Meliz
Langue pendue
Nombre de messages : 223
Date d'inscription : 21/07/2018
 |  Sujet: Autorisation d'absence rémunérée Ven 22 Mar - 21:03 | |
| Bonsoir à tous ! J'espère être au bon endroit pour poser la question, j'ai fais des recherches avec des mots clés mais je n'ai pas trouvé de topic qui se réfère à ça. Si jamais je l'ai loupé et que vous connaissez son emplacement, n'hésitez pas à partager ! Cet après midi en discutant avec ma frangine, elle m'a sorti que pour les PMA, depuis 2016, l'article l1225-16 du code du travail donne une autorisation d'absence rémunérée.
Mais, oui y'a toujours un mais, ça ne peut pas s'adresser aux couples de femmes, vu qu'il est interdit en France de faire une PMA "entre" femmes ???Voici ce que stipule l'article en question : - Spoiler:
Article L1225-16
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Si vous en savez un peu plus, je suis toute ouïe !  | |
|
Lezzie
Rang: Administrateur
 Nombre de messages : 30806
Age : 123
Date d'inscription : 21/07/2005
| | Sujet: Re: Autorisation d'absence rémunérée Ven 22 Mar - 21:08 | |
| Comme tu as lu, cela ne s'adresse qu'aux couples hétéros, vu que la PMA ne s'adresse qu'aux couples hétéros mariés.
Lezzie, admin. | |
|
Meliz
Langue pendue
Nombre de messages : 223
Date d'inscription : 21/07/2018
| | Sujet: Re: Autorisation d'absence rémunérée Ven 22 Mar - 21:24 | |
| Et zut ! Je me doutais bien mais au cas où... Merci à toi  | |
|
Kagab
Commence à être ingérable...
Nombre de messages : 835
Age : 41
Date d'inscription : 03/01/2010
| | Sujet: Re: Autorisation d'absence rémunérée Jeu 11 Juil - 21:28 | |
| Meliz, tu fais bien de poser la question... à mon taf c'est la secrétaire qui m'a informée de cet article du code du travail. J'en ai discuté avec mon boss et il a été ok pour que je ne pose pas d'heure pour mes examens ni de rtt pour mes journées en Belgique :-) Bon, je n'ai pas poussé le bouchon jusqu'à demander des heures pour les examens de ma Lily (pour les couples hétéros l'homme a le droit d'être présent à 3 rdv sans que ses heures soient décomptées). Rien ne coûte de demander... si ton boss connait ta démarche et a l'esprit grand ouvert c'est possible :-) J'ai tout à fait conscience d'être dans une structure au top | |
|
Meliz
Langue pendue
Nombre de messages : 223
Date d'inscription : 21/07/2018
| | Sujet: Re: Autorisation d'absence rémunérée Jeu 11 Juil - 22:06 | |
| Super je suis ravie de voir que ça a fonctionné pour toi c'est top !! J'avoue que du coup je n'ai pas demandé a mon boulot. J'ai la chance d'avoir une responsable très cool et qui connait mon projet. Donc je m'arrange toujours au mieux pour les examens pour pas déranger le boulot. Mais si un jour je dois filer en pleine journée bondée de travail je sais qu'elle ne m'en voudra pas, elle connait la raison  | |
|
Contenu sponsorisé
| | Sujet: Re: Autorisation d'absence rémunérée | |
| |
|
