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 refus congé parental pour la maman sociale

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katmag
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Féminin Nombre de messages : 160
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MessageSujet: refus congé parental pour la maman sociale   Ven 3 Fév - 13:09

bonjour,

ma compagne (maman sociale) souhaite prendre un congé parental à temps partiel. Pendant la grossesse je me suis renseignée auprès de la caf ou ils m'ont assuré que c'était possible.
Après la naissance d'Achille nous avons envoyé un courrier aux ressources humaines, nous avons reçu une réponse hier comme quoi le congé était refusé... j'ai appelé la surveillante du service (nous travaillons ds le milieu médical) qui m'a conseillé d'aller demander une attestation à la caf comme quoi le droit au congé parental était bien ouvert à la compagne de la mère biologique. Nous avons donc déposé cette attestation hier, mais la responsable des RH refuse toujours ce congé ( en disant qu'elle sait que ce n'est pas possible mais sans citer de texte....).
ce matin je suis allée à l'inspection du travail, la personne que j'ai vu m'a dit que ce n'était pas clair dans le code du travail et qu'elle allait chercher au niveau de la jurisprudence.

est ce que vous auriez déjà recontré ce genre de problème.... si vous avez des idées d'organismes ou d'associations à consulter on est preneuse!!!

dès que j'ai des nouvelles de l'inspection du travail, je vous tient au courant ça pourrait servir à d'autres.....

merci merci!
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Lezzie
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MessageSujet: Re: refus congé parental pour la maman sociale   Ven 3 Fév - 13:28


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Pimpren'Elles
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MessageSujet: Re: refus congé parental pour la maman sociale   Ven 3 Fév - 13:30

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katmag
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Féminin Nombre de messages : 160
Date d'inscription : 24/10/2008

MessageSujet: Re: refus congé parental pour la maman sociale   Ven 3 Fév - 13:40

merci Lezzie et Pimpren'elles!
j'avais déjà vu ces 2 sujets.

A l'inspection du travail ce matin la personne m'a rétorqué que les dispositions de la caf ne sont pas celles du code du travail et que donc la caf peut accorder un congé parental mais que l'employeur peut refuser en s'appuyant sur le code du travail... et comme le code du travail parle de foyer et que c'est la dessus que la responsable des ressources humaines joue je recherche un cas de jurisprudence...
(Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire adopté ou confié en vue de son adoption a le droit, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. code du travail )

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MessageSujet: Re: refus congé parental pour la maman sociale   Ven 3 Fév - 14:53

Vous êtes pacsées ?
C'est la fonction publique hospitalière ?
Donne le max d'infos que je puisse demander à une pote qui est juriste.
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katmag
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Date d'inscription : 24/10/2008

MessageSujet: Re: refus congé parental pour la maman sociale   Ven 3 Fév - 15:06

Oui Tigron nous sommes pacsées, au niveau statut on est employé par un établissement hospitalier privé à but non lucratif ( convention CCN fehap 51)...
Merci pour ton aide!!
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: refus congé parental pour la maman sociale   Ven 3 Fév - 15:09

J'appele la pote et je te dis !
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katmag
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Féminin Nombre de messages : 160
Date d'inscription : 24/10/2008

MessageSujet: Re: refus congé parental pour la maman sociale   Mer 15 Fév - 17:12

J ai eu la réponse de l inspection du travail: le code du travail n ouvre pas le droit au congé parentale à la maman sociale puis qu il est specifié "SON enfant... Ou enfant... Adopté"!
Nous avons donc pris contact avec l avocate cité sur un autre post...
On vous tiendra au courant de l évolution
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