[Intérêts du Pacs]

Bonjour à toute,

nous ne nous connaissons pas encore beaucoup je suis une petite nouvelle.

Avec ma chérichou on se pose la question du pacs, pourquoi pas, ne serait-ce que pour le symbole d'une union de notre Amour un peu plus "officielle" ??

Mais LA question est ; existe-t-il un réel intérêt de se pacser pour la vie future ?? au niveau des projet bébé par exemple, ma chérie n'aura pas plus de droit sur l'enfant mais aura t'elle peut être droit au congé "paternité" ou autre, je ne sais pas ... quelque chose !!! ou la seule différence est que notre déclaration d'impôt sera commune ???


vous avoue que je suis un peu perdue et que je n'y connais par grand chose en droit civil et famille ..
(suis un peu trop plongé dans mes cours d'infirmiere ^^..et mon mémoire:$)

Charline

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Alors...dans l'état actuel des choses :
- le PACS ne donne aucun droit à la seconde maman s'il y a des enfants
- idem pour le congé de paternité et les succession vis-à-vis des enfants puisqu'il ne les fait pas entrer dans la filialtion

En revanche, comme vous êtes considérées comme un foyer (fiscal avant tout), ça veut dire qu'une fois le ou les enfants né(s), ils sont à votre charge à toutes les 2. Je ne sais pas si ça va fonctionner, mais c'est là-dessus qu'on s'est basées quand Mutine a fait le demande des 3 jours de naissance auprès de son chef. Comme on est pacsées, Moricette sera aussi à sa charge dans son foyer et les textes précisent que ces jours sont accordés pour l'arrivée d'un enfant au foyer de l'agent. Idem pour le supplément familial de traitement (uniquement dans la fonction publique je crois), la filiation n'est pas mentionnée, il faut que l'enfant soit à la charge de l'agent. Là encore, on demandera à ce que ça soit Mutine qui le perçoive.

De façon générale, si un jour (on peut rêver) les lois changent, tout ce qui prouve votre vie commune sera bon à prendre. ça peut être le PACS mais aussi un bail à vos 2 noms, un compte joint, des factures communes etc.

Plus matériellement, le PACS vous protège aussi en matière de succession, si un jour vous achetez un appart ensemble par exemple. Ce qui n'est pas le cas si vous êtes en concubinage.

Cactus

merci ! j'y vois déja un peu plus clair,
mais donc, si je comprends bien, le seul moyen d'integrer la seconde maman vraiment à un rôle de tuteur, est de faire la "tutelle testamentaire" . je me fais comprendre ?? et encore, en fait il n'y aucun moyen de détourner les lois en notre faveur..c'est dur à accepter pour la maman qui ne porte pas l'enfant .

le pacs, a donc au moin un avantage : au niveau des droits de successions ..

merci

La tutelle testamentaire ne "sert" qu'en cas de décès de la maman bio. Pour le reste, tu peux faire une délégation d'autorité parentale. Des infos ici :
https://homos-et-parents.forumactif.com/droits-et-demarches-f14/delegation-d-autorite-parentale-obtenue-t4920.htm

et là
https://homos-et-parents.forumactif.com/droits-et-demarches-f14/delegation-partielle-d-autorite-parentale-obtenue-t5395.htm

et là sur la tutelle testamentaire :
https://homos-et-parents.forumactif.com/droits-et-demarches-f14/la-tutelle-c-est-quoi-exactement-t5200.htm

Cactus

oh plein de lecture !!! merci !
oui je sais qu'elle ne sert qu'en cas de décès, c'est pourquoi ca ne me satisfait pas ....
et d'ailleurs, si je fais une tutelle testamentaire, c'est sur de sur que ma future progéniture ne sera pas séparée de ma compagne ??

Tout est expliqué dans le post sur la tutelle. Non, ça n'est pas une garantie 100%.

Cactus

Et puis officiliser votre vie commune:
c'est entrer dans les chiffres dont se sert votre gouvernement.
c'est donner de la visibilité aux familles homosexuelles.
c'est faire prendre conscience de l'existence de nos familles, de leur donner un poids électoral

ok je vais me plonger la dedans, en tout cas merci cactus .
au plaisir


charline

et merci kisa de ton point de vue...
intéressant également à prendre en compte merci

Elo&cha : je profite de ton post...

Ces infos sont intéressantes !

Y a t il des personnes qui peuvent aussi nous donner de bons conseils en la matière, je veux dire des professionnels, avocats, notaires ?
Existe t il un carnet d'adresse "gay friendly" ?

Et pourquoi un carnet d'adresse "gay friendly" ?

Je sais qu'on en a déjà parlé, mais pour moi, un notaire ou un avocat qui fait correctement son boulot, qu'il soit gay friendly ou pas, je ne vois pas la différence. Le but, c'est qu'il connaisse le droit et qu'il ne soit pas homophobe pour vous conseiller correctement.

Cactus

Oui, c'est vrai ! C'est un peu pour cela que j'ai mis des guillemets....

Je disais surtout cela car je me demandais justement si il pouvait arriver que certains professionnels ne le soient pas dans toutes les circonstances...C'est un peu nul finalement....

Non, c'est pas nul.
Je pense que c'est comme partout, il y a des gens qui sont opposés à l'homoparentalité et ne te conseilleront pas forcément de façon optimale.

Cactus

Oui, c'est pour ça que...mais, bon, faut pas partir négatif peut être...Enfin, je ne sais pas si il y a un post fait pour cela mais si toute fois des personnes pas loin de la côte dans le 06 avait des "bonnes adresses"....mp nous !