[Adoption au sein d'un couple homo : c'est non]

Citation :

Fidèle à sa jurisprudence, la cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi d'une femme qui voulait adopter le fils de sa compagne, avec qui elle est pacsée.


Cette décision était attendue car pour la première fois était invoquée une violation du droit européen.



- le 19/12/2007 - 16h37



Une nouvelle fois saisie sur la question de l'adoption par des couples homosexuels, la Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi d'une femme qui souhaitait adopter le fils de sa compagne, avec laquelle elle est pacsée depuis sept ans. Cette décision, qui valide un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, confirme deux arrêts "de principe" rendus en février par la Cour de cassation.

La décision rendue mercredi par la première chambre civile était relativement attendue car pour la première fois, le demandeur avait invoqué pour sa défense une violation du droit européen. La femme déboutée en 2006 estimait que l'article 365 du code civil invoqué par la cour d'appel violait la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) car il "portait atteinte à la vie familiale". Mercredi, la Cour de cassation a jugé que cet article "ne contredisait aucune des dispositions" de cette Convention.

L'article 365 prévoit le transfert à l'adoptant de tous les droits d'autorité parentale sur le mineur adopté. Il introduit cependant une dérogation, lorsque l'adoptant est uni par le mariage au père ou à la mère de l'adopté. En ce cas, les époux sont investis tous les deux de l'autorité parentale. En dehors de cette hypothèse, le parent naturel est, du fait même de l'adoption, dépouillé de ses droits sur son enfant et ce, quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve par rapport à l'adoptant : concubinage, Pacs...

Alors qu'en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, les hautes juridictions peuvent elles-mêmes créer le droit, en France, la Cour de cassation n'a pas ce pouvoir. Conscients de ces limites, les défenseurs des homosexuels ont déjà appelé le législateur à se saisir lui-même de la question.

source : http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,3656286,00-adoption-sein-couple-homo-est-non-.html

Citation :

France (Homoparentalité) La Cour de cassation rejette de nouveau l'adoption au sein d'un couple homo

Une nouvelle fois saisie sur la question de l'adoption par des couples homosexuels, la Cour de cassation a rejeté, mercredi 19 décembre, le pourvoi d'une femme qui souhaitait adopter le fils de sa compagne, avec laquelle elle est pacsée depuis sept ans (lire Quotidien du 28 novembre). Cette décision, qui valide un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), confirme deux arrêts «de principe» rendus en février.

La décision rendue mercredi était attendue car, pour la première fois, était invoquée une violation du droit européen. La femme déboutée en appel, en 2006, estimait que l'article 365 du code civil français qu'on lui avait opposé alors violait la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) car il «portait atteinte à la vie familiale». La Cour de cassation a jugé, elle, que cet article «ne contredisait aucune des dispositions de cette Convention». L'avocat général a notamment affirmé qu'«aucune atteinte n'avait été portée à la vie familiale des intéressées». «Certes, a-t-il expliqué, il y a peut-être, et même certainement, une vie de famille au sens courant du terme, mais pas une vie de famille juridiquement protégée par la CEDH.»
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par Quotidien/AFP
Info du 2007-12-20

source : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=12272

Citation :

La Cour de cassation rejette de nouveau l'adoption au sein d'un couple homosexuel

Une nouvelle fois saisie sur la question de l'adoption par des couples homosexuels, la Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi d'une femme qui souhaitait adopter le fils de sa compagne, avec laquelle elle est pacsée depuis sept ans.
Cette décision, qui valide un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, confirme deux arrêts "de principe" rendus en février par la Cour de cassation.

La décision rendue mercredi par la première chambre civile était attendue car pour la première fois, le demandeur avait invoqué pour sa défense une violation du droit européen.
La femme déboutée en 2006 estimait que l'article 365 du code civil invoqué par la cour d'appel violait la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) car il "portait atteinte à la vie familiale".

Mercredi, la Cour de cassation a jugé que cet article "ne contredisait aucune des dispositions" de cette Convention.
L'article 365 prévoit le transfert à l'adoptant de tous les droits d'autorité parentale sur le mineur adopté. Il introduit cependant une dérogation, lorsque l'adoptant est uni par le mariage au père ou à la mère de l'adopté. En ce cas, les époux sont investis tous les deux de l'autorité parentale.
En dehors de cette hypothèse, le parent naturel est, du fait même de l'adoption, dépouillé de ses droits sur son enfant et ce, quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve par rapport à l'adoptant: concubinage, PaCS...

Dans ses conclusions, l'avocat général Marc Domingo avait lui-même exhorté la Cour à rejeter ce pourvoi, arguant notamment qu'"aucune atteinte n'avait été portée à la vie familiale des intéressées".
"Certes, avait-il expliqué, il y a peut-être, et même certainement, une vie de famille au sens courant du terme, mais pas une vie de famille juridiquement protégée par la CEDH".

Alors qu'en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, les hautes juridictions peuvent elles-mêmes créer le droit, en France, la Cour de cassation n'a pas ce pouvoir. Conscients de ces limites, les défenseurs des homosexuels ont déjà appelé le législateur à se saisir lui-même de la question.

Mis en ligne le 20/12/07

source : http://www.e-llico.com/

eh ben on avance pas beaucoup en france!!! ça fait peur et l'espoir est maigre...