Délégation-partage d'autorité parentale (DAP) : qui, quand, où, comment ?

Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Tibly : TIG de Clermont-ferrand - juin 2011
Maud et Alex : TGI de Lyon, décembre 2011, sans avocat
Sand et Caro TGI de Paris: juillet 2010
Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg, mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille, mai 2012, sans avocat.
Marlène et Anna : TGI de Bourges, Juin 2012, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban, juin 2012, avec avocat.

Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Tibly : TIG de Clermont-ferrand - juin 2011
Maud et Alex : TGI de Lyon, décembre 2011, sans avocat
Sand et Caro TGI de Paris: juillet 2010
Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg, mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille, mai 2012, sans avocat.
Marlène et Anna : TGI de Bourges, Juin 2012, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban, juin 2012, avec avocat.
Nous2: TGI de Bobigny, mai 2011, avec avocat

non avec (lol)

Petite question que je me pose. Mon fils Tony (né d'une précédente union hétéro) à 7 ans. Il porte les deux noms. Il ne voit plus du tout son père depuis très lgt. D'ailleurs j'en ai la garde exclusive et l'autorité parentale à part entière. Avec tout ça, est-ce que je peux quand même demander la DAP pour ma conjointe?

Tu peux demander la DAP même si tu n'as plus de contact avec le père.
http://vosdroits.service-public.fr/F3134.xhtml#N10087


Le fait que l'enfant porte deux noms ou 50 n'a aucun rapport car il n'a qu'un seul nom, composé de deux mots.

Mère : Tiroir
Père : Duburo

--> Gaspart Tiroir-Duburo

A-t-on idée de s'appeler Tiroir-Duburo

Oui je sors....

marln a écrit:

Peut-être 2 mois maxi
Il faut aller chercher le formulaire au tribunal, puis l'envoyer avec une lettre explicative en recommandé, puis on nous convoque pour une audience dans le mois qui suit et après 1 mois on reçoit le jugement définitif.
Mais ça doit dépendre des tribunaux parce que certains demandent une enquête ou ont des listes d'attente plus longues.
Nous ça a pris 2 mois au total pour recevoir le jugement final

Effectivement, on est pas toutes logées à la même enseigne

Pour le TGI de Créteil, il nous a été indiqué environ 6 mois d'attente et obligatoirement enquête au Procureur de la République : trop dégoutée! Cela risque de ne pas être drôle l'enquête!

Gabs

ça varie effectivement d'un TGI à l'autre : nous n'avons pas subi d'enquête.

Nous non plus.

chez nous non plus pas d'enquête, juste une convocation à la gendarmerie.

C'est pas ça l'enquête Maud ? C'est le proc' qui la demande ou le juge ?

et bien...je sais plus du coup...
il me semble que c'est le juge qui l'a demandé mais du coup tu me met le doute...

par contre nous n'avons pas eu d'enquête à notre domicile, c'est à ça que je pensais.

ça doit être le juge plutôt, pendant l'instruction.

oui je pense plutot que c'est ça

Bon désolée j'ai du voter en double car Ali avait déjà répondu.

Nous sans avocat et 6 mois d'instruciton environ.

Refusé aujourd'hui et avec 35e de timbre fiscaux à payer.

On ne comprend pas.

Vous n'avez eu aucune explication ? C'était un refus lors de l'audience ou c'est le jugement ?

Mauvaise interprétation. C'est comme une "facture" à payer si on veut qu'ils étudient notre dossier afin d'être peut-être convoqué en Janvier.

Ah oui c'est plus logique.. On avait eu ca aussi, c'est en plae depuis la fin de l'an dernier je crois.

C'est exactement ça.
Ils auraient dû le dire dès le départ ça aurait évité une perte de temps.

Pour nous ça n'a rien retardé : on a eu ce courrier quelques jours après avoir envoyé le dossier en décembre et l'audience a eu lieu le 4 avril. En fonction des tribunaux, le délais est plus long que d'autres.

Reste plus qu'à attendre.

Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011
Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban juin 2012, avec avocat.
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Meli&Jen : TGI Tarascon Septembre 2012, sans avocat
Marlène et Anna : TGI de Bourges Juin 2012, sans avocat
Maud et Alex : TGI de Lyon décembre 2011, sans avocat

Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille mai 2012, sans avocat.
Nous2: TGI de Bobigny, mai 2011, avec avocat
Sand et Caro TGI de Paris juillet 2010
Tibly : TGI de Clermont-ferrand - juin 2011

Enfin, nous attendons juste le papier officiel...

Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011, sans avocat.
Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban juin 2012, avec avocat.
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Meli&Jen : TGI Tarascon Septembre 2012, sans avocat
Marlène et Anna : TGI de Bourges Juin 2012, sans avocat
Maud et Alex : TGI de Lyon décembre 2011, sans avocat

Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille mai 2012, sans avocat.
Nous2: TGI de Bobigny, mai 2011, avec avocat
Sand et Caro TGI de Paris juillet 2010
Tibly : TGI de Clermont-ferrand - juin 2011

(mise à jour pour préciser que nous n'avions pas d'avocat)

Alipeg : TGI de Lyon, juin 2011, sans avocat.
Choupette et sa moitié : TGI de toulouse, Mars 2011, sans avocat
Chrystel et Myriam : TGI de Montauban juin 2012, avec avocat.
Cosmicangell et Lou: TGI Dunkerque octobre 2011
Ln&lapinou: TGI de Pau, août 2012, avec avocat
Meli&Jen : TGI Tarascon Septembre 2012, sans avocat
Marlène et Anna : TGI de Bourges Juin 2012, sans avocat
Maud et Alex : TGI de Lyon décembre 2011, sans avocat

Mutine et Cactus : TGI de Strasbourg mai 2012, sans avocat.
Nat et Van's : TGI de Lille mai 2012, sans avocat.
Nous2: TGI de Bobigny, mai 2011, avec avocat
Sand et Caro TGI de Paris juillet 2010
Tibly : TGI de Clermont-ferrand - juin 2011