un espoir pour l'autorité parentale

http://www.sudouest.fr/2011/11/02/bayonne-une-femme-pourra-exercer-l-autorite-parentale-sur-les-enfants-de-sa-compagne-543317-4018.php

lisez cet article

http://www.tetu.com/actualites/france/une-lesbienne-obtient-lautorite-parentale-sur-les-enfants-de-sa-compagne-20435


Une lesbienne obtient l'autorité parentale sur les enfants de sa compagne


A Bayonne, une juge aux affaires familiales a accordé à une femme homo l'autorité parentale conjointe sur les enfants biologiques de la femme avec qui elle est pacsée.

Une juge de Bayonne a accordé à une femme pacsée avec une autre femme l'autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par cette dernière. Le 26 octobre, cette juge aux affaires familiales a fait droit à la demande de Cécile J. et Marie-Catherine D., pacsées depuis septembre 2009, de voir Mme D. obtenir l'autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par Mme J. en février 2010 et reconnues par leur seule mère.

La juge remarque «les attestations multiples» faisant état «d'un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues». La magistrate estime «qu'il est de l'intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée».

«Un revirement de jurisprudence»
Le parquet a un mois pour faire appel du jugement. Mais à l'audience, il ne s'était pas opposé à la demande du couple. Si la décision devient définitive, il s'agira d'un revirement de jurisprudence selon Me Colette Capdevielle. En effet, l'article 377 du code civil prévoit actuellement la possibilité d'une délégation d'autorité parentale à un tiers seulement «lorsque les circonstances l'exigent».

Or la Cour de cassation a rejeté le 8 juillet 2010 une demande similaire d'un couple de femmes pacsées, estimant qu'elles ne démontraient pas de «circonstances particulières» à l'appui de leur demande. Un autre couple de femmes, séparées, avait en revanche obtenu gain de cause en 2009, cette séparation apparaissant justement comme la «circonstance» requise. «La jurisprudence est faite pour évoluer en fonction de la société et des débats qui l'agitent», a estimé Me Capdevielle.

Vers une réécriture de l'article 377?
Plus tôt cette année, le tribunal de grande instance de Créteil a accordé à une lesbienne le partage de l'autorité parentale sur la fille de sa compagne (lire notre article). En novembre 2010, une femmes avait également obtenu devant le tribunal aux affaires familiales de Versailles le partage de l'autorité parentale sur le fils de sa compagne (lire notre article).

L'avocate a considéré que «derrière ce mot de "circonstances" on peut mettre ce qu'on veut», et que «le texte de loi est suffisamment ouvert pour laisser au juge du fond toute liberté d'appréciation». Elle a néanmoins suggéré une réécriture de l'article 377 «pour éviter des conflits de jurisprudence».

Avec AFP.

continue d'être si matinale pour apporter de pareilles bonnes nouvelles Pot'

;-)

on nous avait pas demandé de circonstances nous, je comprend pas trop

c'est vraiment une première? je croyais que certaines filles du forum avaient déjà réussi.

Oui, mais les journalistes n'étaient pas sur l'affaire

ouais donc les commentaires outrés qui disent que la loi n'a pas été respectée, ou cette histoire de bouleverser la jurisprudence, c'est du pipeau alors, d'autres filles ont réussi avant.

ben j'avais non plus compris la difference.... donc en y pas..... donc.....

Un petit article de plus... http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/La-jurisprudence-reste-floue-sur-l-homoparentalite-_NG_-2011-11-03-731419

Cela a égayé notre journée !

Ceci dit, tout n'est pas clair... Comme d'habitude

Ben oui, ça n'est pas la 1ère. J'ai entendu le truc en vitesse ce matin à la radio qui disait que ça ferait jurisprudence mais au final pas plus que les fois précédentes.
M'enfin, plus on en parle mieux c'est.

Oui, mais tu peux l'invoquer en cas de refus non ?

flo a écrit:

c'est vraiment une première? je croyais que certaines filles du forum avaient déjà réussi.

Il me semble que certaines filles sur le forum ont acquis la deleguation d'autorité parentale et là ils parlent d'autorité co,jointe ce qui fait peut etre toute la difference non?

tout à fait....

et c'est quuoi la difference alors??

Qu'est-ce que l'autorité parentale?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.


la différence est que l'autorité appartient de fait aux parents (en France père et mère ayant reconnus l'enfant), en ayant l'autorité on obtient aussi de fait l'exercice.

Les parents ayant l'autorité peuvent demander à en partager l'exercice (dans l'intérêt de l'enfant) depuis 2006, cet exercice à déjà été accordé à la compagne d'une femme.

Ici c'est l'autorité parentale qui a été accordée à la compagne qui est donc aux yeux de la loi considérée comme ayant autant de droits et de devoirs que la maman!

eje a écrit:

Ici c'est l'autorité parentale qui a été accordée à la compagne qui est donc aux yeux de la loi considérée comme ayant autant de droits et de devoirs que la maman!

voilà!!!!!!!


donc: ça avance... bien même

euh mais comment on fait pour la demander ???

en lieu et place de la demande de délégation.

Désormais la demande concerne un partage et non plus une délégation. Les deux femmes (dans ce cas) ont donc les mêmes droits dans tous les domaines de l'autorité. Avant, il fallait choisir dans quel domaine on déléguait. Maintenant, on partage. La demande se fait de la même façon que précédemment, auprès du TGI.

Voila donc ces deux mamans sont considerées comme deux parent ce que ne donne pas reellement la delegation partage d'autorité parentale c'est là la vraie nouveauté de cette affaire et non pas le fait qu'elle soit mediatisée, ici c'est une avancée incroyable si biensur la cour de cassation de ne fait pas appel dans un delai de 1 mois... a suivre

C'est aussi parce qu'aucun motif n'a été mis en avant comme une absence prolongée de la maman bio pour raisons professionnelles par exemple. Souvent, mais pas toujours, il faut une motivation à la demande (autre que celle de l'égalité entre les parents)

http://www.tetu.com/actualites/france/autorite-parentale-les-parents-homos-denoncent-une-justice-a-plusieurs-vitesses-20449


Autorité parentale: Les parents homos dénoncent une justice à plusieurs vitesses
Par Taina Tervonen vendredi 04 novembre 2011, à 12h32 | 1804 vues

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Présentée à tort comme une première, la récente décision de Bayonne rappelle que la délégation de l'autorité parentale pour le second parent est soumise à l'appréciation du juge. Etat des lieux.

Suite à la décision du tribunal de grande instance de Bayonne, rendu le 26 octobre et accordant une délégation-partage à la compagne de la mère légale de deux jumelles (lire notre article), l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) rappelle la fragilité de ce statut, soumis à l'appréciation du juge, pouvant être frappé d'appel et conférant des droits et des devoirs limités au tiers délégataire.

Présentée à tort comme une première, la décision de Bayonne a la particularité de s'appuyer sur l'existence du couple parental et de liens entre les fillettes et leur second parent, sans insister sur les «circonstances particulières» mentionnées par la loi (article 377-1) et laissant une large marge d'interprétation aux juges. Certains ont ainsi accordé une délégation-partage en insistant sur les déplacements professionnels de la mère légale ou ses problèmes de santé. Des délégations ont également pu été accordées après une séparation (voir ici et ici).

«Nous appelons à légiférer»
Parallèlement, d'autres parents font face à des refus – un cas de délégation-partage «croisée» entre deux femmes ayant chacune porté un enfant est actuellement en cours d'examen devant la Cour européenne des droits de l'homme, suite à un refus de la Cour de cassation le 8 juillet 2010 (voir notre article et l'analyse de Caroline Mécary).

«Nous assistons à une territorialisation de la justice. Il n'est pas juste qu'en fonction des tribunaux, une même demande puisse être acceptée ou refusée», note Mathieu Nocent, porte-parole de l'APGL. «Nous appelons à légiférer pour instaurer un véritable lien de filiation entre les parents et les enfants, avec des droits et des devoirs.»

rétropédalage ....

Bonjour,

nous aussi nous avons eu dans les mêmes circonstances que bayonne le partage de l'autorité parentale sans condition.
Il n'y a rien de nouveau et elles ne sont pas les premières en France. Et la médiatisation de tout cela remue un peu trop les homophobes de tout poils.
Méfions nous. Le parquet peut toujours faire appel!!! alors tant que les notifications et le mois d'appel n'est pas éludé, ne nous réjouissons pas trop!!
Pour nous, nous avons juste envoyé une requète sans prendre d'avocat, si cela interresse quelques unes ici je reste à votre disposition en MP pour vous fournir une copie de notre requète.

Merci Cosmic, je pense que tu n'as pas tord dans ce que tu dis et effectivement il faut attendre le mois avant d'être rassuré pour de bon..

J'imagine que ce mois doit être l'un des plus long de tout ce parcours !

cosmicangell a écrit:

Bonjour,

nous aussi nous avons eu dans les mêmes circonstances que bayonne le partage de l'autorité parentale sans condition.
Il n'y a rien de nouveau et elles ne sont pas les premières en France. Et la médiatisation de tout cela remue un peu trop les homophobes de tout poils.
Méfions nous. Le parquet peut toujours faire appel!!! alors tant que les notifications et le mois d'appel n'est pas éludé, ne nous réjouissons pas trop!!
Pour nous, nous avons juste envoyé une requète sans prendre d'avocat, si cela interresse quelques unes ici je reste à votre disposition en MP pour vous fournir une copie de notre requète.

voudras tu bien nous avertir le mois échus des suites?
ça m’intéresse vivement ;-)

Merci.