[Délégation d'autorité parentale obtenue]

Félicitations à vous pour cette avancée plus que légitime !

En ce qui concerne les différentes questions sur les avocats, chaque avocat est rattaché à un barreau, il ne peut pas plaider pour un autre barreau et les usagers dépendent du tribunal qui est rattaché à leur domicile.
Donc un super avocat parisien ou Alsacien ne pourra pas plaider en Bretagne ou à Marseille, mais il peut déléguer la partie orale à un avocat inscrit au bon barreau !
C'est un peu complexe.

C'est une excellente nouvelle et puis les filles le 95 c'est pas terre inconnue , vous n'etes pas loin de nous en plus on est a montmagny !!!

J'ai loupé ça!! c'est genial!

Bonjour et félicitations pour votre réussite,
Par contre je suis étonnée du temps que cela à mis je pensais qu'il fallait seulement faire une demande, qu'on passait devant le JAF et hop c'était accordé mais à priori non, pufff...
Sinon, en fait avec ma femme nous souhaitons faire une demande de délégation partielle d'autorité parentale pour notre fille. Je sais qu'il faut que je fasse une requête auprès du JAF mais comment exactement ? Je fais un courrier simple, il y a un formulaire type, je passe directement au TGI ?? Plein de questions sans réelle réponse.
Merci de m'aider

Difficile de répondre dans la mesure où nous avions une avocate pour nous représenter et que c'est elle qui s'est chargée de toute la paperasse !!!
Peut-être un coup de fil au tribunal ?
Pour le délai entre la dépose du dossier et la réponse, c'était dû au premier juge qui faisait trainer l'affaire en la renvoyant systématiquement pour des broutilles (en fait, il ne voulait pas dire oui, mais il savait qu'il n'aurait pas le choix; il a donc préféré jouer la montre).
Bon courage pour vos démarches !

La saisine du JAF doit être faite par requête. C'est à dire par écrit. Elle doit être claire et bien viser ce qui est demandé. Elle est faite directement auprès du greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont vous dépendez.
Mais attention aux problèmes de compétences, il faut que vous soyez sûre de vous adresser au bon TGI, c'est à dire celui du lieu de résidence de l'enfant. Ensuite il y aura convocation à une audience du JAF.
Ensuite c'est sûr que le recours à un avocat simplifie les choses surtout si vous tombez sur un juge comme valisand qui renvoie sans cesse l'affaire. En effet il n'y a pas de délai imposé au juge pour audiencer. Un avocat connaissant les rouages de la justice et surtout les "habitudes" du tribunal permet parfois de rendre les choses plus faciles.
Voilà ^^

Craqui qui songe à installer son propre cabinet spécial homoparentalité

Bonjour à toutes

Nous avons obtenue aujourd'hui l'autorité parentale pour ma compagne par le TGI de Strasbourg

Contrairement a vous nous ne sommes pas passées par l'intermédiaire d'un avocat.
Mais selon le juge nous avions un dossier très complet.

On reste à votre disposition, si on peut aider quelques unes d'entre vous c'est avec plaisir...

Julie Claire Jules et Maé

Sans avocat ?
Comment avez vous fait ?

L.

Bravo, quelle bonne nouvelle !
et bienvenue par ici

Mutine

Félicitations à toutes, on vient de lire ces pages et on est fière de savoir qu'en ne lâchant rien, en se battant on peut y arriver!!! Bravo!!!

Concernant l'adoption, pourquoi serait-ce plus difficile depuis la france? (voir le message en page 1)..?

Merci d'avance
Bises
Eve et Nat

Lezzie a écrit:

Sans avocat ?
Comment avez vous fait ?

L.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour demander une délégation d'autorité parentale auprès du juge aux affaires familiales, mais toutefois cela suppose que l'on sache constituer seule un dossier très complet comme le ferait un avocat. C'est donc un risque quand on ne s'y connait pas et que l'on n'est pas accompagné. De plus c'est aussi une question de personnalité du juge qui accueille la demande s'il y est plutot favorable il va vous aider à compléter éventuellement votre dossier s'il ne l'est pas il ne vous aidera pas.
C'est plus une question de personne que de droit pur à ce niveau là je pense.
Surtout que cela suppose se sentir bien et à l'aise vis à vis d'un juge seul ce qui n'est pas le cas de tout le monde.

Merci pour la précision Craqui.

note pour moi même : entamer des études de droit accélérées dans les mois à venir...

Bonjour à tous
Une fois la délégation obtenue
Est ce que ça change quelque chose au niveau fiscal ?
Est ce que avoir l’autorité fait de nous un « parent » comme l’adoption ?

C'est très différent de l'adoption.
Tu as tous les détails officiels ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3134

En gros, c'est temporaire en cas d'incapacité du parent.

L.