Ohhh super, Merci beaucoup!

Moi je me pose des questions sur mes droits parce que je suis de nationalité Suisse mais vis en France...
Je voulais savoir si le futur petit bout aura la double nationalité ou uniquement nationalité suisse?

Et pourra t on faire les démarches de partage d'autorité parentale en France ou faudra t il passer par la Suisse selon vous?

Merci d'avance

Bises
Eve

Evy, tu es suisse, donc ton enfant sera suisse (réclame sa carte à ton consulat). Il est né en France et va y vivre, il devrait donc pouvoir faire un choix à ses 18 ans.

Les textes :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html

Citation :

2. L’acquisition de la nationalité française :







de plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France :
Depuis
le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars
1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la
manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout
enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité
française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et
s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période
continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui
précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que
l’acquisition anticipée par déclaration à partir de l’âge de seize ans,
sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la
nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au
nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de
l’âge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du
code civil ).



Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998
prévoit la délivrance d’un titre d’identité républicain, par la
préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en
France de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour.

J'ai une amie suisse elle a la double nationalité et m'a dit que c'etait trés pratique suivant le pays où elle se rendait elle prenait le passeport adéquat !!!

Oui, c'est pour ça que c'est intéressant de réclamer sa nationalité suisse (et autre).

Pour rappel, la double nationalité n'est pas reconnue en France.

En France, on est français. On ne peut pas dépendre de la république et d'un autre état. Si je suis franco-italienne, si je commets un délit en France, c'est la pleine loi de la France qui s'applique, sa peine, et pas d'intervention du consulat italien.

Lezzie.

Merci Lezzie et Thalie pour vos réponses!
Bon eh bien on aura un petit suisse à la maison hihi
Et pour la double nationalité c'est sur que c'est pratique, du reste je cogite à savoir si je vais pas peut être demandé la nationalité française par la suite, mais je ne sais pas encore les démarches etc enfin à voir... ca serait plus d'un côté pratique qu'une revendication de vouloir être français... lol

Merci
Bises
Eve