HuffPost - 02/05/2014 - Enterrement de la PMA

http://www.huffingtonpost.fr/emilie-duret/pma-tribunal-de-versailles_b_5247360.html?utm_hp_ref=france



Emilie Duret
Avocate au Barreau de Paris


L'enterrement de la PMA a eu lieu
Publication: 02/05/2014 09h22

Citation :

C'est une triste semaine pour la loi du 17 mai 2013.

C'est une triste semaine pour l'égalité des droits.
C'est une triste semaine pour toutes les familles homoparentales.

Ce mardi 29 avril, le TGI de Versailles (hasard ou coïncidence?) a refusé d'autoriser l'adoption plénière d'un enfant de 4 ans par la conjointe de sa mère biologique au motif que l'enfant "a été conçu par le biais d'un protocole de procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique ".

Alors qu'on apprenait il y a quelques semaines que certains procureurs du sud de la France avaient rendus des avis négatifs dans le cadre de procédures d'adoption au seins de couples homoparentaux en estimant qu'il y avait eu " contournement de la loi " et "filiation maternelle frauduleusement établie ", aucun tribunal n'avait encore rendu de décision approuvant l'avis du Parquet.

C'est à présent chose faite.

Les juges versaillais ont effectivement considéré que "le procédé qui consiste à bénéficier à l'étranger d'une assistance médicale à la procréation (AMP) interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu".

En clair, la PMA n'ayant pas été autorisée en France pour les couples de femmes, l'adoption d'un enfant conçu par PMA ne le sera pas davantage. Et avec un tel raisonnement, le tribunal a ostensiblement choisi de dénaturer l'esprit de la loi du 17 mai 2013, qui a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe afin de permettre aux enfants nés ou évoluant dans une famille homoparentale de posséder une filiation correspondant à leur réalité: deux papas, deux mamans, mais en tout état de cause, deux parents.

Le député rapporteur de la loi, Monsieur Erwann Binet, a d'ailleurs rappelé il y a peu "qu'en aucun cas, il a été dans l'intention du législateur de refuser l'adoption des enfants conçus par AMP", qu'"il a toujours été admis lors des débats, que l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en particulier au sein des couples de femmes", et que "la fraude à la loi ne peut être invoquée s'agissant d'une pratique, le recours à l'AMP, qui ne fait l'objet d'aucune interdiction formelle dans notre pays".

L'esprit de la loi est donc sans équivoque.

Pourtant, le TGI de Versailles a adopté une motivation non seulement contraire à la volonté du législateur, mais également emprunte d'une hypocrisie déplorable en affirmant "qu'établir une distinction entre les couples homosexuels hommes, pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible, et les couples homosexuels femmes qui ont physiologiquement la possibilité de mener à bien une grossesse serait de nature à porter atteinte au principe d'égalité devant la loi".

C'est donc au nom de l'égalité entre les couples homosexuels que les juges ont refusé l'adoption au sein d'un couples de femmes. On en rirait presque. Jaune.

Dire cela, c'est se moquer des couples qui se sont mariés afin de pouvoir mettre en place une procédure d'adoption de l'enfant de l'un ou l'autre des conjoints.

Dire cela, c'est refuser de prendre en considération les revendications des associations homosexuelles, d'hommes et/ou de femmes, qui sollicitent, depuis les prémices des débats sur la loi, l'autorisation du recours à la PMA pour les couples de femmes et qui s'insurgent contre cette décision.

Dire cela, c'est aller à l'encontre des préconisations du rapport Théry, publié en ce début de mois et confirmant la volonté d'un collège de juristes, sociologues, anthropologues, psychologues d'ouvrir la PMA aux couples de femmes "dans les mêmes conditions que pour les couples de sexes différents".

Dire cela, c'est donner raison à la Manif pour Tous, à Alliance Vitaa et à la droite de la droite, reçues et rassurées ce lundi 28 avril par Madame Laurence Rossignol, nouvelle secrétaire d'état en charge de la famille, qui a confirmé la position affirmée la veille par le Premier Ministre depuis le Vatican en indiquant que le gouvernement s'opposerait à tout texte ou amendement sur la PMA jusqu'en 2017.

Dire cela, c'est enterrer la PMA.

Ma mémoire me fait défaut... N'ai je pas été "crucifiée" quand j'ai abordé cette éventualité? ...

Ta mémoire ne te fait pas défaut. On en avait bien causé.
Et reçu des pierres.