| Filiation en Belgique | |
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Maitre-Kiki Maître Tronçonneuse
Nombre de messages : 20907 Date d'inscription : 24/04/2008
| Sujet: Re: Filiation en Belgique Lun 5 Mai - 13:00 | |
| Art. 30L’article 325/2 s’applique à la liation d’enfants nés après l’entrée en vigueur de la présente loi.Sans préjudice de l’alinéa 1
donc logiquement dans ton cas V&K; vous devez encore passer par l'adoption
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Kaï Bavard
Nombre de messages : 32 Date d'inscription : 04/05/2014
| Sujet: Re: Filiation en Belgique Lun 5 Mai - 22:51 | |
| - Maitre-Kiki a écrit:
- Art. 30L’article 325/2 s’applique à la liation d’enfants nés après l’entrée en vigueur de la présente loi.Sans préjudice de l’alinéa 1
donc logiquement dans ton cas V&K; vous devez encore passer par l'adoption
Cite l'article entièrement : - Citation :
L’article 325/2 s’applique à la filiation d’enfants nés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, les articles 325/4 à 325/7 s’appliquent, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu’il n’y ait pas encore de lien de filiation, par voie d’adoption, entre la personne qui souhaite reconnaître l’enfant et ce dernier. Donc, l'article 325/2 concerne la présomption de comaternité dans le mariage. Il ne s'applique pas aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi. On est bien d'accord là-dessus. Cependant, l'article 325/4, qui concerne la reconnaissance, peut, lui, s'appliquer à des enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi. Et la relation entre les deux articles est claire, c'est indiqué au début de l'article 325/4 : La reconnaissance peut avoir lieu, "lorsque la comaternité n’est pas établie en vertu de l’article 325/2". Or, lorsque l'enfant est né avant l'entrée en vigueur de la loi, nous venons de le voir, la comaternité ne peut pas être "établie en vertu de l’article 325/2". C'est donc que dans ce cas la reconnaissance est possible même dans le cadre d'un mariage. Le résultat pratique en est que la coparente pourra - après l'entrée en vigueur de la loi - reconnaitre l'enfant de son épouse né avant cette entrée en vigueur. Si on ne veut pas attendre cette date encore incertaine, bien sûr il n'y a que l'adoption. | |
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Maitre-Kiki Maître Tronçonneuse
Nombre de messages : 20907 Date d'inscription : 24/04/2008
| Sujet: Re: Filiation en Belgique Lun 5 Mai - 23:10 | |
| c'est justement le soucis; des articles de loi donnent un son et d'autes le son contraire...ça va faire un paquet de modification de loi à faire | |
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V&K Langue pendue
Nombre de messages : 136 Age : 47 Date d'inscription : 03/03/2009
| Sujet: Re: Filiation en Belgique Ven 9 Mai - 9:20 | |
| oui nous allons faire la reconnaissance dés que la loi est dans le journal officiel c est l article que j avais lu on peut faire la reconnaissance même que notre fils est né quelques jours avant la loi est passée | |
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Maitre-Kiki Maître Tronçonneuse
Nombre de messages : 20907 Date d'inscription : 24/04/2008
| Sujet: Re: Filiation en Belgique Sam 10 Mai - 18:01 | |
| pour info ;-)
http://lesbibru.blogspot.be/2014/05/couples-lesbiens-et-filiation-de.html | |
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Kaï Bavard
Nombre de messages : 32 Date d'inscription : 04/05/2014
| Sujet: Double nom de famille Ven 30 Mai - 18:35 | |
| On attend donc toujours la publication de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la co-parente, mais la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté a bel et bien déjà été publiée, et le Moniteur belge de ce jour contient un arrêté royal fixant son entrée en vigueur au 1er juin 2014 (càd. après-demain) et une circulaire d'application.
Cette loi intéresse les couples de même sexe étant passés (ou étant en train de passer) par l'adoption. En effet, la loi va permettre de donner aux enfants un double nom là où jusqu'ici il fallait choisir le nom d'un des parents.
Si l'adoption doit être prononcée après le 1er juin 2014, il faut prévenir le tribunal du choix du double nom.
Si l'adoption est déjà prononcée, on peut, jusqu'au 31 mai 2015, déclarer ensemble, à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'enfant, que l'enfant portera dorénavant un double nom.
Donc, si vous vouliez toujours ce double nom, mais que vous avez dû écraser, parce que la loi ne le permettait pas, vous pouvez harceler votre service d'état civil dès lundi... | |
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Kaï Bavard
Nombre de messages : 32 Date d'inscription : 04/05/2014
| Sujet: Re: Filiation en Belgique Lun 7 Juil - 10:38 | |
| Eh bien la voici publiée : Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente
Conformément à son article 31, elle entrera donc en vigueur le 1er janvier 2015.
Il y a bien quelques hics légistiques, comme signalés dans l'article dont Maitre-Kiki a donné le lien (et j'en ai vu au moins un autre), mais ça n'empêchera pas la loi de fonctionner, surtout dans la grande majorité des cas où il n'y a aucune contestation et où on est juste contente de pouvoir profiter de la présomption de comaternité ou d'une reconnaissance volontaire de la part de la coparente.
Donc, réjouissez-vous les filles !
Je me dois pourtant de signaler un des hics, qui pourrait avoir une conséquence pour les parents souhaitant un double nom pour leur enfant: Tel que modifié par l'article 28 de la loi, l'article 335 du Code civil permet de donner un double nom au moment de l'établissement de l'acte de naissance, mais pas lorsque la comaternité est seulement établie plus tard (sauf interprétation "corrective", mais un peu difficile à imaginer). Dans ce dernier cas, il n'y a que le choix entre le nom de la mère et celui de la coparente.
Donc, pour les enfants déjà nés, il peut être plus intéressant de passer par l'adoption, si on veut un double nom (donc un nom avec une partie venant de chacun des parents). | |
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Maitre-Kiki Maître Tronçonneuse
Nombre de messages : 20907 Date d'inscription : 24/04/2008
| Sujet: Re: Filiation en Belgique Mer 9 Juil - 23:57 | |
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| Sujet: Re: Filiation en Belgique | |
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