HuffPost - PMA à létranger - 25/02/2014

http://www.huffingtonpost.fr/2014/02/25/pma-etranger-sort-enfants-homosexuelles-divise-magistrat_n_4852172.html?utm_hp_ref=france

Citation :

PMA à l'étranger: le sort des enfants d'homosexuelles divise la justice et oblige Taubira à se positionner

Le HuffPost | Par Alexandre Boudet Publication: 25/02/2014 13h52 CET | Mis à jour: 25/02/2014 16h30 CET

PMA - Depuis le recul gouvernemental sur la loi famille, on sait la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes repoussée sine die. Elle est même enterrée pour ce quinquennat, déplorent les défenseurs des droits des homosexuels.

Et pourtant le débat sur la PMA -autorisée aujourd'hui pour les seuls couples hétéros qui rencontrent des problèmes de fertilité- devrait revenir plus vite que prévu. Et c'est par le biais judiciaire que l'on va en entendre parler.

RMC annonce en effet ce mardi matin que le ministère de la Justice va envoyer une note aux procureurs de la République pour éclaircir la réglementation concernant les enfants de couples homosexuels nés d'une PMA réalisée à l'étranger. De quoi faire hurler les anti-mariage gay alors même que la Chancellerie assure n'avoir préparé aucun texte. "Il n'y a aucune consigne en préparation et aucune demande des parquets en ce sens", assure au HuffPost le porte-parole du ministère de la Justice Pierre Rancé.

"Une incitation à frauder la loi"

Face aux difficultés pour accéder à l'adoption conjointe, ces PMA en Belgique ou ailleurs représentent le moyen le plus utilisé par les couples de femmes pour avoir des enfants. Mais dans ce cas, elles doivent ensuite passer devant un tribunal pour que la conjointe devienne pleinement le deuxième parent. Ce que l'esprit de la Taubira permet et c'est d'ailleurs ce qui se passe dans la grande majorité des cas. Une vingtaine ont été recensés par les principales associations de parents homosexuels.

Pourtant, plusieurs couples ont raconté au journal Le Monde les difficultés rencontrés pour obtenir cette adoption. En cause, les avis de plusieurs représentants du parquet. A Aix-en-Provence, Marseille ou Toulouse, ils ont préconisé le refus de cette adoption car ils estiment qu'aller faire une PMA à l'étranger alors qu'elle est interdite en France revient à contourner la loi française.

Selon eux, régulariser la situation de ces enfants serait une incitation à frauder. Pour émettre leur réquisition (qui n'a encore jamais été suivie par le juge), ils s'appuient notamment sur une décision que la cour de cassation a rendu en septembre 2013. Il était alors question de gestation pour autrui (GPA).

Problème comparable avec les mères-porteuses

Des parents demandaient la transcription des actes de naissance de leurs enfants nés de mères porteuses en Inde, un pays où la GPA est autorisée. La plus haute juridiction française a alors considéré que "lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de GPA, cette convention fût-elle licite à l'étranger est frappée d'une nullité d'ordre public" en France.

Pour les procureurs, il en va ainsi de la PMA pour les homosexuelles. "Ce qui arrive était à craindre. La loi Taubira (qui ouvre l'adoption) ne s'intéresse pas au mode de conception de l'enfant. Il y a donc une incertitude et une place pour l'interprétation", explique au Monde Laurence Brunet, chercheuse associée au centre Droit, sciences et techniques de l'université Paris-I. D'où le besoin de précision du ministère de la Justice.

Une chose est sûre, Christine Taubira marche sur des oeufs. Si elle décide une interprétation élargie, les anti-mariage gay feront inévitablement entendre leur voix et pour dénoncer un contournement de la loi. Le texte même pas dévoilé, la Manif pour tous n'a d'ailleurs pas hésité à réagir.

Citation :

C.Taubira prépare une circulaire pour que les tribunaux autorisent l'adoption d'enfants conçus par PMA à l'étranger. http://t.co/Y3NTWZp4HX.
— La Manif pour Tous92 (@manifpourtous92) 25 Février 2014

"Alors que le gouvernement a clairement déclaré que la libéralisation de la pratique de la PMA pour les couples de femmes n’était pas à l’ordre du jour ni dans le cadre de la loi Famille, ni dans un autre texte, on assiste aujourd’hui à l’organisation d’un contournement de la loi en bonne et due forme. C’est un passage en force qui est tout simplement inacceptable", écrit la présidente Ludovine de la Rochère. Elle réitère sa demande d'entrevue avec le président de la République qu'elle a formulée après la manifestation du mois dernier.

Rien de nouveau quoi... on va attendre les prochaines publications en réponse à ce que vient de dire le gouvernement... Je pense que le fait qu'un de ces représentants dise que la PMA à l'étranger n'est pas une fraude à la loi française ne va pas passer inaperçue...

Communiqué de presse relatif à l'adoption par des couples de personnes de même sexe mariés

Le député de l'Isère Erwann Binet, rapporteur pour la loi "mariage pour tous", réagit suite à l'opposition de certains procureurs aux adoptions des enfants conçus par PMA à l'étranger par des couples lesbiens. Les procureurs ont évoqué la "fraude à la loi" que constituerait une PMA à l'étranger pour un couple de femmes françaises.

Communiqué de presse relatif à l'adoption par des couples de personnes de même sexe mariés

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples mariés d’hommes ou de femmes d’adopter un enfant, que ce soit par une procédure engagée en couple ou par l’adoption de l’enfant du conjoint.

Dans de rares cas, des magistrats du parquet ont requis un rejet de l’adoption d’enfants nés par Assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique ou en Espagne, au motif de la fraude la loi.

En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP
En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en particulier au sein des couples de femmes.

La fraude à la loi ne peut être invoquée s’agissant d’une pratique, le recours à l’AMP, qui ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle dans notre pays.

ap**


Pas d'assoc.
Lezzie, admin.

Merci pour cette info complémentaire les filles

Mais attention, j'ai l'impression que l'a** n'est pas forcément bien vu ici...


Pas de nom d'assoc.
Lezzie, admin.

J'ai eu l'info sur facedebook via stophomophobie!

Et moi sur le site du député :
http://erwannbinet.fr/wp-blog3/communique-de-presse-relatif-a-ladoption-par-des-couples-de-personnes-de-meme-sexe-maries/

Erwan Binet a écrit:

Communiqué de presse relatif à l’adoption par des couples de personnes de même sexe mariés
– 27 février 2014

Un article paru dans le quotidien « Le Monde » lundi 24 février 2014, explique la situation d’un couple de personnes de même sexe à qui la justice refuse l’adoption au motif que la filiation maternelle a été « frauduleusement établie ».

Je souhaite par ce communiqué, rappeler le sens de la loi que l’Assemblée nationale a adopté l’année dernière.

Pour lire l’article du quotidien Le Monde, cliquez-ici



Erwann BINET

Député de l’Isère

Vice-Président du Conseil Général de l’Isère

Conseiller général de Vienne Nord



Vienne, Lundi 24 février 2014,


La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples mariés d’hommes ou de femmes d’adopter un enfant, que ce soit par une procédure engagée en couple ou par l’adoption de l’enfant du conjoint.



Dans de rares cas, des magistrats du parquet ont requis un rejet de l’adoption d’enfants nés par Assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique ou en Espagne, au motif de la fraude à la loi.



En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en particulier au sein des couples de femmes.



La fraude à la loi ne peut être invoquée s’agissant d’une pratique, le recours à l’AMP, qui ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle dans notre pays.



Il convient, pour que tous les tribunaux de France jugent dans le même sens, qu’une harmonisation des positions des magistrats du parquet puisse être engagée rapidement.

oui tu fais tjs tellement mieux que les autres c'est sur!!

d'ailleurs bizarre que tu n'es plus rien répondu pour l'adoption simple... aurais tu changer d'avis finalement?

Refuser l'adoption reviendrait à nier nos droits de citoyennes françaises article 8 du code civil: "Tout Français jouira des droits civils", puisque la loi promulguée sur le mariage entre personnes de même sexe autorise de fait l'adoption par le conjoint et sans aucune filiation entre adopté et adoptant!  Il s'agit donc d'un faut débat pour relancer la polémique sur la PMA!!  Ben c''est beau la République démocratique!!

Je suis outrée de voir les résultats des sondages contre la PMA  et l'adoption par nos concitoyens, regardons de plus prêt notre belle société avec une photo de la famille  aujourd'hui , un père une mère? (bien pensants bien évidemment, objectifs rationnalisés ...) mais bien sûr:
-divorce ( 1.8 mariage pour 1 divorce en 2011, insee),
-"remariage", recomposition de la cellule familiale, famille "archi-recomposée",
-enfants "adultérins" ( "la France compte 56% des naissances hors mariage, contre 39,5% en moyenne dans l’Union européenne. Ce taux a fortement augmenté puisqu’il était de 30% en 1990 et de 43,6% en 2000"),  
-120 000 enfants placés en France, instituions ou famille d'accueil,
-déménagements, chamboulements, garde alternée partagée ,archi-alternée..
-états des lieux du bien être psychique de notre jeunesse...( le suicide est la 2ème cause de mortalité chez les jeunes de 15-19 ans!!!)!
-Bien sûr tout va pour le mieux dans un monde d'hétéros ou les enfants s'alcoolisent ( avec une déplorable évolution des consommations avant 13 ans désormais)
-tout est beau dans le meilleur des mondes ou la famille reste le privilège des hétéros...?
Enfin bref qu'est ce qu'on nous reproche??? De vouloir aimer un petit être le voir se développer et l'accompagner dans son épanouissement personnel dans une famille stable bienveillante, de l'accompagner à grandir pour devenir un adulte bien dans sa tête dans son corps, aimant tolérant favorable aux droits fondamentaux de l'Homme??
grrrrr  leur pseudo débat philosophico-politique pour le peuple bien pensant me met en rogne!!!

Les juges ne jugent (!) pas sur le droit des individus à avoir un enfant, mais sur le droit de cet enfant à être bien accueilli dans une famille. C'est là que la ligne est floue...

oui d'accord mais c'est implicitement bien sous jacent?? droit des individus à avoir un enfant et la capacité de ces individus à bien s'en occuper, c'est presque une métonymie pour ce qui nous concerne?! Sauf que derrière le style il y a de vraies figures et de vraies vies! Les lignes vont elles bouger pour nous?

Aucune idée, Elty.

La loi sur le mariage n'a pas un an et nous en sommes toujours aux premières adoptions.
C'est nous qui défrichons le terrain avec les textes de loi existants.


Lezzie.