[Jugement rendu en faveur de la gestation pour autrui]

Mères porteuses : ça vient !


«Libération» révèle que, pour la première fois, un tribunal français a reconnu la qualité de parents de jumelles à un couple qui a pratiqué la gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis.
Charlotte Rotman.

On les connaissait sous le nom de Clara et Vincent. Des pseudos censés protéger un couple de Français devenus des cobayes de la justice, des délinquants accusés d’«enlèvements d’enfants» et d’«adoption frauduleuse.» Infertile, le couple a eu recours en 2000 à la gestation pour autrui (GPA). Ils ont choisi la Californie où cette pratique – interdite en France – est tout ce qu’il y a de plus légale et encadrée. «On vivait masqués. Les autorités françaises nous faisaient passer pour des criminels.»Après six ans de poursuites judiciaires, ils remportent enfin une victoire. Fin octobre, la cour d’appel de Paris juge conformes les papiers américains qui désignent Dominique et Sylvie (leur véritable prénom) comme «parents». Et assure que «la non transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants». «Un arrêt clair, magnifique», savoure Nathalie Boudjerada, leur avocate depuis quatre ans.

Brèche. Cette décision dans une «affaire signalée» (suivie de près par la Chancellerie) était très attendue. Lorsqu’il était Garde des sceaux, Pascal Clément avait déclaré que l’inscription à l’état civil des enfants de ce couple «reviendrait à accepter la gestation pour autrui». Il n’avait pas tort. Cette brèche (si elle n’entraîne pas de pourvoi en cassation), va soulager des centaines de parents qui ont fait appel à une gestatrice. Elle est aussi le signe, qu’en une décennie, le recours à ce qu’on appelait une «mère porteuse» n’est plus considéré comme une loufoquerie voire une atrocité. «Au début quand on allait voir des parlementaires, on nous prenait pour des zigotos» se rappelle Sylvie qui court les colloques pour expliquer – souvent en coulisses – les enjeux de la GPA. Aujourd’hui, de nombreux experts (comme le professeur de médecine Israël Nisand ou la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval) plaident pour la levée de cette interdiction.
Sylvie et Dominique se connaissent depuis plus de douze ans. En 1998, ils découvrent que Sylvie ne pourra pas porter de bébé. «A l’échographie, la gynécologue me dit qu’elle ne voit rien: je n’avais pas d’utérus.» Tous deux se tournent vers la maternité pour autrui.[i] «Cela évite le traumatisme de l’abandon qu’on retrouve dans l’adoption», pense Dominique. Anglophones, ils comprennent en Californie que la [i]surrogacy (GPA) est non seulement autorisée mais «valorisée». A San Diego, ils choisissent une gestatrice, «l’amie», tout comme elle-même les choisit. «Mary [qui est déjà mère, ndlr] est souriante, elle a une passion pour la France et avait été adoptée». [i]Après trois tentatives (à 10 000 dollars la fécondation in vitro), le transfert d’embryon fonctionne. Avec Mary, ils s’épaulent et s’écrivent. Elle est défrayée (250 dollars la semaine). A la deuxième échographie, ils sont donc trois autour de l’écran. [i]«On était tellement bien traités. Il y avait déjà nos noms à nous sur les photos.» Déjà, Sylvie et Dominique sont «les parents» de ces deux petites filles à naître. «Là-bas, ce n’est pas celle qui accouche qui est la mère, mais celle qui a décidé d’avoir un enfant.» Le jour de la naissance, le 25 octobre 2000, c’est Sylvie qui coupe le cordon ombilical. Une heure après, les petites sont dans ses bras. «Là-bas personne ne comprenait pourquoi c’était interdit en France.» Les autorités californiennes leur délivrent un certificat de naissance. [/i][/i][/i][/i]
Garde à vue. Les ennuis commencent quand Dominique se rend au consulat pour inscrire les filles sur leurs passeports français. Refus. Dominique aperçoit sur un bureau des dizaines d’actes de naissance empilés. «ça bloquait». Un agent lui glisse : «Les autres couples vont en face.» En face, les autorités fédérales lui délivrent en urgence «et avec le sourire» un passeport américain pour les filles. La famille rentre en région parisienne. Dans les faits, les jumelles n’ont pas d’état civil français. Le consulat n’en reste pas là, le parquet de Nantes est alerté. Gardes à vue. «Ils nous imaginaient avec des valises de billets, ramenant des enfants dont après on ne s’occupait pas.» La police perquisitionne jusque dans les cabinets des médecins que Sylvie a consultés ou sur son lieu de travail. En 2001, ils sont mis en examen pour «entremise entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître» et pour «simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil de l’enfant».
En 2004, le juge d’instruction rend un non-lieu sur les poursuites pénales reconnaissant que les faits ont eu lieu «sur le territoire des Etats-Unis, conformément à la législation en vigueur dans ce pays». Un premier pas. Restait le civil. Le parquet a voulu faire annuler la filiation et la transcription sur l’état civil (que soit dit en passant lui-même avait exigé). En première instance le tribunal de Créteil n’avait pas suivi. Ni aujourd’hui, la cour d’appel dont l’arrêt parle de Sylvie et Dominique comme «le père» et «la mère». Après six ans d’acharnement, écrit noir sur blanc dans une décision de justice, c’est le genre de reconnaissance qui console. «L’arrêt renvoi le législateur à ses responsabilités», analyse aussi leur avocate. Sylvie et Dominique ont dit à leurs filles «qu’ils n’avaient plus de souci de papiers». «Maintenant on pense aux autres, aux parents qui ont peur» dit Sylvie. Ils ont commencé à répandre la bonne nouvelle.

Source : http://www.liberation.fr/actualite/societe/289027.FR.php

Citation :

Des bébés made in USA
Les agences de fertilité américaine attirent un «tourisme procréatif».
Correspondance à Los Angeles Emmanuelle Richard
QUOTIDIEN : samedi 3 novembre

«La Californie, Disneyland de la fertilité» : l’expression popularisée ces dernières années s’impose face à l’afflux de «touristes procréatifs» dans l’Etat américain le plus libéral et le plus expérimenté en la matière. «Même si beaucoup d’Etats reconnaissent le recours aux mères porteuses, la Californie reste, traditionnellement, la grande destination des couples infertiles du monde entier», explique Joanne Bubrick, administratrice du Center for Surrogate Parenting, Inc. à Encino. L’agence, logée dans un gigantesque bâtiment en banlieue de Los Angeles, organise 75 à 85 naissances par an pour principalement des couples américains, gay dans 10 % des cas (une catégorie en hausse) et des couples étrangers (35 % de la clientèle, elle aussi en hausse).

Proximité de Hollywood oblige, elle voit défiler les stars dont l’actrice Angela Bassett ou la vedette de la série Frasier, Kelsey Grammer, qui évoquent ouvertement leurs aventures sur le site Internet du centre sourire éclatant à l’appui. Rien de tel pour se démarquer dans l’univers concurrentiel des agences dites «de fertilité» : une cinquantaine actives dans le Golden State qui se disputent quelques milliers de clients présumés à l’aide de slogans évocateurs : «Faire de votre rêve une réalité» ou encore, en vente même sur des tee-shirts, «Mères porteuses: le don de la vie.»
Sélection. Sans forcément refléter l’opinion américaine sur la question, la Californie a l’avantage d’un cadre juridique très favorable à la gestation pour autrui (GPA), explique l’Academy of California Adoption Lawyers, une organisation d’avocats spécialisés dans les contrats de mères porteuses. Le couple demandeur s’y sent protégé car la mère-porteuse est déchue de ses droits parentaux, même quand le couple n’a pas de liens biologique avec un bébé conçu grâce à des dons de sperme et d’ovocytes. «Mais de plus en plus d’Etats américains offrent un environnement pratiquement aussi libéral», explique Sherrie Smith, administratrice de la branche côte est du Center for Surrogate Parenting, dans le Maryland. En fait, la plupart des Etats n’ont pas de loi régissant cette pratique. Six Etats autorisent expressément la GPA. Une poignée l’interdise; d’autres l’autorisent mais sans aucune forme de rétribution. Quand la GPA n’est pas entre membres d’une même famille, elle peut prendre la forme d’un véritable business : les parents sélectionnent la mère porteuse selon ses traits physiques, son niveau d’études et sa bonne hygiène de vie. Les agences s’assurent que les candidates n’ont pas de casier judiciaire ni de dettes exorbitantes. Si les coûts de procédure sont élevés (entre 50 000 et 100 000 euros selon les cas), la mère-porteuse reçoit de 2 000 à 20 000 euros. Une compensation pour «la douleur, la souffrance, la gêne, la perte de rémunération du travail, les voyage et autres frais divers liés à la grossesse», explique un médecin.
Les candidates favorisées ont entre 21 et 42 ans, sont déjà mères et dotées d’une assurance médicale. Des épouses de militaires déployés en Irak et en Afghanistan ont longtemps fait des candidates idéales, grâce à leur excellente couverture-santé, mais le Pentagone pourrait bientôt imposer des restrictions. «Les gens pensent que les mères porteuses sont souvent idiotes et fauchées, uniquement intéressées par l’argent, confiait récemment Stella, une jeune mère-porteuse altruiste au journal Arkansas Democrat-Gazette, mais c’est un travail 24 heures sur 24 pendant neuf mois et si je calcule, je gagne quelque chose comme 2 dollars et demi de l’heure !»
Rapatriement.«Il faut un niveau de confiance formidable entre les parents et la mère porteuse, surtout quand les parents ne parlent pas bien l’anglais», explique Sherrie Smith. Son agence, située dans le Maryland, est favorisée par les «touristes procréatifs» européens qui ne ressentent plus le besoin d’aller loin jusqu’en Californie. «Le petit nombre de Français croît d’année en année, parce que j’ai l’impression que la grossesse pour autrui est mieux acceptée, précise Sherrie Smith. Les gays français sont particulièrement bien aidés par le milieu associatif. Mais surtout, je crois que les médecins qui hésitaient beaucoup auparavant à encourager une pratique illégale en France se montrent plus compréhensifs.»
Le centre n’a eu écho de grosses difficultés de rapatriement que pour le bébé d’un couple gay français, au moment de la demande de passeport de l’enfant. En effet, les consulats de France aux Etats-Unis qui soupçonnent un enfant d’être né de mère porteuse peuvent refuser de transcrire l’acte de naissance américain et ouvrir une information judiciaire. Ils sont ensuite dans l’obligation d’alerter les autorités françaises. Mais pour peu que le couple soit en âge d’avoir des enfants et que le bébé leur ressemble, les parents passent presque toujours à travers les mailles du filet.

source : http://www.liberation.fr/actualite/societe/289026.FR.php

Citation :

S’il est une tendance lourde qu’illustre le désastre de l’Arche de Zoé, c’est bien que le désir d’enfant est de plus en plus aigu chez nous. Cette volonté d’adopter à toute force est souvent touchante et parfaitement respectable. Elle met en lumière le décalage entre des situations de détresse personnelle et les retards (ou les excès de prudence) de la réglementation. Le dossier que nous mettons en lumière aujourd’hui et l’avancée juridique qu’il marque devrait donner de l’espoir à des centaines de couples français en mal d’enfant. Cette reconnaissance de la gestation pour autrui, si elle est correctement encadrée constitue un tournant dans la perspective de la révision de la loi sur la bioéthique. Elle pose certes des questions au plan psychologique. Mais les experts semblent penser que si les enfants nés dans ce cadre comprennent bien les conditions de leur conception, ils ne devraient pas souffrir de cette origine «originale». Celle qu’on n’appellera plus mère porteuse, mais gestatrice, n’est ni plus ni moins qu’une sorte de prénourrice qui couve l’enfant avant sa naissance. Reconnaître et encadrer de telles pratiques permettra d’éviter le tourisme procréatif anarchique et ses dérives. Dans nos sociétés mondialisées où se développent des comportements de plus en plus créatifs pour résoudre les questions individuelles, nos législateurs ont intérêt à s’adapter au rythme de ces évolutions. Pour la procréation assistée… comme pour l’adoption

source : http://www.liberation.fr/actualite/societe/289025.FR.php

merci pour ces infos!
quel parcours!

Explication d'un juriste en français sur ce jugement.

Sur le site de Maître Eolas :
http://www.maitre-eolas.fr/2007/11/30/800-la-cour-d-appel-de-paris-a-t-elle-valide-une-gestation-pour-autrui

La cour d'appel de Paris a-t-elle validé une gestation pour autrui ?



Par Eolas,
vendredi 30 novembre 2007 à 12:32

Le 25 octobre 2007, la 1e chambre C de la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt (http://www.davidtate.fr/spip.php?article1039) qui a eu un certain retentissement, et qui, comme il va de soi, a été fort mal compris par la presse.

L'Express.fr titre « La justice fait un pas vers la reconnaissance de la gestation pour autrui » (http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=461127), et sous titre « C'est une première. Un tribunal français a reconnu la qualité de parents à un couple qui avait eu recours à une mère porteuse américaine
». Libération titre « Mères porteuses : ça vient ! (http://www.liberation.fr/actualite/societe/289027.FR.php)»,
ajoutant «Libération révèle que, pour la première fois, un tribunal français a reconnu la qualité de parents de jumelles à un couple qui a pratiqué la
gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis ».
D'accord, l'arrêt est subtil. Mais le simplifier n'imposait pas de lui faire dire ce qu'il ne dit pas.
Car présenté ainsi, on a l'impression d'assister à une rébellion des juges :
la loi prohibe très clairement la gestation pour autrui. L'article 16-7 du Code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=16-7) éclare nulle une telle convention, et pour nos amis mal-comprenants, le
Code pénal (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=227-12) les punit de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
Comment diable une cour d'appel aussi respectable que celle de Paris, déclarerait-elle valide ce que tant le code civil que le code pénal punissent à l'unisson ? Ce serait une forfaiture, si ce n'est une haute trahison.
Et évidemment, il n'en est rien. La cour n'a pas validé cette gestation pour autrui, parce qu'on ne le lui a pas demandé de le faire,
auquel cas elle aurait sans nul doute dit non.

Les faits étaient les suivants.

En 2000, les époux M. se sont rendus en Californie pour conclure avec Mme F., citoyenne américaine et résidente californienne, un contrat de gestation pour autrui. Elle portera l'enfant des époux M., conçu in vitro avec les gamètes du père et de Mme F., et ceux-ci seront déclarés parents par un jugement californien, conformément à la loi en vigueur dans cet Etat
(California Family Code, Sections 7630 (http://caselaw.lp.findlaw.com/cacodes/fam/7630-7644.html) et 7650 (http://caselaw.lp.findlaw.com/cacodes/fam/7650.html)), jugement définitif
rendu le 14 juillet 2000 par la cour suprême de l'Etat de Californie.
Deux filles naîtront de cette grossesse, qui seront enregistrées à l'état civil
californiens comme les enfants des époux M. Ceux-ci déclareront la naissance de leurs enfants au consulat général de France, et ces actes de naissance seront transcrits au Service Central d'Etat Civil
(http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/attributions-du-ministere-affaires-etrangeres_14489/missions-du-service-central-etat-civil_28607.html)à Nantes, qui héberge tous les actes de l'état civil reçus à l'étranger concernant des Français.
Par la suite, le ministère public va demander au tribunal de grande instance de Créteil (dans le ressort duquel résident les époux M.) d'annuler cette
transcription, comme contraire aux articles 16-7 et 16-9^[1] du Code civil. Le tribunal de grande instance a en effet une compétence exclusive en matière d'état civil, et seul un jugement peut modifier les mentions d'un acte.
Et le ministère public va se casser les dents à deux reprises, la cour d'appel approuvant le tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande. Pourquoi ?

Voilà où commence la subtilité.

La cour ne va pas dire au ministère public qu'il est mal fondé en sa demande. Le contrat de gestation pour autrui est certain, les pièces produites au procès le prouvent et les parents ne le contestent pas. La
cour va dire que le ministère public est irrecevable en sa demande, ce qui est très différent. Une irrecevabilité est un refus d'examiner la demande, et non un rejet de la demande, parce que cette demande ne réunit pas
les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas
d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties. La demande n'est pas "reçue" par la juridiction.
un exemple d'irrecevabilité courante est l'écoulement du délai pour agir : un
appel présenté plus d'un mois après la signification du jugement (c'est à dire sa remise au destinataire par un huissier de justice) est irrecevable, quand bien même l'appelant était dans son bon droit.
Ici, d'où venait l'irrecevabilité de l'action du ministère public ? Du fait que la loi, en l'espèce l'instruction générale relative à l'état civil, permet au parquet de demander l'annulation d'un acte de l'état civil à deux conditions : que les mentions qu'il contient soient fausses ou sans objet, et que l'ordre public soit en jeu. Ici, si la deuxième ne fait pas de difficulté (l'article
16-9 du Code civil dit expressément qu'il s'agit d'une question d'ordre public), c'est la première qui fait défaut. Les mentions de l'acte ne sont pas
fausses : elles résultent d'un arrêt de la Cour suprême de l'Etat de Californie (SCOC).
Ce qui est nul en droit français, c'est le contrat de gestation pour autrui passé entre les époux M. et Mme F. Mais ce que conteste le ministère public, ce sont les mentions de l'acte de naissance dressé en Californie,
conformément à l'arrêt du 14 juillet 2000 de la SCOC, lui même conforme au Code de la Famille Californien, section 7630 et 7650. Or l'article 47 du Code civil dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Or ici, ce
n'est pas le cas.

Le ministère public demande au juge d'annuler la retranscription d'un acte d'état civil établi selon les formes usité dans le pays, acte qui n'est ni
irrégulier, ni falsifié, ni mensonger (le ministère public ne conteste pas cet état de fait). Qui plus est, s'il était fait droit à cette demande, le résultat serait que deux fillettes n'auraient plus d'acte de naissance établissant leur
filiation, notamment avec leur père qui lui est bien leur père biologique, et du coup perdraient également leur nationalité française, étant
nées à l'étranger et ne pouvant établir leur filiation avec un
Français ! Une telle conséquence serait manifestement contraire à l'intérêt
supérieur de l'enfant, qui est une considération primordiale en vertu de l'article 3.1 de la Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant, qui est aussi d'ordre public, et s'agissant d'un traité international, l'emporte sur la loi française (article 55 de la Constitution).

Pour être parfaitement clair, voici la décision de la cour sous forme d'un dialogue :


LE JUGE : Que me demandez-vous ?
LE MINISTERE PUBLIC : D'annuler la retranscription dans l'état civil français de l'acte de naissance de ces deux enfants.
LE JUGE : Et pourquoi, je vous prie ?
LE MINISTERE PUBLIC : Parce que la loi me permet d'agir pour le respect de l'ordre public (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCI&art=423) et que ces enfants ont été conçus en application d'une convention de gestation pour autrui, ce que la loi française prohibe (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=16-7) , et que cette prohibition est d'ordre public (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=16-9).
LE JUGE : Quel acte de naissance a été transcrit ?
LE MINISTERE PUBLIC : Un acte de naissance dressé à San Diego, Californie, Etats-Unis d'Amérique.
LE JUGE : Et qui a demandé sa retranscription ?
LE MINISTERE PUBLIC : Heu... Moi.
LE JUGE : Ha. Et cet acte est-il frauduleux ? Mensonger ? Falsifié ?
LE MINISTERE PUBLIC : Non : il a été dressé conformément au dispositif d'un arrêt de la Cour suprême de cet Etat.
LE JUGE : Cette cour pouvait-elle ordonner une telle chose ?
LE MINISTERE PUBLIC : Oui, c'est prévu par le Code des familles de Californie.
LE JUGE : Vous ne contestez pas la légalité de ce jugement ?
LE MINISTERE PUBLIC : Non, elle est d'airain.
LE JUGE : Dans ce cas, l'acte d'état civil retranscrit fait foisont conformes à un jugement, lui même conforme à la loi de ce pays. Vous n'avez pas le droit de le contester.sont conformes à un jugement, lui même conforme
à la loi de ce pays. Vous n'avez pas le droit de le
contester. (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=47). Ses mentions
LE MINISTERE PUBLIC : Mais... Il y a eu convention de gestation pour
autrui !
LE JUGE : Je ne veux pas le savoir. L'acte de naissance n'est pas un
effet de cette convention, mais un effet de l'arrêt de la cour suprême de Californie. Or cet arrêt est conforme à la loi de Californie et vous ne contestez pas les mentions qu'il contient.
LE MINISTERE PUBLIC : Mais l'article 16-7...
LE JUGE : Mais l'article 16-7 rien du tout. Si j'acceptais de vous écouter, et faisais ce que vous me demandiez, j'abolirais l'acte de filiation de ces enfants sans en substituer une autre. Ils n'auraient plus de parent, alors même que le père indiqué dans l'acte est sans nul doute le véritable père de ces enfants. Nous avons deux petites filles qui grandissent heureuses dans mon ressort, font la joie de leurs parents, et vous voudriez qu'à deux mois de Noël, j'en fasse des orphelines étrangères, alors même que leurs
parents sont vivants et qu'elles les connaissent ? Et vous dites que
cela serait conforme à l'ordre public ? Et l'intérêt supérieur de l'enfant, il
n'est pas d'ordre public, peut être ? Je ne donnerai pas de médaille à ces parents, qui sont en connaissance de cause allés à l'étranger pour contourner la loi française. Mais si je ne leur donnerai rien, à commencer par de l'article 700, je ne leur prendrai rien non plus. Hors de mon prétoire
céans, vous n'avez rien à y faire, dans cette affaire du moins.


Accompagnons vers la sortie ce procureur tout penaud ; et constatons
que la justice n'a pas fait un pas vers la reconnaissance de la gestation pour autrui, ni reconnu la qualité de parent aux époux M. Elle a refusé d'examiner une demande d'annulation de transcription d'un acte de naissance dont la régularité n'était pas contestée, alors que c'était le seul argument qui permettait de le contester.

Cette décision est soumise à la Cour de cassation. Je doute que notre cour suprême à nous casse cette décision, qui est solidement fondée en droit. Les partisans des la gestation pour autrui verront midi à leur porte, ses adversaires y verront la Géhenne. Et vous, mes chers lecteurs, saurez qu'il n'y a rien à y voir.

Notes


[1]
Qui dispose que la nullité posée par l'article 16-7 est d'ordre public : elle peut être soulevée pendant trente années, et n'est pas susceptible
d'être couverte par quelque démarche postérieure.


Lezzie.